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Question écrite n° 7-767

de Stephanie D'Hose (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord

Armes à feu illégales - Détention - Ventes d'armes - Répression - Statistiques

arme à feu et munitions
armement
trafic illicite
criminalité organisée
Internet
commerce électronique
commerce des armes
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
29/1/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-317

Question n° 7-767 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

La police néerlandaise enregistre de plus en plus de cas de vente d'armes. Le nombre d'actions en justice lancées pour détention et vente d'armes illégales durant le premier semestre de 2019 est le plus élevé depuis six ans. Et cette augmentation ne s'observe pas uniquement dans les grandes villes. Ces évolutions retiennent l'attention de la police. On a ainsi déjà constaté une hausse alarmante de l'utilisation de grenades. Mais d'autres formes d'activités illégales se multiplient également. Ce n'est pas par hasard que la détection des ventes d'armes automatiques lourdes fait partie des priorités des services publics fédéraux Justice et Intérieur.

Rien que durant les six premiers mois de l'année 2019, la police néerlandaise a ouvert 2 943 enquêtes sur des ventes d'armes. Il est question de la détention ou du commerce illicites d'armes à feu telles que des fusils, des pistolets et des revolvers. La notion de vente d'armes recouvre également la vente et la détention illégale d'autres armes, comme des armes blanches, des coups-de-poing américains et des grenades.

Le Moniteur néerlandais de la criminalité organisée de 2019, publié dernièrement, souligne le rôle joué par la Belgique dans les trafics d'armes (cf. Georganiseerde criminaliteit in Nederland: daders, verwevenheid en opsporing, Rapportage in het kader van de vijfde ronde van de Monitor Georganiseerde Criminaliteit (Criminalité organisée aux Pays-Bas: auteurs, interconnexion et détection, Rapport établi dans le cadre de la cinquième édition du Moniteur de la criminalité organisée), 2019). Voir entre autres le cas suivant (traduction): «La livraison a été effectuée par deux armuriers belges qui exportaient sur papier des armes qui, en réalité, ne quittaient pas la Belgique et étaient revendues par la suite au marché noir. Une armurerie néerlandaise procurait les licences pour l'exportation vers une société-boîte aux lettres de Gibraltar.»

Une autre évolution inquiétante est la quantité toujours plus grande d'armes trouvées parmi les bandes actives dans le trafic de drogue, lesquelles sévissent également souvent dans notre pays.

La lutte contre le trafic d'armes et les armes illégales relève du point 7) «La criminalité organisée contre la propriété et les trafics de biens illégaux» du Plan national de sécurité 2016-2019.

Je me réfère également à l'étude réalisée en 2017 par le Vlaams Vredesinstituut (Institut flamand pour la paix) «De Belgische illegale vuurwapenmarkt in beeld» (Le trafic d'armes belge en image), où l'on peut notamment lire (traduction): «Vu l'absence de statistiques fiables, l'image que l'on a du phénomène reste nécessairement liée aux dossiers ouverts. Or une vision plus stratégique des évolutions et des tendances est une condition nécessaire d'une approche proactive, réfléchie et structurelle.» (cf. https://vlaamsvredesinstituut.eu/wp-content/uploads/2019/03/De-Belgische-illegale-vuurwapenmarkt-in-beeld.pdf).

Le régime de contrôle de la détention et de la vente d'armes à feu ne relève pas seulement de la compétence de l'autorité fédérale. En Belgique, le contrôle des armes à feu destinées au tir sportif est ainsi une compétence des Communautés, alors que les Régions sont compétentes pour les armes à feu destinées à la chasse. En outre, l'importation, l'exportation et le transit d'armes constituent, en majeure partie, une compétence régionale depuis 2003. Les personnes qui souhaitent importer ou exporter une arme à feu doivent demander une autorisation à cette fin auprès des autorités régionales. Depuis 2012, les Régions flamande et wallonne disposent de leur propre arsenal décrétal pour régir les ventes d'armes. En 2013, la Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi promulgué sa propre ordonnance à ce sujet. La présente question porte donc sur une compétence transversale, partagée avec les Communautés et les Régions.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Combien d'armes à feu illégales ont été saisies chaque année en Belgique depuis 2017? Pouvez-vous également préciser le type des armes à feu saisies annuellement? Pouvez-vous me communiquer ces statistiques par arrondissement? Observe-t-on des différences notables entre arrondissements?

2) Selon l'Institut flamand pour la paix, le trafic constaté d'armes à feu interdites aurait sensiblement augmenté ces dernières années. Pouvez-vous me communiquer les chiffres concrets pour les années 2017, 2018 et 2019? Cette tendance est-elle avérée?

3) Pouvez-vous me dire combien de constats de détention illégale d'armes à feu la police a établis au cours de chacune des années 2017 à 2019 et, éventuellement, de quel type d'armes il s'agissait?

