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Question écrite n° 7-838

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Banc d'épreuves à Liège - Organisation et communication - Lacunes - Mesures

arme à feu et munitions
norme de qualité
arme personnelle

Chronologie

12/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020)
16/12/2020Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-837

Question n° 7-838 du 12 novembre 2020 : (Question posée en français)

Compte tenu de l'article 15 de la loi du 8 juillet 2018 portant sur des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu, le ministre ayant l'Économie dans ses attributions et le ministre ayant la Justice dans ses attributions prescrivent les mesures de contrôle et de surveillance concernant le fonctionnement interne du banc d'épreuves.

La question de l'armement en Belgique constitue une matière transversale pour laquelle le Sénat est pleinement compétent. En effet, le niveau de pouvoir fédéral est donc notamment compétent pour toutes les questions faisant référence au contrôle et à l'acquisition des armes, tandis que les principaux aspects de la politique belge en ce qui concerne le commerce extérieur des armes sont devenus des matières régionales.

Le Banc d'épreuve des armes à feu de Liège offre un service unique en Belgique, et qui est obligatoire pour toutes les armes à feu portatives.

Les armes sont en effet toutes éprouvées individuellement et ce, conformément à l'article 10 de la loi du 24 mai 1888 portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège, qui dispose que: «Nul ne peut vendre, exposer en vente, ni avoir dans ses magasins, boutiques ou ateliers, aucune arme ou partie d'arme sujette à l'épreuve, qui n'ait été éprouvée et marquée des poinçons que comporte son degré d'achèvement, conformément aux arrêtés royaux pris en exécution de l'article 9, 5°, de la présente loi.»

Cependant, il deviendrait de plus en plus difficile, voire même impossible, pour les propriétaires d'une arme à feu de pouvoir passer cette dernière au banc d'épreuve de Liège car il serait très difficile de pouvoir y obtenir un rendez-vous.

Certains évoquent de grosses lacunes dans l'organisation des différents services et dans la communication de cette institution, ce qui engendre de nombreux retards dans le traitement des dossiers.

Considérant cette problématique, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

1) Quelle est votre analyse de la situation?

2) Est-il exact que le Banc d'épreuve des armes à feu de Liège connait de grosses lacunes dans l'organisation des différents services et au niveau de la communication? Dans l'affirmative ou la négative pourriez-vous justifier votre réponse?

3) Qu'envisagez-vous de faire pour combler les lacunes éventuelles au sein de cette institution fédérale?

Réponse reçue le 16 décembre 2020 :

Je peux vous confirmer que la loi sur le Banc d’épreuve des armes à feu du 24 mai 1888 a été remplacée par la loi du 8 juillet 2018. Cependant, à ce jour, les arrêtés d’exécution de cette loi n’ont pas encore pu être finalisés.

De ce fait, le Banc est toujours administré par une commission administrative.

La loi révisée prévoit un conseil d’administration composé paritairement linguistiquement de représentants tant du secteur de l’armement que de membres indépendants. En outre, des commissaires du gouvernement sont prévus.

Mon collègue de l’Économie est compétent pour la rédaction des projets d’arrêtés d’exécution.

Il est cependant exact que certains problèmes logistiques existent actuellement au Banc des armes mais il faut noter que les demandes qui lui sont adressées sont multiples et concernent tout le pays.

Je suis toutefois conscient de problèmes structurels.

Afin de les résoudre, des concertations sont en cours entre les différentes instances concernées.