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Question écrite n° 7-865

de Latifa Gahouchi (PS) du 20 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Crise du coronavirus - Secteur horeca - Société AB Inbev - Loyers dus par les exploitants - Maintien - Concertation avec le secteur - Mesures de soutien (Covid-19)

épidémie
industrie de la restauration
aide de l'État
bail commercial

Chronologie

20/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020 )
18/12/2020 Réponse

Question n° 7-865 du 20 novembre 2020 : (Question posée en français)

Les Régions ont la compétence de fixer les règles relatives aux baux qui pourront s'écarter du droit commun, lequel reste compétence du législateur fédéral. En conséquence, un bailleur (commercial, à ferme ou de résidence principale) disposant de biens dans des Régions différentes veillera à s'informer puisqu'il pourrait se voir appliquer des législations différentes. C'est la raison pour laquelle cette question relève de la compétence du Sénat, par sa transversalité.

Il me revient que le brasseur AB Inbev continuera à réclamer un loyer à ses cafetiers pendant la deuxième vague de coronavirus, contrairement à ce qu'il avait fait au printemps 2020.

On se souviendra que lors de la première vague du coronavirus, le brasseur était venu en aide aux exploitants de cafés et de restaurants en renonçant, notamment, à réclamer un loyer pour le mois d'avril 2020.

Bien que de nouvelles mesures touchant directement le secteur sont entrées en vigueur depuis le 16 octobre 2020, la société annonce qu'elle ne dispensera plus les exploitants de payer un loyer.

Même si elle précise qu'elle va examiner quelles sont les possibilités de plans de remboursement pour ses clients, je pense que cette mesure prise par le brasseur est tout à fait inappropriée, eu égard aux difficultés énormes vécues par les exploitants.

Alors qu'elle déclare dans la foulée vouloir continuer à soutenir le secteur horeca, la société en question ne devrait-elle comprendre qu'il est impossible pour ses clients d'assurer en la circonstance le paiement des loyers?

Des contacts sont-ils pris avec le secteur en vue de dégager des pistes pour vraiment soutenir les exploitants concernés? Disposez-vous d'informations complémentaires en l'occurrence? Quel est l'état de la situation?

Réponse reçue le 18 décembre 2020 :

J’ai en effet appris que lors de la deuxième vague de la pandémie, AB Inbev a déclaré ne plus pouvoir renoncer au paiement du loyer des immeubles qu’elle loue à des exploitants de café ou de restaurants. La brasserie serait cependant disposée à négocier des plans de paiement, au cas par cas.

Par ailleurs, il est exact que depuis la sixième réforme de l’État, les règles spécifiques concernant le bail commercial sont de la compétence des Régions. Dès lors, des mesures comme un éventuel moratoire, réduction ou remise du loyer seraient du ressort de ces autorités.

Ensuite, j’aimerais rappeler que le secteur de l’horeca a déjà pu bénéficier d’une série de mesures prises au niveau fédéral. Une subvention unique de 167 000 000 euros est prévue pour le Fonds social et de garantie pour l’horeca. Ainsi, les salariés qui ont été temporairement au chômage pendant plusieurs mois pourront également recevoir une prime de fin d’année complète. L’hôtellerie et la restauration sont exemptées de la cotisation annuelle à l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). Depuis le 13 mars 2020, les entreprises ne sont plus obligées de demander une modification de leur enregistrement à la Banque Carrefour des entreprises quand elles se réorientent vers la préparation de repas à emporter. En outre, à partir du 17 juillet 2020, les employeurs peuvent remettre à leurs employés un chèque de consommation qui peut être utilisé pour des achats ou des consommations dans le secteur de la restauration.