4) Au cours de chacune des années 2017 à 2019, à combien d'arrestations a-t-on procédé dans le cadre du trafic d'armes organisé? Pouvez-vous commenter ces chiffres?

5) Quelles sont les tendances principales qui se dégagent en ce qui concerne le trafic d'armes et le crime organisé? Pouvez-vous fournir des chiffres?

6) Pouvez-vous me dire si les tendances constatées aux Pays-Bas (forte hausse du nombre d'armes à feu et de grenades illégales) s'observent également dans notre pays? Pouvez-vous préciser?

7) À quels résultats la création, au sein de la police, du groupe de travail constitué d'experts en armement a-t-elle abouti?

8) Est-il vrai que, comme le dit l'Institut flamand pour la paix, on note de nombreux départs - et donc une perte d'expérience et d'expertise - parmi le personnel de la direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC), division Armes, qui ne dispose dès lors plus d'effectifs suffisants pour procéder à des analyses complètes? Dans l'affirmative, comment y remédie-t-on? Dans la négative, combien d'équivalents temps plein la DJSOC/Armes comptait-elle en 2016, 2017, 2018 et 2019?

9) De quelle manière le commerce illicite d'armes est-il combattu dans notre pays? Quels sont les services compétents? Comment la coopération se passe-t-elle?

10) Des études étrangères montrent que la demande d'armes à feu illégales émane souvent du milieu de la drogue. Aux-Pays-Bas, près de la moitié des cas de détention illégale d'armes à feu se situent ainsi dans le milieu de la drogue. Est-ce aussi le cas dans notre pays? Pouvez-vous fournir des chiffres?

11) Quel rôle le «darknet» joue-t-il dans l'acquisition d'armes à feu illégales? Disposez-vous de données chiffrées à ce propos? Peut-on parler d'une augmentation ou d'une diminution?

12) Pouvez-vous expliquer de quelle manière on lutte concrètement contre le trafic d'armes via le «darknet»? Une unité spécifique de la police est-elle chargée du suivi des transactions sur le «darknet»? Dans la négative, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, avec quels résultats concrets?

Réponse reçue le 29 janvier 2021 :

1) Concernant le nombre d’armes saisies par la police ces dernières années, ni la Banque de données nationale (BNG) ni le Registre central des armes (RCA) ne permettent actuellement de fournir des informations totalement précises. Sur base de données provenant du RCA, vous trouverez ci-joint un relevé des armes saisies de 2017 à 2020. Il convient toutefois de tenir compte de certaines imprécisions dans la saisie. Une analyse récente de la direction centrale de la Lutte contre la criminalité grave et organisée (DJSOC) de la police judiciaire fédérale montre une tendance similaire bien que les chiffres différent légèrement. En effet, la hausse du nombre de saisies en 2018 et 2019 doit être examinée dans le contexte de la période d’amnistie.

Pour l’instant, il n’est pas possible de ventiler les chiffres par arrondissement judiciaire. Dans le futur, ces informations pourront être obtenues via un nouvel outil qui est cours de développement, à savoir la base de données PACOS (Pièces à conviction – Overtuigingsstukken) dont l’objectif est d’uniformiser la gestion et le traitement des saisies et des pièces à convictions.

2) Vous trouverez ci-joint une extraction de la base de données BNG concernant le nombre de faits relatifs au trafic d’armes pour la période 2017 jusqu’au premier trimestre de 2020. On peut noter une certaine stabilité dans le nombre de faits ayant trait au commerce illégal d’armes.

3) Sur base des informations disponibles dans les différentes bases de données, il n’est pas possible de différencier de manière précise les faits de détention illégale des autres catégories d’infractions relatives aux armes. Le tableau ci-joint reprend une analyse réalisée en 2019 par DJSOC sur base des chiffres de la banque de données BNG afin de déterminer le nombre d’objets impliqués dans des faits de trafic d’armes ces dernières années. Ces objets ont été répartis dans les différentes catégories disponibles. Il est cependant difficile de tirer des conclusions concernant l’infraction spécifique «détention illégale d’armes à feu». Cette analyse n’a malheureusement pas été réitérée en 2020 et par conséquent aucun chiffre n’est disponible pour 2019.

Question 1


2017

2018

2019

nov/20

Saisies armes illégales – extraction RCA

1 973

3 484

4 127

2 236

Saisies armes légales – extraction RCA

659

424

563

583

TOTAL

2 632

3 908

4 690

2 819

Source: RCA.

Question 2

Trafic et fabrication d’armes à feu

2017

2018

2019

TRIM 1 2020

Arme, munition, pièce, accessoire – commerce

175

181

169

24

Arme, munition, pièce, accessoire – fabrication / réparation

12

14

19

4

Infraction particulière liée aux armes

50

41

52

13

TOTAL

237

236

240

41

Source: BNG (31 juillet 2020).

