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Crise de la Covid 19 - Chômeurs temporaires - Formation offerte - Extension aux indépendants
épidémie
chômage partiel
formation professionnelle
profession indépendante
Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling
politique de l'emploi
FOREM (Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi)
chômage technique
| 18/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020) |
| 18/12/2020 | Réponse |
Les règles relatives au chômage économique assoupli ont été publiées au Moniteur belge le 1er juillet 2020. Une nouvelle condition y a été ajoutée: l'employeur doit désormais s'engager dans le plan d'entreprise à offrir deux jours de formation par mois aux employés en chômage temporaire (article 14, alinéa 2, de l'arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs).
Curieusement, la formation est réservée aux employés. Les ouvriers n'y ont donc pas droit, ce qui est étonnant.
Afin d'étendre et d'accélérer la formation, le gouvernement flamand a décidé de communiquer l'identité des chômeurs temporaires à l'Office flamand de l'emploi et de la formation professionnelle (Vlaamse Dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding - VDAB) pour que celui-ci puisse leur proposer de manière proactive une offre ciblée de formations. Celle-ci pourrait débuter à partir d'octobre 2020.
À l'heure actuelle, une personne qui se retrouve en chômage temporaire peut suivre une formation. Elle peut le faire gratuitement auprès du VDAB. Vu la flambée de la pandémie de Covid 19, il est indiqué d'entreprendre des actions structurelles, axées sur les chômeurs temporaires à qui une formation est le plus profitable et/ou qui courent le plus grand risque de voir cette situation s'éterniser (par exemple, dans le secteur aérien, l'industrie de l'événementiel, l'horeca, etc.). Seule une action ciblée aura l'effet souhaité maximal sur les groupes qui en tirent le plus grand bénéfice.
Ces personnes acquièrent ainsi de nouvelles compétences, ce qui est bénéfique à la fois pour le travailleur concerné et pour la société dans son ensemble.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question: il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Régions. Alors que les Régions détenaient déjà d'importantes compétences en matière de placement et les Communautés en matière de formations, la sixième réforme de l'État a entraîné le transfert d'importantes compétences en matière de politique du marché du travail. La réglementation relative au droit du travail individuel et collectif, y compris le bien-être au travail, et la réglementation relative à la sécurité sociale sont, elles, restées fédérales, de même que la concertation sociale et la politique des salaires. L'autorité fédérale dispose également de la compétence résiduelle. D'où la présente question.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Quelles initiatives allez-vous prendre pour autoriser encore davantage de chômeurs temporaires à suivre des modules de formation auprès du VDAB ou du Forem? Êtes-vous prêt à encourager tout spécialement les catégories qui risquent le plus de sombrer dans le chômage de longue durée à opter pour une formation qui leur sera profitable ainsi qu'à la société dans son ensemble? Pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu des mesures envisagées?
Êtes-vous disposé à examiner de quelle manière on pourrait également offrir aux indépendants qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur activité et bénéficient du droit passerelle, la possibilité de suivre des formations gratuites auprès des divers services régionaux de formation? Allez-vous éventuellement soumettre cette proposition au Comité de concertation? Pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu de la mesure?
Les deux questions concernent des questions de politique auxquelles ni l’administration des Relations individuelles de travail, ni l’Office national de l'emploi (Onem) ne peuvent apporter des éléments de réponse. La seconde question semble appartenir au ministre compétent pour les indépendants.
Les initiatives nécessaires sont d’ailleurs prises par les Régions pour former des chômeurs temporaires afin d’augmenter leurs possibilités de réemploi (que ce soit temporairement ou non).
Cependant, en ce qui concerne les aspects techniques liés à la formation des chômeurs temporaires et la question posée, les éléments sont les suivants:
L’arrêté royal no 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l’article 5, § 1er, 5°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs prévoit, à titre transitoire, un ajustement temporaire (du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020) du régime de chômage économique pour les entreprises qui ne sont plus dans les conditions pour réclamer du chômage temporaire pour cause de force majeure résultant de l’épidémie due au Covid -19, tant pour les ouvriers (article 13) que pour les employés (article 14). Ce n’est que dans ce dernier cas particulier que l’employeur doit obligatoirement fournir deux jours de formation par mois aux employés concernés. L’employé est obligé de suivre la formation proposée.
Cela ne signifie pas que les ouvriers ne peuvent pas suivre de formation. Tout travailleur (ouvrier ou employé) mis en chômage temporaire peut suivre, sous certaines conditions, une formation pendant la période de chômage temporaire.
Il doit s’agir, entre autres, d’une formation donnée:
– soit par le service régional de l’emploi compétent;
– soit par une institution reconnue par le service régional de l’emploi compétent;
– soit par un fonds de formation sectoriel;
– soit par l’employeur si le contenu du programme de formation est reconnu par le service régional de l’emploi compétent.