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Question écrite n° 7-877

de Bert Anciaux (sp.a) du 24 novembre 2020

à la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales

Bahreïn - Violations des droits de l'homme - Entretien avec le ministre des Affaires étrangères et l'ambassadeur de Bahreïn - Concertation avec les ministres européens des Affaires étrangères - Suivi de la résolution n° 7-142 du Sénat

Bahreïn
droits de l'homme
prisonnier politique
peine de mort
torture

Chronologie

24/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
24/12/2020 Réponse

Question n° 7-877 du 24 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le Centre européen pour la démocratie et les droits de l'homme (ECDHR), la représentation européenne d'une coalition d'organisations non gouvernementales (ONG), plaide pour que les droits de l'homme soient respectés dans les États du Golfe. Nous devons une fois de plus exprimer notre plus profonde inquiétude concernant le recours persistant à la peine de mort à Bahreïn, ainsi que les graves violations avérées des droits de l'homme à l'encontre des défenseurs de ces droits et des militants politiques présents dans le pays.

Par le passé, l'ECDHR et le Parlement belge ont déjà collaboré avec succès pour lutter contre la culture de l'impunité à Bahreïn depuis les révoltes de 2011. En février 2020, le Sénat a adopté la résolution relative aux

droits de l'homme à Bahreïn (doc. Sénat, n° 7 142/2). À la suite notamment de cette résolution, le gouvernement de Bahreïn a pris conscience du fait que la communauté internationale surveille la situation et ne tolérera pas que les graves violations des droits de l'homme se poursuivent sans relâche.

Nous constatons aujourd'hui que la pandémie de Covid-19 met en péril la vie de milliers de prisonniers d'opinion qui risquent de contracter le virus et qui sont privés de soins médicaux dans les prisons de Bahreïn. Nombre d'entre eux ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et d'association et ont été maltraités et torturés durant leur détention.

Nous vous demandons instamment, en tant que ministre des Affaires étrangères, de faire en sorte que la résolution n° 7 142 soit aussi transposée en actes politiques et que le gouvernement belge insiste auprès des autorités de Bahreïn afin que ces prisonniers politiques soient libérés pour des raisons humanitaires.

Nous voulons aussi vous rappeler qu'à l'heure actuelle, douze hommes se trouvent dans le couloir de la mort sur la base d'accusations à caractère politique et ont épuisé toutes les voies de recours au niveau national. En prison, ils ont subi toutes sortes d'atteintes, telles que des abus, des mauvais traitements, des actes de torture et d'autres violations des droits de l'homme. Ils ont tous été condamnés en vertu d'une législation antiterrorisme ayant une portée large, pour beaucoup d'entre eux lors de procès de masse qui se sont tenus entre 2014 et 2018 et sans bénéficier d'aucune véritable défense juridique. Ils risquent donc l'exécution à tout moment.

Depuis l'adoption de la résolution par le Sénat le 14 février 2020, plusieurs cas de personnes emprisonnées pour des raisons politiques ont été dévoilés et des preuves des violations perpétuelles des droits de l'homme à Bahreïn ont été recueillies.

1) Êtes-vous disposée à avoir un entretien avec votre homologue chargé des Affaires étrangères et avec l'ambassadeur de Bahreïn afin d'exprimer notre vive préoccupation quant au respect des droits de l'homme à Bahreïn?

2) Ferez-vous le nécessaire pour mettre cette question sur le tapis lors d'un Conseil européen des ministres des Affaires étrangères, dans le but de faire pression sur le gouvernement de Bahreïn avec vos collègues?

3) Allez-vous prier, par tous les moyens possibles, le gouvernement de Bahreïn de respecter les droits des prisonniers politiques dans le pays au cours de cette crise sanitaire?

4) Comptez-vous accéder à ma demande d'insister par tous les moyens auprès du régime de Bahreïn pour qu'il libère ces prisonniers politiques?

Réponse reçue le 24 décembre 2020 :

Je partage votre inquiétude quant à la situation des droits humains à Bahreïn et je suis cette situation de près par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique au Koweït et de mes services à Bruxelles.

La situation des droits humains à Bahreïn figure systématiquement à l’agenda des rencontres bilatérales avec Bahreïn, tant au niveau administratif que politique.

Comme vous le savez, la Belgique soutient avec ferveur l’abolition de la peine de mort dans le monde. Notre pays est par conséquent fondamentalement opposé à l’application de la peine de mort en toutes circonstances. Notre position est également partagée par l’Union européenne (UE), dont la politique étrangère dans ce domaine est façonnée par les lignes directrices de l’UE contre la peine de mort, que la Belgique met aussi en œuvre. Vis-à-vis de Bahreïn aussi, la question de l’abolition de la peine de mort est une des priorités de la politique belge et européenne et est abordée de manière systématique. La Belgique a notamment soulevé cette question lors du dernier Examen périodique universel de Bahreïn.

À cette occasion, la Belgique a également recommandé la mise en œuvre complète des recommandations de la Commission d’enquête indépendante de Bahreïn. Ces recommandations ont trait aux enquêtes indépendantes sur les arrestations, au traitement des personnes privées de liberté, à la détention et les poursuites liées à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association. En outre, Bahreïn a soutenu les recommandations relatives à la ratification des principaux instruments des droits humains, notamment le Protocole facultatif à la Convention contre la torture mentionné dans la résolution du Sénat belge no 7-142/2.

Toujours au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’UE et la Belgique ont déjà fait part publiquement de leurs préoccupations concernant la situation des droits humains à Bahreïn, notamment le droit à un procès équitable, et la politisation du système judiciaire.

Au niveau de l’Union européenne, il existe un dialogue informel annuel sur les droits humains avec Bahreïn – le dernier dialogue a eu lieu en novembre 2019. Le dialogue récemment planifié a du être reporté en raison du décès du premier ministre. Divers sujets ont été abordés avec Bahreïn, notamment la détention arbitraire et les représailles. Ce dialogue a permis, entre autre, à la Délégation européenne d’assister à un procès pour la première fois et a favorisé la libération du défenseur des droits de l’homme et leader de l’opposition Nabeel Rajab. L’intervention du représentant spécial de l’UE pour les Droits de l’homme y a également contribué. La Belgique, au sein de l’UE, ne manquera pas de réitérer ses préoccupations quant à la détention arbitraire et les poursuites liées à la liberté d’expression, le droit à un procès équitable, la pratique de la torture et l’impunité de ceux qui se rendaient coupables à ces et autres violations des droits humains ainsi que sur la condamnation à la peine de mort sans possibilité aucune de recours.

L’Union européenne encourage également Bahreïn à respecter toutes ses obligations nationales et internationales en matière de droits humains et à mettre en œuvre les recommandations acceptées lors de l’examen périodique universel.