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Question écrite n° 7-788

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l'Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique

Rapport annuel 2018 de la cellule multidisciplinaire Hormones - Élevage - Hormones illégales - Augmentation du poids des carcasses

hormone
élevage
trafic illicite
rapport d'activité

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
19/1/2022 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-374

Question n° 7-788 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère au rapport de la Cellule multidisciplinaire Hormones, le dernier publié par la Cellule dans sa composition actuelle (rapport d'activités 2018).

Le passage suivant est particulièrement inquiétant: «Le poids des carcasses lors de l'introduction d'animaux lourds à l'abattoir a toujours été un baromètre important de l'utilisation de facteurs de croissance illégaux. Le nombre d'échantillons d'animaux suspects dans les abattoirs (critères repris dans la note de service sur les hormones, qui inclut également les sites d'injection) a énormément augmenté au cours des trois dernières années : 2 545 échantillons d'animaux suspects en 2016, 3 668 en 2017 et 4 509 en 2018. Cela est principalement dû au nombre élevé d'animaux femelles d'engraissement de plus de 630 kg de carcasse qui ont été fournis massivement à l'abattoir ces dernières années et échantillonnés. Il s'agit clairement d'une tendance à la hausse que l'UNE (Unité nationale d'enquête) peut absorber en effectuant davantage de contrôles dans les exploitations.»

Je me réfère également à la réponse à ma question écrite antérieure n° 7-254, qui m'a redirigée vers vous en ce qui concerne les questions 1, 2 et 3.

La lutte contre l'utilisation d'hormones dans l'élevage et d'anabolisants pour le dopage humain et dans le sport est une compétence transversale, partagée avec les Communautés. Les Communautés sont compétentes pour le contrôle antidopage dans le sport. La surveillance du commerce de ces produits est une compétence fédérale. Le rapport annuel est important pour tous les acteurs concernés car il permet de déterminer à quel niveau il faut intensifier la lutte contre ces produits particulièrement nocifs.

Je souhaiterais dès lors poser, à ce sujet, les questions suivantes:

1) Partagez-vous l'avis de la Cellule multidisciplinaire Hormones selon lequel une augmentation du poids des carcasses lors de l'introduction d'animaux lourds à l'abattoir est un baromètre important de l'utilisation de facteurs de croissance illégaux dans l'élevage? Pouvez-vous commenter?

2) Comment réagissez-vous face au constat formulé dans le dernier rapport annuel de la Cellule multidisciplinaire Hormones, évoquant une tendance à la hausse du nombre «d'animaux lourds» fournis aux abattoirs, en particulier en ce qui concerne les animaux femelles d'engraissement de plus de 630 kg de carcasse? Pouvez-vous détailler et commenter cette tendance, et communiquer les chiffres dont il est question en l'espèce?

3) Cette tendance à la hausse du nombre d'animaux lourds fournis aux abattoirs se poursuit-elle? Pouvez-vous commenter?

4) Pouvez-vous indiquer comment les services de contrôle ont réagi concrètement à ce phénomène, en ce qui concerne les contrôles menés dans les exploitations qui fournissent ces animaux lourds? Pouvez-vous préciser en détail le nombre de contrôles supplémentaires effectués en 2019 dans les exploitations concernées et indiquer, pour les trois dernières années, combien de contrôles la cellule Hormones a effectués dans des exploitations? Estimez-vous ce nombre suffisant?

Réponse reçue le 19 janvier 2022 :

Tout d’abord, je tiens à vous informer que la cellule hormonale multidisciplinaire (CHM) n’existe plus sous ce nom. Le Conseil des ministres a décidé le 25 janvier 2019 de transformer le CMH en plateforme de lutte contre la criminalité pharmaceutique et alimentaire (PFCP).

La PFCP est une plateforme de concertation dans laquelle siègent des représentants de tous les services concernés, sous le contrôle du magistrat chargé de l’assistance. La police fédérale coordonne cette plateforme.

