Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-873

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 24 novembre 2020

à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Ring de Bruxelles - Réduction de la vitesse - Infractions routières - Vitesse excessive - Amendes - Chiffres - Analyse

autoroute
Région de Bruxelles-Capitale
sécurité routière
réglementation de la vitesse
amende
statistique officielle
infraction au code de la route

Chronologie

24/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020)
24/12/2020Réponse

Question n° 7-873 du 24 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la présente question porte sur la politique en matière d'infractions routières dues à une vitesse excessive sur le ring de Bruxelles. Elle concerne une compétence policière et relève dès lors des attributions de la ministre fédérale de l'Intérieur.

Depuis le 1er septembre 2020, la vitesse maximale sur le ring de Bruxelles a été ramenée de 120 à 100 km à l'heure. La réduction de la vitesse est l'une des nombreuses mesures prévues dans le Plan flamand pour l'Énergie et le Climat 2021- 2030, approuvé par le gouvernement flamand en décembre 2019. La réduction du nombre maximum de kilomètres à l'heure devrait permettre de réduire les émissions de CO² et d'améliorer la qualité de l'air au niveau local. De plus, d'après une étude réalisée à la demande de l'autorité flamande dès 2015, cette réduction de la vitesse devrait aussi être bénéfique à la sécurité routière. Une vitesse maximale de 100 km à l'heure permettrait en effet d'avoir un paysage routier moins encombré, de réduire les écarts de vitesse entre les bandes de circulation, de diminuer le nombre d'accidents et d'atténuer aussi la gravité des collisions. Deux mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.

1) Concernant le nombre d'infractions routières pour vitesse excessive, je souhaiterais disposer des aperçus suivants:

a) un aperçu par année (2018, 2019 et 2020) du nombre d'amendes (perception immédiate - PI et procès-verbaux - P.-V.) liées à des excès de vitesse au cours des mois de septembre et d'octobre sur le ring de Bruxelles;

b) un aperçu par année (2018, 2019 et 2020) des vitesses constatées ayant donné lieu aux amendes infligées pour excès de vitesse au cours des mois de septembre et d'octobre. Ces données peuvent-elles être ventilées en fonction de la gravité de l'excès de vitesse (nombre de km/h au-dessus de la vitesse autorisée)?

2) Comment la ministre évalue-t-elle ces chiffres?

Réponse reçue le 24 décembre 2020 :

1) a) Voici un aperçu du nombre de PI (perception immédiate) / PV (procès-verbaux) réalisés en septembre / octobre pour les années 2018, 2019 et 2020:

PI / PV sept-oct

2018

2019

2020

Caméra fixe

3 997

0

4 750

Mobiles

2 190

1 234

6 563

Total

6 187

1 234

11 313

b) Voici la répartition de ces PI / PV par tranches de vitesse pour nos caméras fixes sur la période demandée:

Fixes km/h

2018

2019

2020

100-109

6

0

955

110-119

1

0

2 718

120-129

691

0

554

130-139

2 640

0

379

140-149

459

0

92

150-159

128

0

28

160-169

37

0

8

170-179

17

0

5

180-189

10

0

1

190-199

3

0

1

200+

5

0

1

TOTAL

3 997

0

4 742

2) La police fédérale des autoroutes constate une augmentation du nombre de véhicules en infraction depuis la diminution de la vitesse maximale sur le R0. Sur les contrôles mobiles, la moyenne des véhicules en infraction pour les mois de septembre / octobre était de 2,6 % en 2018, 3,02 % en 2019 et 4,34 % en 2020.

Cependant, au-delà du total de PI / PV rédigés, il est à noter que les contrôles mobiles ont été intensifiés depuis septembre 2020 afin de sensibiliser au maximum les automobilistes et s’assurer que les comportements s’adaptent afin d’arriver plus vite aux effets souhaités, tels que cités par l’honorable membre (amélioration de la sécurité routière, fluidité du trafic et réduction des émissions de CO2).

Les chiffres plus élevés semblent donc être dus à la nouveauté de la situation et au renforcement des contrôles. Il est encore trop tôt pour déterminer à quel niveau le nombre d’infractions se stabilisera et si une sensibilisation et des sanctions supplémentaires seront nécessaires.