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Question écrite n° 7-798

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Homophobie - Médias sociaux - Violence et haine envers les LGBTQI+ - Lutte - Point de contact où signaler la discrimination en ligne - Initiative néerlandaise - Initiative similaire en Belgique

lutte contre la discrimination
minorité sexuelle
criminalité informatique
médias sociaux
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
10/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-642

Question n° 7-798 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

On a appris dernièrement que le groupe de discussion en ligne Criminal System actif sur l'application Telegram, composé essentiellement de Tchétchènes, prône la violence à l'encontre des LGBT à travers des centaines de vidéos. Il apparaît également que les membres de ce groupe recherchent activement en ligne des personnes qui, selon eux, méritent d'être molestées. Leur haine est particulièrement dirigée contre les LGBTQI+.

Les faits sont terrifiants. Et le plus inquiétant peut-être est qu'il existe sur Instagram un compte similaire suivi par 5 000 personnes.

On trouve sur le compte du groupe de discussion en ligne des vidéos postées par le groupe lui-même montrant comment des victimes ont été approchées activement sur les réseaux sociaux, comment leurs données personnelles ont été obtenues via leur adresse IP, comment les victimes ont ensuite réellement été agressées physiquement et comment les images de l'agression ont à leur tour été diffusées sur Internet avec mention de l'identité des victimes.

Les faits font frémir, non seulement en raison de leur gravité mais surtout en raison de leur caractère organisé, le groupe ne se contentant pas d'inciter à la haine mais faisant aussi activement l'apologie de la violence contre les LGBTQI+.

Aux Pays-Bas, il est possible de signaler en ligne les faits de racisme et de haine via le «Meldpunt internet discriminatie» (MIND - Point de contact permettant de signaler la discrimination sur Internet). Le MIND est le point de contact national où peuvent être signalées les expressions discriminatoires et répréhensibles sur Internet. Il a été créé en 2013 à l'initiative du ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice et du ministère des Affaires sociales et de l'Emploi.

Au Royaume-Uni aussi, il est possible de dénoncer immédiatement en ligne les discours haineux. Voir: https://www.report it.org.uk/your_police_force.

Vu l'ampleur que prennent le racisme et l'homophobie sur les réseaux sociaux, il convient de créer, éventuellement dans le cadre d'initiatives existantes de la police, comme police on web, un point de contact en ligne concret et précis où signaler la discrimination sur Internet. Ce point de contact pourra ensuite, comme aux Pays-Bas, examiner la nécessité d'entreprendre des démarches, demander lui-même immédiatement à l'opérateur Internet de retirer le contenu et, s'il est question d'un délit comme l'incitation à la violence et à la haine, transmettre directement le dossier au ministère public en vue de poursuites et de sanctions.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés et les Régions. En effet, le Centre pour la lutte contre le racisme est devenu interfédéral en 2014. Il est dès lors devenu compétent pour des matières régionales et communautaires; pour pouvoir mener leur mission à bien, les instances doivent disposer de tous les indicateurs relatifs au racisme. La lutte contre l'homophobie est primordiale. En outre, la coopération favorise une approche efficace, sur les plans tant de la prévention que de la coercition.

Je souhaiterais dès lors poser au ministre les questions suivantes.

1) Pouvez-vous me communiquer, pour les trois dernières années, le nombre annuel de personnes qui ont été poursuivies pour incitation à la violence et à la haine envers les LGBTQI+ sur Internet ou les réseaux sociaux? Pouvez-vous commenter en détail ces statistiques?

2) Pouvez-vous me dire si vous soutenez l'initiative néerlandaise de création d'un point de contact en ligne (MIND), prise par les divers départements chargés de la sécurité, qui permet de traiter rapidement et adéquatement tous les signalements de faits d'homophobie constatés sur les réseaux sociaux ou sur Internet? Pouvez-vous exposer en détail votre position et préciser si un tel point de contact pourrait être créé dans le cadre de police on web?