Cette plateforme est composée de:

– un agent de liaison de l’équipe Hormones de la direction de la Lutte contre la criminalité grave et organisée de la direction générale de la Police judiciaire (FGP/DJSOC/Horm);

– un agent de liaison de l’Unité nationale d’enquête (UNE) de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (FAVV);

– un agent de liaison de l’Unité spéciale d’investigation (USE) de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (FAGG);

– un agent de liaison des Douanes et Accises représentant tous les services du service public fédéral (SPF) Finances;

– un officier de liaison de l’ONAD, nommé par les entités fédérées compétentes pour représenter toutes les organisations antidopage.

La police est sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et le magistrat d’assistance est sous l’autorité du ministre de la Justice.

En outre, récemment, par une décision de la police du 14 février 2020, le DJSOC/Hormones a été fusionné avec le DJSOC/Service de l’environnement pour devenir l’Unité fédérale sante publique et crime environnemental (FUPHEC).

Le poids des bovins femelles à l’abattoir est effectivement un indicateur de l’utilisation de facteurs de croissance. Il convient de noter qu’il ne s’agit que de l’un des nombreux indicateurs, inclus dans l’analyse de risque utilisée pour procéder à des investigations plus poussées, sur lesquels une question est posée ici. Il va de soi qu’une unité d’enquête telle que NOE, comme d’autres services d’enquête, ne peut pas divulguer tous les indicateurs et méthodes.

Il est vrai que davantage de bovins femelles lourds sont proposés à l’abattage. Cette augmentation est principalement due aux progrès génétiques dans le domaine du développement musculaire de nos races bovines, telles que le BWB (Belgian Blue), ainsi qu’à une meilleure gestion en termes de logement, d’alimentation et de bien-être des animaux. Afin de répondre à ce phénomène et d’éviter d’engager des frais d’analyse inutiles, il a été décidé il y a quelques années d’augmenter le poids à l’abattage des bovins femelles comme critère (suspicion d’utilisation de facteurs de croissance) pour le prélèvement d’échantillons de 600 kg à 630 kg par carcasse.

Analyse des profils, d’une part, des entreprises à contrôler et, d’autre part, des animaux à contrôler et, en conséquence, les matrices à prendre sont régulièrement ajustées sur la base de l’analyse des tendances. Les résultats de ces prélèvements se trouvent dans le rapport d’activité de l’AFSCA pour l’année 2019.

Il faut également noter qu’en plus des analyses dans les abattoirs sur les animaux lourds, des contrôles sont également effectués par NOE dans les exploitations elles-mêmes et via le screening par les unités locales de contrôle (ULC) de l’AFSCA.

Face à la tendance à la hausse du nombre d’animaux lourds proposés à l’abattage, les contrôles ont été renforcés en 2019. Le nombre d’échantillons non conformes sur le «Nombre total d’échantillons suspects carcasses bloquées 2019» a quadruplé. En 2018, le nombre total d’échantillons non conformes était de vingt-quatre et en 2019, le nombre total d’échantillons non conformes est de quatre-vingt-un. Ces non-conformités comprennent les résultats d’analyse de substances interdites, de substances hormonales et anti-hormonales, de substances dépassant la limite maximale de résidus (LMR), de substances sans LMR et donc non autorisées, et de substances non autorisées chez l’espèce animale concernée. En 2018, le pourcentage d’échantillons non conformes était encore de 0,6 % (sur le nombre total de carcasses bloquées échantillonnées), alors qu’en 2019, il est passé à 10, 4 %, ce qui indique que l’échantillonnage est beaucoup plus ciblé et efficace. Le fait que les contrôles plus ciblés produisent également plus de résultats d’analyse non conformes indique une tendance.

En 2018, il y avait 1 268 exploitations qui ont fourni des animaux femelles lourds pour l’abattage. Après l’analyse de ces données 2018, six catégories ont également été distinguées, en plus d’autres critères de sélection, en fonction du nombre d’animaux lourds que ces entreprises ont présenté à l’abattage en 2018. Le dépistage des substances interdites était donc beaucoup plus ciblé.

