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Violence conjugale - Attentat à la pudeur - Répression - Directives en matière de fixation de la peine - Modification possible
violence domestique
violence sexuelle
sanction pénale
| 19/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/12/2020) |
| 17/2/2021 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-858
Aussi posée à : question écrite 7-859
Au moins une femme sur cinq en Belgique est victime de violences de la part de son partenaire. La violence conjugale est même la première cause de décès chez les femmes européennes âgées de seize à quarante-quatre ans. Dans notre pays, on enregistre environ trois mille viols conjugaux par an, soit huit par jour. Et il ne s'agit encore que des cas déclarés.
Il faut agir pour lutter contre ce fléau, non seulement au niveau de la police, mais aussi dans le cadre de la Justice. Le taux de la peine moyen en matière de violences sexuelles est nettement inférieur au taux de la peine théorique, lequel correspond à cinq ans d'emprisonnement. L'établissement de directives en matière de fixation de la peine pourrait réduire les écarts entre les peines infligées, ce qui est essentiel à la lumière de l'article 10 de la Constitution qui prévoit que les auteurs soient traités de la même manière dans les mêmes cas. Pareilles directives enverraient aussi un signal fort aux victimes.
En outre, elles garantiraient que les auteurs soient effectivement punis. L'argument de l'ancien ministre de la Justice, selon lequel l'établissement de directives en matière de fixation de la peine se heurte au principe de l'indépendance des magistrats, est facile à réfuter étant donné que ces directives ne sont pas contraignantes. Ce système est déjà appliqué avec succès aux Pays-Bas depuis des années ; il devrait donc fonctionner également en Belgique.
Quant au caractère transversal de la question: il s'agit en l'espèce d'une matière transversale partagée avec les Communautés, le rôle de celles-ci portant essentiellement sur l'aide aux personnes, dans le cadre de la politique de l'égalité des chances. Toutefois, l'aide aux victimes au sein des services de police et le traitement des plaintes sont une compétence fédérale (Justice).
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:
1) Connaissez-vous bien le système des directives en matière de fixation de la peine? Quels sont ses avantages et ses inconvénients?
2) L'établissement de telles directives pour les violences sexuelles pourrait-il être réenvisagé? Pouvez-vous préciser concrètement votre réponse?
Le débat relatif à l’introduction ou non de directives en matière de fixation de la peine est une question difficile qui se heurte perpétuellement au principe de l’indépendance des magistrats juridictionnels. Le principe de l’individualisation des peines est également maintenu. En parallèle, cela soulève le problème de la disparité dans la fixation des peines en Belgique.
Selon certains, le principe de l’individualisation doit constituer la préférence absolue en droit pénal: chaque affaire est unique et exige par conséquent un traitement individuel. Si d’autres reconnaissent le caractère unique de chaque affaire, ils sont à la fois persuadés que l’égalité est un principe important vers lequel il faut tendre. Toutefois, dans la doctrine il règne diverses visions quant à l’application du principe de l’égalité en matière pénale.
Un système de directives en matière de fixation de la peine comporte donc des avantages et des inconvénients, mais exige un débat approfondi.
Une banque de données pénales pourrait constituer un instrument d’appui intéressant à la fixation de la peine, comme le montre également l’enquête réalisée aux Pays-Bas. La mise sur pied d’une telle banque de données doit toutefois être bien réfléchie et cette réflexion doit, de surcroît, s’inscrire dans la grande réforme du droit pénal et du droit de la procédure pénale qui est actuellement en cours de préparation conjointement avec des experts et l’administration de la Justice. Une réponse claire ne peut par conséquent pas y être apportée dans le cadre d’une question parlementaire.