Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-827

de Rik Daems (Open Vld) du 12 novembre 2020

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur et des Réformes institutionnelles

Réfugiés - Demande de protection internationale - Raison - Orientation sexuelle ou identité de genre (OSIG) - Examen de crédibilité - Vluchtelingenwerk Vlaanderen - Recommandations - Exécution

réfugié politique
minorité sexuelle
demandeur d'asile
Norvège
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
identité de genre

Chronologie

12/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 17/12/2020 )
24/2/2021 Réponse

Question n° 7-827 du 12 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Plus de 70 millions de personnes sont en exil de par le monde. Près de 26 millions d'entre elles ont quitté leur pays d'origine. Diverses raisons, comme la guerre, les convictions politiques ou la religion, poussent les gens à partir. Certains fuient les poursuites dont ils font l'objet en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (OSIG).

Dans plus de soixante pays, les comportements homosexuels sont punis par la loi. Dans certains pays, la répression existe dans les faits, d'autres lois étant appliquées plus durement aux LGBT. Dans d'autres pays encore, l'homophobie est telle que les victimes n'obtiennent aucune aide des autorités de leur pays lorsqu'elles sont en danger.

En 2019, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) a pris une décision sur la demande de protection internationale introduite en Belgique par 569 personnes avec comme motif leur OSIG: 54 % ont essuyé un refus et 46 % ont obtenu un statut de protection. Ces personnes provenaient le plus souvent d'Irak, du Cameroun, du Sénégal, du Maroc et du Venezuela.

Il n'est pas évident de demander une protection internationale en raison de son OSIG. Pour beaucoup, cela reste un tabou dont il est impossible de parler ouvertement et, a fortiori, qu'il est impossible de vivre à découvert. Chaque demandeur d'asile a son propre cadre de référence, lequel influence sa façon de penser et de formuler les choses. Il se peut qu'il ne soit pas familiarisé avec la terminologie belge. Il a donc du mal à exprimer sa crainte de poursuites et à en convaincre les instances chargées de statuer sur sa demande d'asile.

L'ASBL "Vluchtelingenwerk Vlaanderen" a publié, en janvier 2020, un rapport intitulé "Holebi's op de vlucht" (Les LGBT en exil. Voir: https://www.vluchtelingenwerk.be/sites/default/files/report510463_0.pdf). Ce rapport concerne les homosexuels mais aussi les transgenres qui ont fui leur pays d'origine parce qu'ils y étaient poursuivis pour leur orientation sexuelle ou identité de genre.

Ce rapport formule les recommandations suivantes:

- les instances qui statuent sur les demandes d'asile doivent procéder à une évaluation prospective du risque de poursuites et prendre en considération ce qu'il pourrait advenir si le demandeur d'asile vivait ouvertement son OSIG une fois rentré dans son pays d'origine. Elles ne doivent jamais se laisser influencer par le fait que celui-ci ait pu par le passé vivre sa sexualité dans la discrétion;

- les instances doivent éviter toute motivation reposant sur des circonstances personnelles, comme un soutien (implicite) de la famille ou l'autonomie, lorsqu'il est établi que l'intéressé encourt les effets de la loi pénale ou ne bénéficie d'aucune protection des autorités de son pays. Dans ce cas, il y a lieu de supposer l'existence de poursuites orientées contre un groupe;

- les instances doivent également mener une enquête approfondie sur les conséquences éventuelles du simple fait que l'intéressé aurait des relations sexuelles, une fois renvoyé dans son pays d'origine ;

- en l'absence d'informations spécifiques suffisantes sur le pays, l'intéressé doit avoir le bénéfice du doute.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés. La prévention de l'homophobie passe notamment par l'enseignement et les médias, qui sont des compétences des Communautés. Je renvoie également au Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes. Depuis les accords de la Saint-Michel de 1993, les Communautés sont aussi compétentes pour les aspects internationaux de leurs attributions, selon le principe "in foro interno, in foro externo". En outre, l'égalité des chances et la non-discrimination sont des compétences transversales, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors soumettre les questions suivantes au ministre:

1) Comptez-vous prendre ces recommandations à cœur et les appliquer? Si oui, pouvez-vous passer celles-ci en revue en précisant de quelle manière vous allez les mettre en œuvre et dans quel délai? Si non, pour quelles raisons? Pouvez-vous détailler votre réponse?

2) La Belgique accordera-t-elle la priorité aux réfugiés LGBT, à l'instar de la Norvège? Celle-ci applique les nouvelles règles en ce qui concerne le transfert des réfugiés d'un pays d'asile à l'autre en vue d'une réinstallation permanente. Les fonctionnaires y reconnaissent que les poursuites fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre peuvent être une raison valable de fuir son pays. Pouvez-vous commenter?

3) Comptez-vous procéder à l'évaluation de l'examen de crédibilité auquel les réfugiés doivent se soumettre et lors duquel ils doivent justifier leur orientation sexuelle ou identité de genre? Actuellement, les demandeurs d'asile se heurtent aux suppositions sclérosées des évaluateurs. Organiserez-vous des formations pour les évaluateurs afin de leur expliquer de quelle manière ils doivent appréhender les différences culturelles dans la thématique des LGBT?

Réponse reçue le 24 février 2021 :

1) En Belgique, l’examen des demandes de protection internationale relève de la compétence d’instances indépendantes, au premier chef du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA), en recours du Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Ces compétences sont établies par la loi. Pour cette raison, ni le gouvernement, ni le ministre ou secrétaire d’État compétent pour l’asile et la migration ne peuvent intervenir auprès de ces instances. Ils ne peuvent, par exemple, donner des instructions quant à la façon d’examiner une demande de protection internationale, ni demander à ces autorités de rendre des comptes, ni organiser une évaluation à cet effet.

Aux fins d’information, je peux cependant communiquer que, concernant l’examen des demandes de protection internationale en cas de crainte de persécution liée à l’orientation sexuelle, le CGRA a élaboré un cadre détaillé, avec pour objectif que cet examen, en particulier l’évaluation de la crédibilité, se déroule le mieux possible. À cet égard, l’on veille expressément à éviter que les collaborateurs travaillent sur la base de représentations stéréotypées.

Ces derniers mois, tous les officiers de protection ont suivi une formation complémentaire consacrée à l’examen de demandes de protection internationale dans le cadre desquelles l’orientation sexuelle est invoquée.

À la lecture des recommandations de «Vluchtelingenwerk Vlaanderen», l’on peut avoir l’impression que la politique du CGRA (ou du CCE) relativement à ce thème n’est pas adéquate. Ce n’est manifestement pas le cas.

2) Concernant le programme de réinstallation de réfugiés, le groupe des personnes qui éprouvent une crainte de persécution en raison de leur orientation sexuelle fait partie des groupes cibles. Par le passé, plusieurs réfugiés appartenant à ce groupe ont déjà été réinstallés.

3) Voir 1).