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Question écrite n° 7-78

de Rik Daems (Open Vld) du 25 septembre 2019

au ministre des Pensions

Fonds de pension - Taux de couverture - Baisse des taux d'intérêt - Engagements en matière de pensions - Situation en Belgique

société d'investissement
retraite complémentaire
Financial Services and Markets Authority
intérêt
crise monétaire
fonds de pension
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles

Chronologie

25/9/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019 )
25/10/2019 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-77

Question n° 7-78 du 25 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Les gros fonds de pension néerlandais ont vu leur taux de couverture diminuer considérablement ces derniers mois. Cela s'explique principalement par la baisse constante des taux d'intérêt (cf. https://www.nu.nl/economie/5993228/dekkingsgraden twee grootste pensioenfondsen onder 90 procent.html). Le taux de couverture des cinq principaux fonds de pension néerlandais est ainsi tombé bien en dessous du seuil de 94 %.

Les fonds de pension néerlandais doivent valoriser leurs engagements sur la base de taux d'intérêt prévisionnels qui ne cessent de diminuer. Plus le taux d'intérêt est faible, plus les fonds de pension doivent avoir des liquidités pour pouvoir verser toutes les pensions jusqu'à longue échéance. Les grands fonds, comme ABP, PFZW, PME et PMT, ont dernièrement mis en garde contre une possible diminution des prestations. Dans les deux principaux fonds de pension, le taux de couverture est descendu sous les 90 %.

Les institutions de retraite professionnelle (IRP) sont l'équivalent belge des fonds de pension néerlandais. Ces IRP comptent 1,7 million d'affiliés. En 2017, 201 IRP étaient actives en Belgique. L'article 82 de la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle impose aux IRP de communiquer chaque année leurs comptes annuels à l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA – Financial Services and Markets Authority). Ceux-ci permettent à la FSMA de se faire une idée de la santé financière de chaque IRP séparément, ainsi que de l'évolution du marché.

Il est probable que, dans notre pays aussi, les IRP doivent mettre de côté des sommes plus importantes pour pouvoir honorer leurs engagements futurs en matière de pensions. En 2018, le taux de couverture atteignait 124 % en moyenne. Après la crise de 2008, plusieurs IRP ont été contraintes de déposer un plan de redressement.

La présente question porte sur une matière transversale, à la fois communautaire et régionale. Le Vlaams Pensioenfonds (Fonds de pension flamand) fait en effet partie des IRP soumises au contrôle de la FSMA.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes au ministre.

1) La FSMA a-t-elle connaissance de fonds de pension qui, aujourd'hui, présenteraient des réserves insuffisantes ou un taux de couverture trop faible? Dans l'affirmative, de combien de fonds et de quels montants s'agit-il et combien d'épargants sont concernés? Le ministre peut-il détailler sa réponse?

2) Selon les données les plus récentes, quel est le taux de couverture moyen des fonds de pension d'entreprise de droit belge, d'une part, et des institutions de retraite professionnelle exerçant des activités transfrontalières, d'autre part? Le ministre peut-il me communiquer l'évolution trimestrielle du taux de couverture de ces fonds au cours des trois dernières années? La tendance est-elle également négative chez nous?

3) Combien d'IRP sont actuellement soumises à un plan de redressement? Ce nombre est-il en augmentation ou pas?

4) Le ministre peut-il préciser si la diminution constante des taux d'intérêt décidée par la Banque centrale européenne (BCE) impose un ajustement des plans de redressement en cours? Peut-il donner des explications détaillées à ce sujet?

5) Quelles mesures supplémentaires envisage-t-on de prendre si le taux de couverture des fonds de pension continue à diminuer? Le ministre peut-il détailler les mesures éventuelles?

Réponse reçue le 25 octobre 2019 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de faire savoir à l’honorable membre ce qui suit.

1), 2) & 3) En Belgique, les institutions de retraite professionnelle (IRP) doivent constituer des provisions techniques. Ces provisions doivent être calculées de façon prudente afin de garantir le paiement des pensions à terme. En vertu de la législation, les IRP doivent calculer deux types de provisions techniques: des provisions techniques à court terme et des provisions techniques à long terme. Les provisions à court terme correspondent aux «droits acquis» des affiliés, c’est-à-dire aux montants que ceux-ci peuvent transférer vers un autre organisme de pension en cas de départ vers un autre employeur ou en cas de faillite de l’employeur. Les provisions techniques à long terme doivent être calculées sur base d’hypothèses prudentes, qui doivent être de nature à garantir la viabilité des engagements de l’IRP. Une des hypothèses principales à définir pour le calcul des provisions techniques est le taux d’intérêt. En ce qui concerne les provisions techniques à court terme, ce taux est défini par arrêté royal. Pour les provisions techniques à long terme, le taux d’intérêt est déterminé, dans la plupart des cas, sur base des hypothèses de rendements futurs des actifs dans lesquels l’IRP a investi selon sa stratégie d’investissement.