Question 3

Nombre d’objets impliqués dans faits de trafic

2017

2018

2019

Cartouches / Munitions

3 214

886

Not available

Pistolet / revolver (arme à feu)

130

59

 

Fusil / carabine (arme à feu)

58

78

 

Mitrailleuse / fusil-mitrailleur

2

1

 

Autres

39

31

 

Mitraillette / pistolet-mitrailleur

3

5

 

Arme d’alarme

80

3

 

Pièces et accessoires

63

27

 

Pistolet / revolver (sans précision)

9

3

 

Riot-gun

1

1

 

Pistolet de signalisation

1

0

 

Source: BNG.

4) Il est difficile de donner des chiffres sur le nombre d’arrestations dans le cadre de dossier «armes». Ces chiffres ne sont pas ou peu pertinents sur la base des sources d’information disponibles car les personnes arrêtées appartiennent bien souvent à des organisations polycriminelles. En fonction des circonstances, il y a de fortes chances que le fonctionnaire de police verbalisateur ne considérera pas la détention ou le trafic d’armes comme étant l’infraction principale ce qui signifie que les informations disponibles dans la base de données BNG présentent une image trompeuse.

5) Une analyse récente interne de la police a en effet révélé un certain nombre de tendances. On observe notamment que «la plupart des armes à feu sur le marché illégal proviennent du marché légal (…) selon différentes méthodes observées dans les dossiers». Ainsi, les principaux modes opératoires observés sont: la contrebande (ou des armes recomposées à partir de pièces en provenance de différents pays), le vol, la falsification de documents, la non régularisation, la réactivation ou encore la transformation d’armes.

En matière de transformation, deux grandes tendances sont observées tant au niveau belge qu’au niveau international. D’une part, la transformation d’armes d’alarme provenant de Turquie. Il s’agit à l’origine d’armes fabriquées pour tirer des munitions à blanc (munitions sans projectile) mais qui peuvent facilement être transformées afin de tirer des munitions classiques, si l’on dispose du matériel et des connaissances nécessaires.

La seconde tendance concerne les armes de calibre «Flobert» destinées à tirer des munitions moins performantes. Elles peuvent également être (re)converties afin de tirer des munitions classiques.

Étant donné qu’il est difficile de collecter des informations complètes et détaillées à partir des différentes banques de données disponibles, il n’est pas possible de donner des chiffres précis sur ces tendances mais elles sont régulièrement observées dans les enquêtes belges et européennes.

6) Sur la base des chiffres disponibles, nous ne pouvons ni confirmer ni infirmer les tendances observées par nos collègues néerlandais. Il convient de garder à l’esprit que le trafic d’armes à feu est un crime caché et que les statistiques officielles reflètent donc davantage les actions et priorités des services policiers que l’étendue réelle du phénomène.

Bien que le trafic d’armes fasse partie du Plan national de sécurité (PNS) en cours, ce phénomène ne bénéficie pas de la même priorité dans les différents arrondissements judiciaires dans la mesure où chaque directeur judiciaire peut décider de la capacité qu’il souhaite investir dans les différents domaines de criminalité. Ainsi, on observe depuis deux ou trois ans une diminution généralisée du nombre de constatations dans cette matière.

Toutefois, nous remarquons que la grande majorité des infractions observées concernent des armes soumises à autorisation alors que les armes à feu prohibées ne représentent qu’environ 15 % des constatations.

7) Ce groupe de travail est actuellement composé de un à deux représentants de la police judiciaire fédérale (PJF) par arrondissement et des membres de la direction centrale DJSOC. Des informations sur les affaires en cours sont échangées régulièrement et, dans certains cas, la DJSOC les coordonne en collaboration ou non avec EUROPOL.

8) Avant l’optimalisation de la police fédérale en 2012, le service armes a compté jusqu’à onze équivalents temps plein (ETP). En 2014, ce service comptait encore neuf ETP, à savoir un commissaire, deux inspecteurs principaux, cinq inspecteurs et un collaborateur administratif. À l’occasion de l’optimalisation où la vision sous-jacente était «de déconcentrer où c’est possible et de concentrer où c’est nécessaire» et dans le cadre de laquelle les services centralisés étaient dans les limites des capacités disponibles progressivement abandonnés au profit de services déconcentrés, la direction de la police fédérale a décidé de continuer à réduire cette capacité pour l’amener à trois ETP. En conséquence, les membres du personnel présents ont progressivement quitté le service sans être remplacés. Après 2016 (4 ETP), 2017 (4 ETP), 2018 (3 ETP) et 2019 (3 ETP), la nouvelle organisation interne de la DJSOC a, en 2019, de nouveau augmenté la capacité à quatre ETP en particulier pour répondre à certaines obligations internationales (EMPACT Europol). Le service Armes se compose actuellement d’un commissaire et de trois inspecteurs principaux.