En 2019, 1 339 entreprises ont amené des femelles lourdes à l’abattoir. Comme déjà mentionné dans la réponse à la question 1): les bovins femelles dans les abattoirs deviennent effectivement plus lourds, mais cela est principalement dû aux progrès génétiques dans le domaine du développement musculaire de nos races bovines telles que la BWB (race bleue belge) et également à une meilleure gestion dans le domaine du logement, de l’alimentation et du bien-être des animaux. Les augmentations éventuelles dues à l’utilisation de substances favorisant la croissance (substances hormonales et anti-hormonales, autres substances interdites et antibiotiques favorisant la croissance) ont fait l’objet d’un suivi par le service NOE grâce à des contrôles plus ciblés dans les exploitations et à un échantillonnage basé sur une analyse numérique des risques pour la sélection des exploitations et des animaux.

Le NOE ne communique pas son fonctionnement interne, car il s’agit précisément de lutter contre la fraude. Cela implique naturellement que je ne peux pas moi-même divulguer (entièrement) la méthode de travail interne.

Je peux toutefois vous informer qu’ainsi cinquante-six contrôles supplémentaires ont été effectués par les agents de l’AFSCA dans des exploitations et des animaux sélectionnés sur l’ensemble de l’année 2019 (pas au hasard).

Le 14 mars 2017, la dernière fois qu’un résidu d’échantillonnage suspect a été effectué en présence d’un membre du CSM de l’époque. Depuis lors, l’échantillonnage de résidus suspects (VMR) a été effectué par le NOE avec l’aide de la police locale après avoir obtenu une lettre de bord suite à l’envoi d’un rapport initial au procureur au nom du directeur du UNE. Il est actuellement très difficile d’obtenir la coopération des services de police, car la sécurité alimentaire ne fait pas partie des priorités nationales et n’est pas incluse dans le Plan national de sécurité de la Belgique.

Trois mesures ont été prises à cet égard:

– le NOE a apporté une contribution écrite concernant l’approche d’un ou plusieurs phénomènes traités dans le cadre du NPVB 2019 (National Police Security Assessment 2019), à savoir le dopage humain et la criminalité alimentaire. Dans cette contribution écrite, le questionnaire ciblé visant à recueillir des informations principalement sur l’impact du phénomène de la «criminalité alimentaire» et des risques qui y sont liés, ainsi que sur les tendances et les attentes en matière de risques, a été élaboré en détail et soumis au Commissariat général de la police judiciaire. Le premier commissaire en chef Marc De Mesmaeker a annoncé que ces contributions écrites serviront de base au nouveau Plan de sécurité national (PSN);

– le NOE a pris l’initiative concernant la communication transparente entre l’AFSCA et la Justice en mettant en place le «FORMULAIRE DE CONTACT UNE. FAVV - PARKET» et la mise en page du COL 6/2019 à consulter sur le site Internet du parquet;

– l’analyse de risque de l’UNE suit de près cette tendance afin de préparer et d’exécuter les visites d’entreprises et les analyses de laboratoire de la manière la plus efficace possible en termes statistiques. Grâce à cet effort, des contrôles plus ciblés sont désormais effectués dans les exploitations, ce qui a entraîné une augmentation du pourcentage de résultats d’analyse non conformes, qui est passé de 0,6 % en 2018 à 10,4 % en 2019.

Enfin, je voudrais mentionner que si, dans le cas du dopage humain, une personne décide pour elle-même d’utiliser des produits interdits et met ainsi en danger sa propre santé, l’abus de substances interdites dans l’engraissement touche tous les consommateurs. Il met en danger la santé publique et il faut se demander pourquoi le dopage humain est inclus dans le plan de sécurité de la police nationale et pas la sécurité alimentaire.

Je ne peux que regretter que l’engagement opérationnel de l’Unité Hormone/PFCP à participer aux enquêtes sur la sécurité alimentaire ait été considérablement réduit ces dernières années. Cela est dû en partie à la capacité réduite du personnel de la cellule hormonale/PFCP et en partie au fait que la sécurité alimentaire n’est pas incluse dans le Plan national de sécurité.