Question écrite n° 7-819

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 9 novembre 2020

au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Asile et migration - Personnes bénéficiant d'un statut de protection - Renvoi vers les Centres publics d'action sociale (CPAS) - Répartition en fonction de la langue connue

demandeur d'asile
CPAS
Office des étrangers
compétence linguistique

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-434

Question n° 7-819 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

L'asile et la migration sont une matière transversale qui concerne également les Communautés.

Lorsque les demandeurs d'asile obtiennent une reconnaissance, ils sont généralement renvoyés vers un Centre public d'action sociale (CPAS) (initiative d'accueil locale - ILA) du pays où ils bénéficieront d'un accueil et d'un accompagnement. Il arrive régulièrement que des personnes ayant obtenu une reconnaissance (soit comme réfugié soit une protection subsidiaire) et ayant déjà une certaine connaissance de la langue française mais pas du néerlandais soient quand même adressées à des CPAS flamands.

Une telle politique est dépourvue de toute logique dans l'optique de la future intégration de ces personnes. En effet, il paraît assez évident qu'une personne qui connaît déjà le français mais pas le néerlandais pourra plus facilement s'intégrer et trouver un emploi dans la partie francophone du pays que dans la partie néerlandophone.

1) Pourquoi l'Office des étrangers (OE) ne tient-il aucunement compte de cet aspect linguistique lorsqu'il renvoie des personnes ayant obtenu un statut de protection vers un CPAS du pays?

2) Pouvez-vous me communiquer, pour 2019, le nombre de personnes ayant obtenu un statut de protection qui ont été renvoyées par l'OE vers les CPAS du pays, avec une ventilation par Région?

3) Parmi les personnes transférées, combien avaient-elles une certaine connaissance (connaissance élémentaire ou plus substantielle) de la langue française? Dans cette dernière catégorie, combien de personnes ont-elles été renvoyées vers (les CPAS/ILA de) chacune des Régions?

4) Quelles mesures prenez-vous pour mettre un terme à la répartition illogique?

Réponse reçue le 25 janvier 2021 :

1) Ce n’est pas une compétence de l’Office des étrangers (OE). L’accueil et donc l’attribution d’une initiative locale d'accueil (ILA) relèvent de la responsabilité de Fedasil. La personne ayant obtenu une protection se voit désigner, en fonction des places disponibles, une ILA qui soit la plus adaptée à ses besoins (scolarité, famille, travail, intégration, etc.).

Pour rappel, une personne ayant obtenu un droit de séjour définitif, est libre de s’installer où elle le souhaite.

2) Statut obtenu en 2019

3) Nous n’avons aucune donnée sur le niveau de connaissance de la langue française des demandeurs d’asile résidant dans le réseau d’accueil.

La désignation doit tenir compte des possibilités d'intégration.