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Nouvelle prison de Sugny - Accès - Lignes de bus - Renforcement - Engagement des TEC - Salle d'audience dans la prison - Possibilité prévue - Prison de Dinant - Fermeture - Politique pénitentiaire dans la province de Namur
établissement pénitentiaire
province de Namur
| 9/11/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020) |
| 15/12/2020 | Réponse |
Réintroduction de : question écrite 7-677
Considérant le fait que la politique pénitentiaire relève du niveau de pouvoir fédéral, et que la mobilité est une compétence partagée entre l'autorité fédérale et les Régions, la question ci-dessous fait dès lors référence à une matière transversale.
Le 11 septembre 2020, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour le lancement des marchés publics pour deux nouvelles prisons. Depuis, le ministre Clarinval avance différents éléments, arguant que toutes les inquiétudes exprimées depuis la révélation de ce projet en 2016 déjà ont été rencontrées. Je souhaiterais que vous apportiez des informations complémentaires sur ces différents éléments.
Sur les inquiétudes liées à la mobilité pour rejoindre la prison située à Vresse-sur-Semois: des protocoles auraient été signé avec les TEC pour le renforcement des lignes de bus. Qu'en est-il précisément? Quels sont les engagements qui ont été pris après concertation?
Sur la destination de la future prison, qui ne serait pas une maison d'arrêt mais qui enfermerait des détenus venus purger leur peine, il serait question, également pour dépasser les problèmes de mobilité causés par sa localisation et pour rassurer les acteurs de la Justice eux-mêmes, que ce soit le juge qui se déplace pour les audiences. Une salle d'audience est-elle effectivement prévue dans les plans de la nouvelles prison? Cette option est-elle préconisée par les acteurs de terrain?
Enfin, Monsieur Clarinval annonce également, à la surprise générale, la probable fermeture de la prison de Dinant. Confirmez-vous cette information?
Comment voyez-vous l'«équilibre provincial» qui serait sur la table au niveau fédéral concernant les prisons à l'échelle du namurois? Pouvez-vous nous en dire plus en ce qui concerne la politique pénitentiaire dans la province de Namur? Quels en sont par exemples les contraintes d'organisation qui retiennent votre attention à l'échelle de ce territoire?
Le TEC a en effet donné son accord de principe pour revoir les lignes de bus, mais la livraison de la prison de Vresse-sur-Semois (Sugny) n’étant prévue que dans le courant de 2025, aucun engagement précis n’a été pris dans ce domaine.
Il en va de même pour se prononcer sur la destination de cet établissement qui ne devrait effectivement n’être qu’une maison de peine.
Quant à la fermeture de la prison de Dinant, elle est actuellement prévue dans le Masterplan, mais je souligne également que ces types de questions font partie des adaptations du Masterplan prison qui est régulièrement revu et analysé.
La priorité étant toujours d’assurer le juste équilibre entre capacité pénitentiaire, accessibilité et charge budgétaire pour les finances de l’État.
En ce qui concerne les audiences en prison, une salle d’audience est effectivement prévue. Il convient en effet de noter que conformément à l’article 76, § 4, du Code judiciaire, les chambres de l’application des peines siègent dans la prison à l’égard des condamnés qui séjournent en prison, sauf pour le prononcé des jugements pour lesquels elles siègent dans tout tribunal de première instance situé dans le ressort de la cour d’appel. La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation peuvent également siéger en prison, mais il ne s’agit pas dans leur cas d’une obligation.