3) Pouvez-vous me dire si en plus du groupe de discussion en ligne sur Telegram, le compte Instagram a lui aussi fait l'objet d'une enquête ? Si ce n'est pas le cas, quelle en est la raison?

4) Pouvez-vous faire savoir si, ces dernières années, des groupes de discussion en ligne similaires ont été découverts par le service «Recherche Internet» de la Direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC/i2 IRU)? Si tel est le cas, de combien de groupes est-il question? Quelle était la cible spécifique des appels à la violence et à la haine et combien de membres ces groupes respectifs comptaient-ils?

5) Pouvez-vous préciser si le service "Recherche Internet" (DJSOC/i2 IRU) recherche de manière proactive de tels groupes de discussion en ligne, ainsi que de tels comptes sur les réseaux sociaux? Si tel est le cas, quels ont été les résultats concrets de ces recherches? Dans le cas contraire, ne convient-il pas de se focaliser spécifiquement sur ces pratiques?

Réponse reçue le 10 décembre 2020 :

1) La poursuite des auteurs d’infraction, et le renvoi devant les tribunaux ne sont pas de la compétence de la police, mais bien du ministère public.

2) En ce qui concerne le système «police-on-web», il est déjà possible de déposer plainte via le guichet temporaire Covid-19, même si le délit spécifique ne figure pas sur la liste des délits disponibles. Ceci dans l’attente d'une solution plus permanente.

Le chef de service de la section DJSOC/i2-IRU (Recherche Internet) participe aux discussions dans le cadre du Groupe de travail Col 13/2013, dirigé par le Collège des procureurs généraux. La mise en place d’un point de signalement digital y a été abordé, et l’utilisation du système «police-on-web» est une piste envisagée.

Au stade actuel des travaux, certains aspects concernant les plaintes ou signalements anonymes, l’assistance et le suivi psychologique, l’assistance aux victimes, les compétences territoriales, etc., doivent être éclaircis.

3) En ce qui concerne les groupes de discussion sur Telegram, tout dépend du canal de discussion. Certains sont privés et ne sont donc pas accessibles. En ce qui concerne Instagram, les discussions s’effectuent toujours en privé entre deux ou plusieurs personnes. Il n’y a ici, pas de canal de discussion ouvert accessible à tout le monde. Il n’y a donc pas de caractère public, et ces éléments ne sont donc en principe pas accessibles à l’exception des méthodes particulières de recherche, ce qui sous-entend l’existence d’un dossier judiciaire.

4) De manière générale, la majorité des plateformes de type média social offrent la possibilité de créer des groupes de discussion (par exemple Facebook, Twitter, etc.). Si les groupes sont librement accessibles, il est permis d’en suivre la discussion. A contrario, si le groupe est privé, les discussions le sont également.

La cellule «Recherche Internet» ne dispose pas d’éléments chiffrés exclusivement liés aux conversations en groupe. Lorsque des contenus illégaux sont capturés, des recherches sont effectuées pour en identifier le ou les auteurs.

Lorsqu’un groupe est ciblé, généralement les acteurs principaux sont identifiables et donc localisés. À ce stade, une enquête judiciaire approfondie sera entamée. Cette enquête n’est alors plus du ressort de la cellule «Recherche Internet», mais des services d’enquête territorialement compétents.

5) En matière de recherche sur Internet, la section DJSOC/i2-IRU a deux grandes fonctionnalités.

La première est une mission d’appui aux unités de la police intégrée et de la magistrature, en procédant, à leur demande, à des recherches approfondies sur Internet dans le cadre de leurs dossiers judiciaires.

La seconde est la mission «IRU», soit la recherche autonome de contenus illégaux. Ces recherches sont opérées proactivement sur les contenus librement accessibles des plus grandes plateformes (Archive.org, Facebook, Google, Flickr, Instagram, SoundCloud, Telegram, Twitter, VK, WordPress, YouTube) ainsi que sur les forums et blogs connus pour héberger ce type de contenus.