Les obligations de pension doivent être couvertes à 100 % par des actifs, placés conformément au principe de prudence et de façon à garantir la sécurité, la qualité et la rentabilité du portefeuille. Dès que les actifs sont inférieurs aux provisions techniques, l’IRP est en sous-financement et doit mettre en place des mesures de redressement.

Tous les deux ans, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (en anglais, «EIOPA») réalise un stress test des fonds de pension de différents pays représentant un marché significatif en matière de pensions (dix-neuf pays en 2017). Par ce biais, «EIOPA» souhaite analyser la résistance du secteur européen des fonds de pension à des secousses provoquées par des crises sur les marchés financiers, ainsi qu’analyser les effets secondaires de ces chocs sur le système économique et les marchés financiers. Les résultats du stress test réalisé en 2017 sont positifs pour la Belgique. Cet exercice a laissé apparaître que le secteur belge des fonds de pension résistait en moyenne bien, même confronté à des circonstances économiques extrêmement tendues. Ce résultat est principalement dû aux importantes marges que conservent les fonds de pension concernés et / ou à la présence de sponsors solides. Selon les conclusions de 2017, la Belgique fait ainsi partie des pays qui parviennent à maintenir une couverture totale de leurs obligations dans le cadre du scénario du stress test. Un nouvel exercice est actuellement en cours, mais aucune conclusion n’a encore été communiquée par «EIOPA» pour le moment.

Sur base du reporting, la FSMA constate que, sur un total de 196 IRP, 23 ont clôturé l’année 2018 avec un déficit de financement global. Cela correspond à 12 % du secteur des IRP.

Parmi ces 23 IRP, 10 suivent déjà des mesures de redressement, ces mesures ayant été mises en place pour un déficit apparu durant les années précédentes; 11 présentent, pour la première année, un nouveau déficit global au 31 décembre 2018, et 2 IRP ne doivent pas mettre en place de mesures de redressement, leur situation s’étant redressée entretemps.

Ces 23 IRP correspondent à 67 400 affiliés sur un total de 1,8 millions d’affiliés (par affiliés, l’on entend les affiliés actifs, ayants-droits et les pensionnés) pour tout le secteur, ce qui correspond à 3,8 % du total du secteur, et à des provisions techniques à long terme de 4,1 milliard d’euros sur un total de 29,2 milliard d’euros pour tout le secteur, ce qui correspond à 14 % du total. Sur les trois dernières années, le taux de couverture moyen de la provision technique à court terme a diminué de 151 % en 2016, à 149 % en 2017 et à 141 % en 2018. Le taux de couverture moyen de la provision technique à long terme est resté stable en 2016 et 2017 (respectivement 125 % et 124 %) pour diminuer à 116 % en 2018.

Cette dégradation s’explique principalement par deux raisons: les mauvais rendements financiers obtenus dans le courant de l’année 2018 et le renforcement de la prudence des hypothèses utilisées dans le calcul des provisions techniques à long terme.

J’attire votre attention sur le fait que les chiffres présentés ne concernent que les IRP de droit belge. La FSMA n’a aucune information concernant des fonds de pension étrangers exerçant, en partie, en Belgique.

4) Les provisions techniques se calculent sur base de différentes hypothèses, dont le taux d’intérêt ou taux d’actualisation. Pour déterminer cette hypothèse, les IRP se base principalement sur les rendements futurs des actifs dans lesquels elles investissent en fonction de leur politique de placement. Le taux déterminé par la BCE va impacter indirectement ces rendements, et dès lors l’hypothèses de taux d’actualisation. Il est néanmoins demandé aux IRP de suivre l’évolution des marchés financiers et d’adapter leur plan de financement ou leur stratégie d’investissement en fonction. La FSMA suit ces évolutions, notamment via des actions de contrôle et des analyses transversales pour toutes les IRP.

5) Les mesures de redressement mises en place par les IRP et approuvées par la FSMA sont presque exclusivement des mesures dans lesquelles les employeurs s’engagent à verser des contributions supplémentaires afin de retrouver un taux de couverture supérieur à 100 %.

Ces mesures s’étalent en principe sur un maximum de cinq années si cela concerne un déficit par rapport aux provisions techniques long terme, et sur un an pour les provisions techniques à court terme. Les IRP qui présenteraient une insuffisance supplémentaire par rapport à l’insuffisance initialement prévue dans les mesures de redressement en cours d’exécution et pour lesquelles le plan de redressement initial ne règle pas la situation d’une insuffisance supplémentaire doivent soumettre de nouvelles mesures à l’approbation de la FSMA. Ces mesures doivent être intégrées dans le plan de redressement existant. De plus, les conditions et le délai du plan initial doivent, en principe, être maintenus en ce qui concerne les insuffisances initiales. Pour ce qui est des insuffisances supplémentaires, un prolongement du délai ou un ajustement des modalités peuvent, dans des circonstances spécifiques, être prévus.