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Question écrite n° 7-855

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 18 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Zone d'aide de Vilvorde-Zaventem - Dossiers introduits - Dossiers acceptés - Emplois créés - Statistiques - Situation - Covid 19 - Impact

aide de l'État
coût salarial
politique de l'emploi
investissement
statistique officielle
épidémie
province de Brabant flamand

Chronologie

18/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020)
21/12/2020Réponse

Question n° 7-855 du 18 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: en vue de la reconnaissance d'une zone d'aide, le gouvernement flamand soumet au ministre fédéral des Finances une proposition étayée de données chiffrées. Quant à la dispense de versement du précompte professionnel proprement dite, il s'agit d'une compétence fédérale.

La zone d'aide de Vilvorde-Zaventem est effective depuis le 1er décembre 2018. Dans une telle zone, les entreprises qui créent de nouveaux postes de travail à la suite de nouveaux investissements dans la zone d'aide en question peuvent bénéficier d'une mesure d'aide consistant en une réduction des coûts salariaux pendant deux ans.

1) Combien de dossiers ont déjà été introduits pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.

2) Combien de dossiers ont déjà été acceptés pour la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Quel montant la dispense de versement du précompte professionnel représente-t-elle? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.

3) Combien d'emplois la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem a-t-elle déjà permis de créer? Je souhaiterais obtenir des statistiques comparables portant sur la même période de démarrage des autres zones d'aide de Flandre.

4) Que pense le ministre de ces chiffres?

5) La crise de la Covid 19 intervient-elle, selon lui, dans le succès de la zone d'aide de Vilvorde-Zaventem? Cet effet (éventuel) s'observe-t-il également dans les autres zones d'aide flamandes?

Réponse reçue le 21 décembre 2020 :

Les chiffres repris dans la présente réponse proviennent des formulaires 276sz introduits par les redevables.

1) à 3) Le tableau ci-après reprend les données demandées aux question 1) à 3) pour la période envisagée.


Zone Vilvorde-Zaventem

Zone Genk

Zone Turnhout

Dossiers introduits

35

139

96

Dossiers approuvés

34

136

96

Montant estimé de dispense

912 080,66

11 134 868,08

4 028 057,40

Nombre envisagé de nouveaux postes de travail

221

2 112

957

4) Je constate que le recours à une telle mesure d’aide est moins pour la région d’aide délimitée autour de Vilvorde-Zaventem par rapport aux autres zones délimitées en Flandre. Aucune explication précise ne peut être avancée, mais il faut tenir compte que les chiffres se rapportent aux périodes économique différentes, c’est-à-dire 2015-2017 pour les zones Genk et Turnhout et 2019-2020 pour la zone Vilvorde-Zaventem.

5) Le nombre de dossiers introduit en 2020 reste stable par rapport aux années précédentes de sorte qu’aucun effet corrélatif ne peut être imputé ou non à la situation du Covid-19.