Question écrite n° 7-780

de Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Système juridique - Demandes de récusation - Remplacement du juge - Chiffres - Publication

statistique officielle
magistrat
récusation

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-663

Question n° 7-780 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans son livre intitulé «Justice in time», Simon Deryckere montre qu'en Belgique, on ne dispose pas de statistiques sur le nombre exact de demandes de récusation introduites et traitées. Aux Pays-Bas, en revanche, ces données sont disponibles; ainsi, en 2018, 750 demandes de récusation ont été introduites, dont 20 (2,5 %) étaient justifiées (cf. https://www.rechtspraak.nl/Organisatie en contact/Organisatie/Raad voor de rechtspraak/Nieuws/Paginas/Aantal wrakingsverzoeken stijgt.aspx).

Selon l'article 151 de la Constitution, les juges sont «indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles». Une demande de récusation soulève donc la question de l'objectivité du juge. Elle est un moyen de garantir l'indépendance et l'impartialité du juge. Cette impartialité est un principe général du droit qui a une incidence directe sur l'ensemble des instances juridictionnelles et découle de la trias politica.

S'il existe des raisons de penser qu'un juge est partial, la personne qui estime pouvoir en être lésée peut introduire une demande de récusation sur la base d'une ou de plusieurs causes de récusation. Au nombre de douze, celles-ci figurent au chapitre 5, article 828, du Code judiciaire. Si la récusation est justifiée, il sera procédé au remplacement du juge.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Différentes instances sont compétentes pour la politique en matière de justice. Les Communautés sont responsables de la politique de poursuites, du droit sanctionnel de la jeunesse, de l'aide juridique de première ligne et des maisons de justice. C'est en revanche l'autorité fédérale qui est chargée de l'organisation de la Justice belge. Le ministre fédéral de la Justice a ainsi dans ses attributions les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) Combien de demandes de récusation ont-elles été introduites depuis 2015? Je souhaiterais connaître le chiffre par année et par arrondissement judiciaire.

2) Combien de ces demandes étaient justifiées? Je souhaiterais connaître le chiffre par année et par arrondissement judiciaire depuis 2015.

3) Pourquoi n'avez-vous jamais collecté et donc publié les données relatives au nombre de demandes de récusation ? Avez-vous désormais l'intention de le faire chaque année? Dans l'affirmative, comment? Dans la négative, pourquoi?

4) Un problème supplémentaire concernant les demandes de récusation en matière pénale est le fait que les médias s'en font régulièrement l'écho. Le grand public apprend de la sorte que tel ou tel juge n'est «pas digne de confiance», ce qui nuit à l'appareil juridique. Une solution serait de n'informer le public de l'introduction d'une demande de récusation qu'après que celle-ci a été traitée. Allez-vous appliquer cette mesure? Dans l'affirmative, dans quel délai? Dans la négative, pourquoi?

Réponse reçue le 16 décembre 2020 :

1) Vous trouverez en annexe le nombre d’affaires par an (de 2015 à 2019 inclus) concernant la récusation d’un magistrat, par arrondissement judiciaire ou selon les cinq ressorts des cours d’appel. La procédure de récusation en soi est une procédure civile. Elle peut toutefois être greffée sur une procédure civile ou pénale par un juge d’instruction, une juridiction d’instruction ou un juge du fond. Des chiffres distincts ne sont pas disponibles.

Remarque générale supplémentaire: une multitude de facteurs peut influencer la qualité de ces statistiques. Ainsi, la qualité de l’enregistrement dans l’application, le manque d’uniformité dans l’utilisation de l’application IT et des codes, voire le fonctionnement du système informatique peuvent par exemple influencer un enregistrement correct. Il est dès lors conseillé de faire preuve d’une certaine prudence dans l’interprétation de ces statistiques.

2) Vous trouverez en annexe les données relatives au nombre d’affaires clôturées concernant la récusation d’un magistrat. Attention: le contenu de la décision n’étant pas enregistré dans les applications, il n’est pas possible de savoir si le magistrat a effectivement été récusé ou non.

3) Les statistiques relatives aux récusations figurent dans les publications annuelles du Collège des cours et tribunaux (par juridiction), qui peuvent être consultées sur le site internet des cours et tribunaux (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/college-des-cours-et-tribunaux#statistiques).

4) En réalité, il n’est pas possible de ne rendre publique une demande en récusation qu’après son traitement. Cela entraînerait en effet une modification de toute une procédure qui n’est pas souhaitable. La possibilité de récusation est effectivement essentielle et ne peut être restreinte d’aucune manière. Les avocats doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle de gardien de l’État de droit. C’est ce qui est également mentionné dans le livre que vous évoquez, Justice in Time, de Simon Deryckere, à la page 40.

Une demande en récusation en matière pénale est certes déposée au greffe par l’avocat, mais si la procédure se déroule déjà sur le fond, le motif éventuel de récusation est établi à une audience publique. L’avocat demande au tribunal ou à la cour de noter l’incident d’audience sur la feuille d’audience ou informe de la demande en récusation à la première audience publique qui suit, après quoi la procédure est temporairement suspendue. À chaque audience pénale, la presse est présente. La presse suit également de près les affaires pénales médiatiques lors de la procédure précédant l’examen sur le fond, qui n’est pas publique. Cette liberté de presse doit être garantie à tout moment.

En outre, le prétendu abus de procédure en récusation que vous évoquez comme moyen de suspension temporaire n’est pas prouvé et des garanties suffisantes sont intégrées dans la procédure pour le contrer. Ainsi, à titre d’exemple non exhaustif, la demande doit être introduite sous peine de nullité par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Les demandes irrecevables sont passibles d’amendes. Des sanctions sérieuses sont donc attachées à l’abus de droit procédural, ce qui a pour effet que les avocats n’emploient pas cette procédure à la légère.

Annexes

Tableau 1: Nombre d’affaires de récusations (de magistrats) enregistrées dans les tribunaux de première instance (au civil)

Tableau 2: Nombre d’affaires de récusations (de magistrats) enregistrées dans les tribunaux de l’entreprise

Tableau 3: Nombre d’affaires de récusations (de magistrats) enregistrées dans les cours d’appel (au civil)

Tableau 4: Nombre d’affaires de récusations (de magistrats) enregistrées dans les cours du travail