9) En théorie, chaque service de police est compétent. Mais étant donné son caractère bien souvent international, la lutte contre le commerce illégal d’armes est reprise par les polices judiciaires fédérales d’arrondissement (PJF). La réalité de la situation est assez complexe parce que de nombreuses compétences, sont réparties entre le niveau fédéral et les Régions. Ainsi, l’importation, l’exportation, le transit et le transfert d’armes sont des compétences régionales depuis 2003. Le «service Armes» du service public fédéral (SPF) Justice joue un rôle de premier plan dans le cadre législatif. À ce titre, ce service préside différentes plateformes de concertation dont le Conseil consultatif des armes (article 37 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes) et le Comité interfédéral pour la lutte contre la production et le commerce illégaux d’armes (créé par l’arrêté royal du 29 octobre 2015). Ce dernier se compose d’une série de partenaires directement impliqués dans la problématique (police locale et fédérale, douanes, services de renseignement et de sécurité, services publics régionaux, SPF Affaires étrangères, Inspection économique) et doit se réunir au moins quatre fois par an afin d’échanger les informations sur les dernières tendances en matière de trafic d’armes.

En outre, la circulaire confidentielle 14/2012 du Collège des procureurs généraux relative à l’approche judiciaire du trafic d’armes, prévoit que le parquet fédéral joue également un rôle de coordination dans les enquêtes par le biais de réunions régulières entre les points de contact armes des polices judiciaires d’arrondissement, les magistrats de référence des parquets et la DJSOC.

10) Bien qu’il ne soit pas possible d’évaluer avec précision la proportion d’armes à feu illégales liées au milieu de la drogue en Belgique, il ressort clairement des analyses réalisées par la DJSOC que les auteurs de trafic d’armes sont souvent actifs dans d’autres secteurs criminels, dont celui de la drogue. Ainsi par exemple, même si l’on constate que le trafic de drogues est plus rentable pour les organisations criminelles que le trafic d’armes, l’acquisition d’une arme à feu constitue plutôt un moyen de protection (armes de poing ou pistolets d’alarme aisément dissimulables). Il ressort par ailleurs de plusieurs dossiers qu’il existe un lien étroit entre l’approvisionnement de drogues et la présence d’armes à feu, les routes suivies par ces différents trafics étant identiques.

11) Le darkweb est un facilitateur qui offre la possibilité pour des particuliers d’acquérir des armes, munitions, pièces et accessoires illégaux, sans que des connexions préalables avec le milieu criminel soient nécessaires. Ce mode opératoire, également utilisé par le milieu criminel, renforce l’utilisation des services de transports par colis postaux et a tendance à se développer, même s’il comporte des risques de fraude pour les acheteurs et nécessite certaines connaissances dans le domaine informatique (cryptage, VPN, etc.). La possibilité de payer en monnaie virtuelle vient aussi renforcer l’anonymat des deux parties, acheteurs et vendeurs.

Comme pour les autres aspects de la criminalité dans le secteur des armes, la police ne dispose pas de données chiffrées concrètes mais l’utilisation du darkweb a été constatée dans plusieurs dossiers récents (Bruxelles, Anvers, Limbourg, Flandre occidentale, Mons, Charleroi, Namur).

La majorité des dossiers fait d’ailleurs référence à l’utilisation de (nouvelles) technologies de communication et ce, pas uniquement sur le darkweb. Ce phénomène utilise des plateformes bien mieux connues du grand public non seulement pour initier des contacts en vue d’une vente ou d’un achat (par exemple via Facebook) mais également pour développer les connaissances (avec des informations et modes d’emploi disponibles par le biais de YouTube sur la manière de réactiver ou de convertir une arme).

12) Les enquêtes policières sur le darkweb sont pour le moment principalement orientées sur l’appui spécialisé dans des dossiers spécifiques. Pour des raisons de capacité, il s’agit plus d’une approche réactive que proactive. La direction DJSOC de la police judiciaire fédérale dispose d’une section spécialisée (i2) chargée de la recherche sur Internet.

Dans le cadre de ses missions, la section DJSOC/i2 propose un appui spécialisé aux services de la police intégrée, y compris les services centraux de la DJSOC, en ce qui concerne les phénomènes issus du Plan national de sécurité, et à la magistrature, dans le domaine des recherches approfondies sur Internet (web classique, Deepweb, Darknet, protocoles P2P, IRC, etc).

Les recherches effectuées par ce service se limitent strictement au contenu librement accessible sur Internet («Open Source») et dépendent du niveau de profondeur de la recherche souhaitée par le demandeur.