Question écrite n° 7-835

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 12 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Radars tronçons - Brabant flamand - Amendes perçues - Tarifs - Premier semestre de 2020 - Chiffres

réglementation de la vitesse
sécurité routière
amende
statistique officielle
appareil d'enregistrement

Chronologie

Question n° 7-835 du 12 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite: la présente question porte sur la politique en matière d'amendes infligées dans le cadre de contrôles de vitesse effectués au moyen de radars tronçons dans le Brabant flamand. Elle concerne donc une compétence policière

Afin de réduire la vitesse du trafic et d'accroître la sécurité routière, l'Agence flamande des routes et de la circulation (Agentschap Wegen en Verkeer) investit activement dans le système des radars tronçons. Selon l'institut pour la sécurité routière Vias, les radars tronçons permettent de réduire de plus de 50 % le nombre de graves accidents de la route.

Dans sa réponse à une question écrite, la ministre flamande de la Mobilité, Mme Lydia Peeters, a indiqué que le Brabant flamand dispose de quarante-huit radars tronçons dont une dizaine sont actuellement opérationnels (Parlement flamand, question écrite n° 692 du 12 mars 2020). Ceux-ci se situent principalement dans l'arrondissement de Hal-Vilvorde, plus spécifiquement à Herne, Dilbeek, Leeuw-Saint-Pierre et Lennik. Par le biais de l'ancien ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Pieter De Crem, j'ai obtenu un aperçu du nombre d'amendes infligées dans le cadre des contrôles effectués au moyen de ces radars tronçons au cours du premier trimestre (janvier-mars) de 2020. Vous trouverez cet aperçu dans la réponse à la question écrite n° 7 409.

1) Je souhaiterais connaître le montant total des amendes liées à ces constats d'excès de vitesse et disposer aussi d'une ventilation par radar tronçon pour le premier semestre (janvier-juin) de 2020.

2) Combien de ces amendes ont déjà été perçues?

3) Quels sont les différents tarifs de ces amendes?

4) Qu'en est-il de ce montant par rapport à celui des autres amendes perçues dans le Brabant flamand pour des constats d'excès de vitesse au cours de la même période?

Réponse reçue le 11 février 2021 :

1) Un total de 1 185 977,50 euros d’amendes a été infligé dans le cadre de contrôles de vitesse effectués au moyen de radars tronçons dans le Brabant flamand, dont les dates de contravention se situent entre le 1^er janvier 2020 et le 30 juin 2020.

2) Sur ces 1 185 977,5 euros, 85 % ont déjà été perçus (date de la dernière mise à jour: 23 juillet 2020).

3) Les tarifs sont fixés par le Collège des procureurs généraux (COL 10/2006 du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel concernant la tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique en matière de circulation routière).

4) Dans le Brabant flamand, les excès de vitesse constatés au moyen des radars tronçons précités représentent environ 10 % des excès de vitesse constatés pour le Brabant flamand pour les six premiers mois de 2020.