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Antidumping - Plaintes - Chiffres - Commission européenne - Enquête - Conclusions - Mesures
dumping
restriction à la concurrence
statistique officielle
| 3/12/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 7/1/2021) |
| 18/12/2020 | Réponse |
Justification du caractère transversal de la question écrite: la protection du consommateur et l'établissement de conditions de concurrence équitables entre les opérateurs d'e-commerce belges et étrangers est une responsabilité partagée.
La politique antidumping de l'Union européenne vise à protéger les producteurs européens qui pâtissent des pratiques de dumping.
Il y a dumping lorsqu'un producteur étranger exporte un produit vers l'Union européenne à un prix inférieur à sa «valeur normale». La valeur normale d'un produit est le prix de vente pratiqué par le producteur sur son marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales ou le prix de revient du produit.
La Commission européenne ouvre une enquête à la suite d'une plainte déclarée recevable. Si, à la fin de l'enquête, le dumping est établi, des mesures définitives sont prises. La Commission européenne consulte les États membres à chaque étape d'une procédure antidumping.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:
1) Combien de plaintes pour dumping les producteurs belges ont-ils déposées auprès de la Commission européenne au cours des dix dernières années? Je souhaiterais obtenir:
– des chiffres annuels;
– des chiffres ventilés selon le caractère recevable ou irrecevable de la plainte;
– des chiffres ventilés par secteur.
2) a) Combien d'enquêtes sur des pratiques de dumping ont-elles été menées à leur terme au cours des dix dernières années sur la base d'une plainte d'un producteur belge? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.
b) Quelles furent les conclusions des enquêtes menées?
c) Quelles mesures ont-elles été prises sur la base des enquêtes menées?
3) Combien de plaintes ont-elles été déposées par des producteurs belges auprès de la Commission européenne au cours des dix dernières années concernant des pratiques de dumping dans le domaine de l'e-commerce? Je souhaiterais obtenir:
– des chiffres annuels;
– des chiffres ventilés selon le caractère recevable ou irrecevable de la plainte;
– des chiffres ventilés par secteur.
4) a) Combien d'enquêtes sur des pratiques de dumping ont-elles été menées à leur terme au cours des dix dernières années sur la base d'une plainte d'un producteur belge dans le domaine de l'e-commerce? Je souhaiterais obtenir des chiffres annuels.
b) Quelles furent les conclusions des enquêtes menées?
c) Quelles mesures ont-elles été prises sur la base des enquêtes menées?
5) Comment le ministre évalue-t-il ces chiffres?
Le Comité des instruments de défense commerciale de la Commission européenne (TDC) traite des mesures antidumping et antisubventions portant sur des importations de biens originaires de pays tiers. Avant de pouvoir imposer une mesure antidumping ou antisubventions, la Commission européenne doit recevoir une plainte de l’industrie européenne concernée (elle peut également lancer une procédure de sa propre initiative), mener une enquête et consulter les États membres (procédure de vote).
Les plaintes des producteurs européens sont soumises directement à la Commission européenne qui les traite. Le service public fédéral (SPF) Économie, qui siège pour la Belgique au comité TDC, ne possède, par conséquent, pas de chiffres concernant les plaintes introduites par des producteurs belges. Par ailleurs, celles-ci sont généralement introduites par des fédérations d’entreprises européennes représentant de multiples firmes.
Toutefois, les informations suivantes peuvent être données de manière non exhaustive: dans les dossiers concernant le secteur de l’acier, le secteur de la fibre de verre, le secteur du biodiesel, le secteur de l’acide citrique et le secteur de la bicyclette, des producteurs belges figurent parmi les plaignants sur le plan antidumping. Le SPF Économie en est informé sur la base d’entretiens avec les entreprises belges qui l’ont contacté.
Au cours des cinq dernières années, la Commission européenne a ouvert 29 procédures antidumping dans ces cinq secteurs: 22 dans le secteur de l’acier, 2 dans le secteur du biodiesel, 1 dans le secteur de l’acide citrique, 1 dans le secteur de la bicyclette et 3 dans le secteur des fibres de verre.
Parmi ces 29 cas, 4 n’ont pas mené à l’imposition de mesures antidumping:
– 3 dossiers sidérurgiques;
– 1 dossier relatif à la fibre de verre.
Dans 3 cas sur 4, la plainte avait été retirée. Un dossier sidérurgique n’avait pas mené à des mesures suite à la constatation par la Commission européenne, lors de son enquête, de l’absence de dumping significatif et de l’absence de préjudice matériel pour l’industrie européenne.
En plus de ces 29 enquêtes, une trentaine de dossiers distincts ont été suivis par le SPF Économie ces cinq dernières années. Pour ces dossiers, en raison de l’absence d’informations transmises par les entreprises belges aux autorités belges, le SPF Économie ne sait pas si des producteurs belges ont participé à l’introduction des plaintes.
Concernant le domaine du e-commerce, celui-ci n’est pas concerné par les mesures antidumping et antisubventions prises par le Comité des instruments de défense commerciale. Celui-ci se focalise sur le subventionnement étatique et le dumping des producteurs de pays tiers important des biens dans le marché de l’Union européenne.