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Question écrite n° 7-887

de Fatima Ahallouch (PS) du 24 novembre 2020

à la ministre de l'Énergie

Énergies renouvelables - Production - Objectifs européens - Réalisation - Mesures supplémentaires - Concertation avec les Régions - Déficit de production - Coût - Solutions

énergie renouvelable
production d'énergie
politique en matière de changement climatique
réchauffement climatique

Chronologie

24/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
26/1/2021 Rappel

Aussi posée à : question écrite 7-886

Question n° 7-887 du 24 novembre 2020 : (Question posée en français)

On le sait, en Belgique, plusieurs politiques énergétiques et environnementales se croisent. Cette question relève donc bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

Dans la foulée de l'Accord de Paris sur le climat, la Belgique s'était engagée au niveau européen à atteindre 13 % d'énergies renouvelables d'ici à 2020. Cet objectif devait par ailleurs permettre à l'Union européenne (UE) dans son ensemble de produire 20 % d'énergie verte d'ici à la fin de l'année 2021.

L'honorable ministre de l'Énergie a précisé, dans son exposé d'orientation politique en commission de la Chambre des représentants (doc. Chambre, n° 55 1610/010), que la Belgique n'atteint pas son objectif européen en matière d'énergies renouvelables.

La part d'énergie renouvelable de la Belgique dans la production d'énergie plafonne à 11,68 % contre les 13 % qui lui étaient fixés. Le déficit le plus important est au Nord du pays, avec 1 800 GWh qui manquent, contre 1 550 GWh pour le niveau fédéral et 150 GWh pour Bruxelles, tandis que la Wallonie présente un excédent de 1 465 GWh.

La Flandre a déjà fait savoir qu'elle n'honorerait pas sa part du contrat et a augmenté ses prévisions de consommation totale d'énergie en raison d'une série de gros investissements dans le port d'Anvers. La facture pourrait s'élever à des dizaines de millions d'euros.

Avec une part de 54,6 % d'énergies renouvelables, la Suède est le premier pays européen dans ce domaine tandis que la Belgique figure parmi les mauvais élèves.

1) Les États membres qui n'atteignent pas l'objectif en 2020 sont tenus de mettre en place des mesures supplémentaires l'année suivante. Quelles mesures sont-elles envisagées à court terme pour 2021?

2) À la fin du mois de décembre 2020, la Belgique doit soumettre son Plan national Énergie-Climat 2021-2030 à l'Europe. Quel plan d'actions mettez-vous en œuvre pour y remédier? L'objectif européen est ventilé entre l'État fédéral et les Régions. Avez-vous réuni les entités fédérées afin de conclure un accord englobant les objectifs européens pour les prochaines années?

3) Le déficit total de production est de plus de 2 000 GWh. Pour le niveau fédéral, le coût pourrait représenter 31 millions d'euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre? Quelle solution proposez-vous pour combler ce déficit budgétaire?

4) La Belgique ne peut-elle pas s'appuyer sur les bonnes pratiques d'autres pays afin d'atteindre l'objectif européen en 2030 en matière d'énergies renouvelables?