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Question écrite n° 7-790

de Rik Daems (Open Vld) du 9 novembre 2020

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Covid-19 - Assurances - Force majeure - Motif d'exclusion - Abus de droit - Revenu garanti

maladie infectieuse
épidémie
assurance
abus de droit
revenu minimal d'existence
salaire minimal

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
24/7/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-428

Question n° 7-790 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Après que les pouvoirs publics et le secteur bancaire ont pris de nombreuses initiatives ces dernières semaines pour atténuer les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus, c'est à présent au tour du secteur belge de l'assurance de consentir des efforts.

L'attention se porte principalement sur les groupes de la société qui sont les plus touchés par les retombées économiques de la crise du coronavirus, à savoir les nombreux travailleurs mis en chômage temporaire et les entreprises contraintes de fermer leurs portes ou dont l'activité économique chute fortement.

Le train de mesures communiqué par Assuralia, l'union professionnelle des entreprises d'assurances, s'inscrit dans le cadre des travaux de l'Economic Risk Management Group (ERMG), que le gouvernement fédéral a créé pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus.

Un contrat peut contenir une clause de force majeure. Le preneur d'assurance doit contrôler, d'une part, si le virus Covid-19 ou les mesures prises concernant le Covid-19 relèvent d'une telle clause et, d'autre part, ce que le contrat prévoit à ce sujet.

Si un contrat ne contient pas de clause de force majeure ou que le virus Covid-19 ou les mesures prises dans ce cadre ne relèvent pas de cette clause, la question se pose de savoir si l'on peut parler de force majeure de droit commun. Les circonstances concrètes doivent chaque fois être prises en considération.

Pour le preneur d'assurance, il est essentiel de savoir si une pandémie telle que celle du Covid-19 constitue un motif d'exclusion pour l'assurance hospitalisation, l'assurance revenu garanti pour les indépendants, etc.

Il importe de dissiper rapidement toute incertitude à ce sujet.

La présente question porte sur une compétence transversale, partagée avec les Régions. La Flandre, par exemple, accorde une couverture d'assurance gratuite aux volontaires qui prêtent main-forte dans la lutte contre le Covid-19. L'autorité fédérale est en charge de la réglementation relative aux assurances.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes:

1) Pouvez-vous me dire si vous-même, votre cellule stratégique ou l'Economic Risk Management Group (ERMG) avez déjà abordé cette question avec le secteur de l'assurance?

2) Le motif contractuel d'exclusion pandémie trouve-t-il à s'appliquer si le contrat en fait mention dans le cadre de l'assurance hospitalisation et de l'assurance revenu garanti? Dans l'affirmative, quelles mesures envisagez-vous dans le contexte actuel, étant donné le nombre élevé de personnes qui seraient alors exclues?

3) Êtes-vous d'accord, vu les circonstances exceptionnelles que nous connaissons, de considérer que l'exigence d'un respect strict du contrat faisant de la pandémie un motif d'exclusion pourrait constituer un abus de droit?

4) Qu'en est-il si cela n'est pas repris comme motif d'exclusion contractuel? Les assurances peuvent-elles invoquer la pandémie pour s'exonérer de leurs obligations contractuelles dans le cadre de l'assurance hospitalisation, de l'assurance volontariat ou de l'assurance revenu garanti? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

5) Pouvez-vous dire s'il est possible de trouver un certain équilibre à ce sujet en concertation avec Assuralia? Quels sont les premiers résultats concrets en ce qui concerne le motif d'exclusion pandémie?

6) Dans l'hypothèse où la concertation serait infructueuse, pouvez-vous me dire si vous allez, le cas échéant, faire appel à la loi de pouvoirs spéciaux dans ce cadre, si le secteur des assurances devait invoquer la pandémie comme motif d'exclusion et, si oui, pour quelles assurances?

7) Que pensez-vous de la piste consistant à rédiger un avenant à un contrat en cours ou à conclure dès à présent une transaction pour lever l'incertitude qui existe actuellement? Pouvez-vous me dire si vous comptez explorer cette piste?

Réponse reçue le 24 juillet 2021 :

Cette question relève des compétences du ministre de l'Économie.