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Question écrite n° 7-892

de Fatima Ahallouch (PS) du 24 novembre 2020

à la ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris

Pauvreté infantile - Lutte - Concertation avec les entités fédérées - Crise du coronavirus - Impact - Programmes sociaux - Sauvegarde - Égalité des genres - Progrès - Conservation - Accès aux soins de santé - Conséquences - Mortalité infant (Covid-19)

pauvreté
enfant
épidémie
égalité homme-femme
droit à la santé
politique sociale
accès à l'éducation
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
mortalité infantile

Chronologie

24/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
15/1/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-891
Aussi posée à : question écrite 7-893
Aussi posée à : question écrite 7-894

Question n° 7-892 du 24 novembre 2020 : (Question posée en français)

Aujourd'hui, de plus en plus d'enfants risquent de vivre dans une famille pauvre. En raison des engagements internationaux de la Belgique, mais aussi par humanité et par souci d'assumer une responsabilité commune à l'égard de tous les enfants, tous les niveaux de pouvoir doivent s'engager pleinement à mettre fin à la pauvreté infantile.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat. En tant que lieu de rencontre des niveaux de pouvoir qui se mobilisent, le Sénat avait déjà décidé en 2015 de rédiger un rapport d'information et de formuler des propositions adressées à toutes les autorités concernées (doc. Sénat, n° 6-162/1 à 4).

Au début de cette année, 700 millions de personnes vivaient dans une extrême précarité, dont 356 millions d'enfants. Auxquels s'ajoutent 633 millions d'enfants vivant dans une pauvreté affectant leur vie, leur éducation, leur sécurité, leur santé.

À cause du confinement et de la récession que la crise sanitaire a entraînés, 117 millions d'enfants seront cette année projetés dans l'extrême pauvreté et 150 millions d'autres dans la pauvreté multidimension, selon Sola Engilbertsdottir, spécialiste de la pauvreté infantile pour l'Unicef, le Fonds des Nations unies pour l'enfance.

En novembre 2019, le délégué général aux Droits de l'enfant en Belgique francophone, Bernard De Vos, diffusait un rapport sur la précarité infantile en Belgique. Des résultats inchangés par rapport au premier rapport publié il y a dix ans: la précarité est toujours aussi importante et problématique. Logements non adaptés ou insalubres, dettes, problèmes pour se nourrir, se laver, se vêtir, exclusion sociale, impossible d'honorer les frais scolaires: les enfants pâtissent directement de toutes ces difficultés, malgré les efforts des parents pour qu'ils ne manquent de rien, précisait le rapport.

Eu égard à ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes, et appréhender l'implication des différents niveaux de pouvoir:

1) Le Service de lutte contre la pauvreté recommande d'analyser les effets des mesures politiques sur les personnes et ménages en situation de pauvreté. Quelles mesures transitoires, compensatoires ou correctives sont-elles prises afin de lutter contre la pauvreté infantile en Belgique?

2) Les enfants ont droit à l'investissement le plus intelligent, parce que nous viendrons un jour à bout de cette crise et que nous aurons tous besoin de main-d'œuvre solide et qualifiée, d'un capital humain de bonne qualité. Vu l'ampleur de cette crise sanitaire, prévoyez-vous des investissements prioritaires dans les services sociaux, en faveur des enfants? Qu'en est-il de la sauvegarde de nos programmes sociaux en matière d'éducation, de santé et de protection sociale?

3) Concernant l'éducation au niveau mondial: 1,5 milliard d'enfants n'ont, pendant de longs mois, plus eu accès à l'éducation. Ce sont les filles qui risquent le plus de ne pas reprendre les cours. Une évaluation de l'impact de cela sur tous les progrès qui avaient été réalisés en matière d'égalité des genres est-elle prévue?

4) En matière de santé, la crise de la Covid-19 a fortement perturbé l'accès aux soins et notamment les programmes de vaccination et de suivi de grossesses, ce qui peut avoir de graves conséquences. Des mesures sont-elles prises remédier à la mortalité infantile?

Réponse reçue le 15 janvier 2021 :

Vos questions visent une problématique à laquelle j’accorde une importance majeure et qui constitue certainement une priorité absolue de mon action.

Sur le plan des principes de base, je compte axer ma politique dans une logique de rupture avec le cycle de la pauvreté intergénérationnelle. Les enfants en situation de précarité aujourd’hui ne doivent pas devenir les adultes pauvres de demain.

Le gouvernement m’a d’ailleurs donné mission d’agir en la matière en faisant le la lutte contre la pauvreté des enfants l’un des axes stratégiques du quatrième Plan fédéral de lutte contre la pauvreté. Et pour rencontrer cette priorité, j’entends m’appuyer sur tout le monde.

Le rôle des centres publics d’action sociale (CPAS) en matière de détection précoce des situations de pauvreté et d’implémentation de plans d’action et d’accompagnement social sur mesure sera renforcé. J’entends par là utiliser les leviers aujourd’hui existant en la matière comme le subside participation et activation sociale.

Les principes de la Garantie européenne pour les enfants dans le cadre du Pilier européen des droits sociaux seront sans aucun doute un guide important à cet égard.

La gestion de crise sanitaire et sociale mobilise une partie importante de mes efforts, de concert avec l’ensemble du gouvernement. Pour ce faire, J’ai réactivé la Task Force Groupes Vulnérables 2.0.

Via ce outil de concertation, à l’aide des parties prenantes actives sur le terrain, j’identifie, j’analyse et je rapporte au Conseil des ministres les mesures opportunes à prendre afin de venir en aide à la population durement frappée par la crise pandémique qui se double d’une crise sociale majeure.

Les enfants et familles en situation de précarité en sont les premières victimes.

Un point d’attention vise directement les phénomènes de déscolarisation, de décrochage, de fracture numérique, car l’impact de la crise frappe particulièrement les enfants issus de familles modestes.

Il faut néanmoins penser aux mesures structurelles de protection sociale visant les familles.

Sur le plan de revenus, vous n’êtes pas sans savoir que les allocations sociales seront revalorisées, tous les ans, à partir de 2021. Cette décision politique permettra une majoration en 2024 de 22,5 %.

Je veillerai aussi à ce que les procédures permettant l’octroi automatique des droits sociaux dérivés soient encouragées.

Je suis convaincue que la lutte contre la pauvreté des enfants nécessite une approche multidisciplinaire, genrée et transversale. Ce n’est qu’en travaillant ensemble que l’on peut mener une lutte contre la pauvreté des enfants axée sur les résultats. Par conséquent, je me concerterai avec les entités fédérées. Au sein de la Conférence interministérielle Politique des grandes villes (PGV), Intégration sociale et Logement ou en dehors d’ailleurs, j’interpellerai mes collègues et je chercherai à développer des synergies avec eux. Il faut absolument renforcer la logique de continuité de la politique relative à la lutte contre la pauvreté en générale et contre la pauvreté des enfants et des familles en particulier. Outre mes homologues ministres régionaux et communautaires, je travaillerai en étroite collaboration avec les réseaux en contact direct avec le terrain et avec le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale.