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Question écrite n° 7-891

de Fatima Ahallouch (PS) du 24 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Pauvreté infantile - Lutte - Concertation avec les entités fédérées - Crise du coronavirus - Impact - Programmes sociaux - Sauvegarde - Égalité des genres - Progrès - Conservation - Accès aux soins de santé - Conséquences - Mortalité infant (Covid-19)

mortalité infantile
pauvreté
enfant
épidémie
égalité homme-femme
droit à la santé
politique sociale
accès à l'éducation
intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes

Chronologie

24/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
26/1/2021 Rappel
26/5/2021 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-892
Aussi posée à : question écrite 7-893
Aussi posée à : question écrite 7-894

Question n° 7-891 du 24 novembre 2020 : (Question posée en français)

Aujourd'hui, de plus en plus d'enfants risquent de vivre dans une famille pauvre. En raison des engagements internationaux de la Belgique, mais aussi par humanité et par souci d'assumer une responsabilité commune à l'égard de tous les enfants, tous les niveaux de pouvoir doivent s'engager pleinement à mettre fin à la pauvreté infantile.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat. En tant que lieu de rencontre des niveaux de pouvoir qui se mobilisent, le Sénat avait déjà décidé en 2015 de rédiger un rapport d'information et de formuler des propositions adressées à toutes les autorités concernées (doc. Sénat, n° 6-162/1 à 4).

Au début de cette année, 700 millions de personnes vivaient dans une extrême précarité, dont 356 millions d'enfants. Auxquels s'ajoutent 633 millions d'enfants vivant dans une pauvreté affectant leur vie, leur éducation, leur sécurité, leur santé.

À cause du confinement et de la récession que la crise sanitaire a entraînés, 117 millions d'enfants seront cette année projetés dans l'extrême pauvreté et 150 millions d'autres dans la pauvreté multidimension, selon Sola Engilbertsdottir, spécialiste de la pauvreté infantile pour l'Unicef, le Fonds des Nations unies pour l'enfance.

En novembre 2019, le délégué général aux Droits de l'enfant en Belgique francophone, Bernard De Vos, diffusait un rapport sur la précarité infantile en Belgique. Des résultats inchangés par rapport au premier rapport publié il y a dix ans: la précarité est toujours aussi importante et problématique. Logements non adaptés ou insalubres, dettes, problèmes pour se nourrir, se laver, se vêtir, exclusion sociale, impossible d'honorer les frais scolaires: les enfants pâtissent directement de toutes ces difficultés, malgré les efforts des parents pour qu'ils ne manquent de rien, précisait le rapport.

Eu égard à ce qui précède, je souhaiterais vous poser les questions suivantes, et appréhender l'implication des différents niveaux de pouvoir:

1) Le Service de lutte contre la pauvreté recommande d'analyser les effets des mesures politiques sur les personnes et ménages en situation de pauvreté. Quelles mesures transitoires, compensatoires ou correctives sont-elles prises afin de lutter contre la pauvreté infantile en Belgique?

2) Les enfants ont droit à l'investissement le plus intelligent, parce que nous viendrons un jour à bout de cette crise et que nous aurons tous besoin de main-d'œuvre solide et qualifiée, d'un capital humain de bonne qualité. Vu l'ampleur de cette crise sanitaire, prévoyez-vous des investissements prioritaires dans les services sociaux, en faveur des enfants? Qu'en est-il de la sauvegarde de nos programmes sociaux en matière d'éducation, de santé et de protection sociale?

3) Concernant l'éducation au niveau mondial: 1,5 milliard d'enfants n'ont, pendant de longs mois, plus eu accès à l'éducation. Ce sont les filles qui risquent le plus de ne pas reprendre les cours. Une évaluation de l'impact de cela sur tous les progrès qui avaient été réalisés en matière d'égalité des genres est-elle prévue?

4) En matière de santé, la crise de la Covid-19 a fortement perturbé l'accès aux soins et notamment les programmes de vaccination et de suivi de grossesses, ce qui peut avoir de graves conséquences. Des mesures sont-elles prises remédier à la mortalité infantile?

Réponse reçue le 26 mai 2021 :

1) La lutte contre la pauvreté des enfants doit être menée dans de nombreux domaines. Les pouvoirs en la matière sont donc répartis entre les différents niveaux de compétence et entre les différents domaines politiques et leurs ministres. La pauvreté des enfants commence avec la famille dans laquelle vit l'enfant. Diverses études ont montré que l'absence de travail familial est un déterminant important de la pauvreté et de la privation des enfants. En Belgique, un nombre relativement important d'enfants vivent dans une famille sans travail rémunéré. De plus, le risque de pauvreté de ces enfants est très élevé. L'accès au marché du travail de certaines familles avec enfants est problématique et, de plus, les prestations pour ces familles sont souvent insuffisantes. Cela fait partie de la tâche que ce gouvernement s'est fixée pour relever ces deux défis. Le gouvernement veut créer les conditions pour augmenter significativement le taux d'emploi à 80% d'ici 2030. Une attention particulière est également portée aux groupes vulnérables, tels que les parents isolés. En outre, ce gouvernement s'emploie à relever les prestations sociales les plus faibles vers le seuil de pauvreté européen. Les deux mesures sont essentielles dans la lutte contre la pauvreté des enfants. Ils doivent créer les conditions dans lesquelles les enfants peuvent se développer de manière égale et saisir efficacement les opportunités. Des efforts sont également faits pour éviter ce que l'on appelle le "non-recours" et pour accorder automatiquement des droits afin que les enfants et leurs familles ne soient pas privés de ce à quoi ils ont droit.

En plus de ces mesures générales importantes, des mesures plus spécifiques seront également prévues dans le plan de réduction de la pauvreté en cours d'élaboration par mon collègue le ministre Lalieux. Le plan accordera également une attention particulière à la pauvreté des enfants et aux familles monoparentales. De plus, ce plan sera élaboré en consultation avec les Länder, ce qui revêt une importance particulière compte tenu des compétences importantes des Länder dans la lutte contre la pauvreté des enfants. La ministre Lalieux expliquera plus en détail le plan et les mesures dans son domaine politique dans sa réponse à cette question.

2) en 3) Pour ces questions, je vous renvoie à mes collègues concernés aux différents niveaux politiques.

4) La question concernant les programmes de vaccination est une compétence des communautés. L'INAMI ne dispose donc pas de ces données.

En ce qui concerne le suivi des grossesses, il n'y a pas de trajet spécifique à suivre. Une possibilité serait de vérifier, par exemple, le nombre de consultations par un gynécologue chez les femmes âgées de 20 à 40 ans. Cela pourrait donner une image approximative de la situation. Cependant, l'INAMI ne dispose pas encore des données annuelles complètes pour l'année 2020. Sur la base des données actuellement disponibles, l'INAMI ne peut  actuellement pas répondre à la question. Cette recherche pourrait être effectuée vers juin 2021.