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Question écrite n° 7-805

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

à la secrétaire d'État à l'Égalité des genres, à l'Égalité des chances et à la Diversité, adjointe au ministre de la Mobilité

Violence entre partenaires - Numéro d'appel gratuit 1720 - Multiplication des appels - Répression

violence domestique
statistique officielle
service gratuit
téléphone

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-73

Question n° 7-805 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

En 2018, le numéro d'appel gratuit 1720 a été composé en moyenne 42 fois par jour. Sur une base annuelle, le numéro a donc été contacté 15 360 fois par des victimes, des intervenants, des proches de victimes et même par des auteurs de violences entre partenaires. Ce numéro a été créé en 2009 et, après dix ans d'existence, il est plus utilisé que jamais.

L'augmentation du nombre d'appels ne veut pas nécessairement dire que le nombre de faits soit en hausse; elle peut aussi être le signe que les victimes franchissent plus facilement la barrière psychologique de l'appel à l'aide. Autrement dit, il est capital, pour l'action politique, d'examiner si l'augmentation est due à un accroissement effectif du nombre de faits sur le terrain ou plutôt à une plus grande prise de conscience. Mesurer, c'est savoir.

Afin d'obtenir une image objective de l'ampleur du problème, il est utile de comparer deux séries de données: les chiffres d'incidence et les chiffres de prévalence. Les chiffres d'incidence indiquent combien de fois la police a dressé procès-verbal pour des faits de violence signalés. On parle aussi de chiffres officiels de la criminalité.

Les chiffres de prévalence sont le résultat d'une enquête (sociologique). Ils indiquent le pourcentage de femmes interrogées ayant déjà été confrontées jusqu'alors à des expériences de violence. À l'aide de ces enquêtes, on peut tenter de se faire une idée du nombre de cas non déclarés («dark number») et donc de l'ampleur réelle du phénomène.

Les chiffres d'incidence ne montrent souvent que le sommet de l'iceberg. La violence entre partenaires est toujours un tabou. Ces cas de violence ne sont dès lors pas toujours déclarés. Les dénonciations sont particulièrement rares en cas de violences sexuelles.

Les mesures de la prévalence sont elles aussi rares, dépassées ou partielles.

La présente question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat, en vertu de l'article 79 du Règlement du Sénat; il s'agit en outre d'une matière transversale qui concerne également les Communautés.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Que vous inspire l'augmentation du nombre d'appels au numéro 1720? Pouvez-vous déjà expliquer cette augmentation?

2) Disposez-vous de données chiffrées sur la violence entre partenaires pour les années 2016, 2017 et 2018? Je souhaiterais que ces chiffres soient ventilés en fonction de la nature et de la gravité des faits. Peut-on parler d'une augmentation? Comment celle-ci s'explique-t-elle?

3) Pouvez-vous me dire dans combien de cas une procédure judiciaire a réellement été lancée? À combien de condamnations ces procédures ont-elles abouti? Pouvez-vous par ailleurs préciser le nombre annuel de dossiers qui ont été classés sans suite au cours des trois dernières années? Quels étaient, pour chacune des années concernées, les raisons de ces classements sans suite?

4) Pouvez-vous me dire de quelle marge de manœuvre vous pensez encore disposer dans les limites de vos compétences pour prendre des initiatives destinées à rompre le silence sur la violence entre partenaires et à réduire ce phénomène? Pouvez-vous préciser les initiatives envisagées?

5) Disposez-vous d'informations indiquant que l'on parvient réellement à faire baisser le nombre de cas non déclarés de violence entre partenaires? Pouvez-vous préciser?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) La gestion de ce numéro d’appel ne relève pas directement de mes compétences. Toutefois, en ce qui concerne l’aperçu de l’augmentation du nombre d’appels aux différentes lignes d’écoute et de chat depuis le premier confinement en mars 2020, je demanderai à l’ICRH-vakgroep Volksgezondheid en Eerstelijnszorg de l’Université de Gand de reprendre une étude à ce propos. Cette étude se concentre sur les violences intrafamiliales qui se sont produites tout au long de l’année 2020, en tenant compte des facteurs de vulnérabilité particulière (tels que l’âge, le handicap, la pauvreté, le statut de séjour, la préférence sexuelle, l’identité de genre).

2) Les statistiques de criminalité de la police relatives à la violence entre partenaires relèvent de la compétence de mon collègue, le ministre de l’Intérieur.

3) Je vous renvoie vers le ministre de la Justice pour obtenir la réponse à cette question.

4) En tant que secrétaire d’État chargée de l’Égalité des genres, je suis, depuis le début de mon mandat, très attentive à la problématique des violences intrafamiliales. J’ai ainsi initié le Plan d’action fédéral de lutte contre les violences de genre et intrafamiliales à la suite de la deuxième vague Covid-19.

J’entreprendrai des communications ciblées et une campagne de communication publique large en collaboration avec les départements concernés et les Communautés, dans le but de prévenir les violences intrafamiliales. Par exemple, il s’agira de promouvoir les différentes lignes d’écoute et le chat violences sexuelles, tout en assurant l’accessibilité à ces services pour les personnes ne parlant pas les langues nationales, et en proposant différents canaux de communication tels que les SMS et le chat.

Sur la base d’un travail préparatoire réalisé par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, l’objectif est de mener rapidement des négociations entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions afin d’adopter le PAN 2021-2025. Ce plan appuiera notamment sur les recommandations de la société civile et les conclusions du rapport du Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Group of Experts on Action against Violence against Women and Domestic Violence – GREVIO). Dans ce cadre, d’autres initiatives seront développées en matière de prévention.

5) Bien que les résultats du Moniteur de sécurité 2018 ne portaient pas sur la violence entre partenaires, ils semblent néanmoins démontrer que malheureusement le chiffre noir sur ce phénomène est encore important. Le principal obstacle semble être la démarche pour porter plainte. Ce fait est fréquemment rapporté par les organisations qui prennent en charge ce type de fait. C’est un élément sur lequel j’entends être attentive, en parfaite collaboration avec mon collègue en charge de la Justice. En outre, afin de mieux comprendre ce phénomène, le gouvernement fédéral apporte une importante contribution financière à une nouvelle étude nationale consacré au chiffre noir en matière de violence basée sur le genre. Cette recherche fait partie des travaux d’Eurostat et est le résultat de la collaboration entre l’État fédéral et les entités fédérées.