Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-841

de Rik Daems (Open Vld) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude

Dexia - Crise bancaire - Garantie de l'État belge - Incidence sur le budget belge - Incidence de la crise du Covid-19 et du Brexit - État des lieux

établissement de crédit
banque
crise monétaire
solvabilité financière
épidémie
Crédit Communal de Belgique
politique bancaire
aide de l'État
retrait de l'UE
Royaume-Uni
dette publique

Chronologie

12/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020 )

Aussi posée à : question écrite 7-842

Question n° 7-841 du 12 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je souhaiterais rapporter ici les propos de M. Ivan de Cloot: «L'indignation est un moteur de l'évolution parce qu'elle stimule l'autoréflexion critique. Il est en effet de la responsabilité de chacun de voir comment l'énergie de l'indignation peut être canalisée de manière à favoriser la réalisation d'avancées sociales.» (traduction)

Aucune banque n'a été épargnée par la crise bancaire mondiale, et cela vaut aussi pour le groupe financier Dexia. Les autorités belges ont procédé à son démantèlement et transféré les activités belges vers un nouveau groupe baptisé Belfius. Quant au reliquat, l'Europe avait décrété qu'il devait être réalisé. Il importe à présent d'effectuer cette opération en veillant à réduire au maximum les pertes pour les actionnaires. (cf. https://www.hln.be/geld/economie/dexia duikt 759 miljoen in het rood~a9e07477/).

Depuis le 1er juillet 2020, Dexia n'est d'ailleurs plus placée sous la surveillance directe de la Banque centrale européenne (BCE), qui contrôle les principaux établissements financiers de la zone euro. La banque résiduelle a été rétrogradée dans une autre catégorie et est contrôlée désormais par l'autorité de surveillance française et la Banque nationale de Belgique.

Pour rappel: durant la crise bancaire, Dexia avait déjà été recapitalisée à hauteur de 6,4 milliards d'euros, dont 3 milliards provenaient des autorités et des actionnaires belges. Mais, quelques années plus tard, en 2011, la bombe Dexia explosa pour de bon. L'État nationalisa la banque. Coût de l'opération? 3,73 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter les 54,45 milliards d'euros que les autorités belges ont dû apporter à titre de garantie d'État, soit un montant équivalent à 15 % du produit intérieur brut (PIB), alors que seuls 5 % de tous les crédits Dexia étaient ouverts en Belgique.

Il y a quelques semaines, lorsque la banque a publié un nouvel état de ses comptes, il a fallu se rendre à l'évidence: le contribuable belge ne serait pas débarrassé de sitôt du fardeau Dexia. Depuis 2019, la garantie de l'État belge est certes tombée à 39,7 milliards d'euros, mais il n'en reste pas moins que cette ardoise de plusieurs milliards risque d'être suspendue telle une épée de Damoclès au-dessus du pays pendant des décennies, d'autant que, jusqu'à nouvel ordre, le groupe continue à accumuler des millions de pertes. Rien qu'au cours des six derniers mois, il a essuyé une perte de 759 millions d'euros. Durant la même période de 2019, le résultat était dans le rouge, avec une perte de 546 millions d'euros. (cf. https://doorbraak.be/de tikkende tijdbom die dexia heet/).

Le CEO de Dexia, Pierre Crevits, et son équipe ont maintenant une tâche ingrate mais capitale à accomplir, à savoir réduire encore le mégabilan du groupe dans des conditions qui sont loin d'être faciles. Le bilan, qui est en cours de démantèlement depuis des années, pèse toujours 121,1 milliards d'euros. (cf. https://ml eu.globenewswire.com/Resource/Download/888cb62a f8b1 4c14 9fee 05aae7b57018). Cela représente un quart environ de l'économie belge.

Le temps nous dira si le bilan de Dexia, qui s'élève à 122,1 milliards d'euros, réserve encore d'autres surprises. Une grande partie des dettes s'étalent en effet sur plusieurs décennies. Il faudra donc de nombreuses années encore avant que le groupe ne soit démantelé. Cela veut dire aussi que pendant longtemps encore, l'emprunteur avoir les reins solides pour éviter des problèmes à Dexia. Pour l'instant, la banque résiduelle belge dispose de 6,3 milliards d'euros de fonds propres pour éponger les pertes sur le bilan de 122,1 milliards d'euros. Mais ces fonds propres diminuent d'année en année en raison des pertes que la banque enregistre depuis plusieurs années consécutives. Il ne fait aucun doute qu'un jour, Dexia devra frapper une nouvelle fois à la porte de l'État belge, entre autres, pour obtenir une aide financière supplémentaire.

Justification du caractère transversal de la question écrite: la dette publique de l'entité I (Belgique) et celle de l'entité II (les Régions entre autres) sont considérées comme une seule grandeur par l'Europe. Le thème abordé dans cette question constitue une compétence transversale partagée avec les Régions vu le risque systémique qu'il implique pour le budget et l'économie.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quelle incidence le dossier Dexia a-t-il sur le budget de la Belgique compte tenu des conséquences de la crise du Covid-19 sur son portefeuille? Quels sont les risques en l'espèce?

2) Pouvez-vous préciser si le capital actuel est suffisant pour poursuivre le démantèlement du bilan de Dexia ou s'il faudra procéder à une nouvelle augmentation de capital ? Pouvez-vous détailler votre réponse?

3) Dans quelle mesure l'exposition à des titres de créance italiens peut-elle donner lieu à d'autres réductions de valeur vu le produit national brut (PNB) et le fait que le budget des autorités italiennes et, en particulier, des villes et communes où l'exposition est élevée, est gravement sous pression ?

4) Pouvez-vous préciser si un test de résistance spécifique sera effectué à la lumière de la crise du Covid-19 et de son incidence sur le portefeuille obligataire de la banque résiduelle Dexia ? Si oui, pouvez-vous expliquer ? Si non, pourquoi ce test n'est-il pas prévu dès lors que le contribuable est garant pour un montant très important ?

5) Comment l'incidence du Brexit sur le portefeuille d'obligations britanniques détenues au sein de la banque résiduelle Dexia est-elle évaluée? Pouvez-vous détailler votre réponse?