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Question écrite n° 7-755

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Crise du coronavirus - Gels hydroalcooliques - Autorisation de mise sur le marché - Lise des produits autorisés - Produits non conformes - Diminution des risques - Mesures (Covid-19)

épidémie
maladie infectieuse
autorisation de vente
produit pharmaceutique
qualité du produit

Chronologie

9/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020)
21/1/2021Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-680

Question n° 7-755 du 9 novembre 2020 : (Question posée en français)

La santé étant une compétence attribuée à la fois à l'État fédéral, aux Régions et aux Communautés, cette question, de par sa transversalité, relève dès lors de la compétence du Sénat.

Depuis le renforcement de la crise sanitaire liée au Covid-19, la vente des gels hydroalcooliques a explosé de façon considérable, à tel point qu'au mois de mars 2020, une pénurie s'intensifiait déjà en Belgique.

Aujourd'hui, les ventes de ces gels continuent d'augmenter et l'offre est davantage conforme à la demande du marché. Les consommateurs ont dès lors accès à une multitude de produits dans différents points de vente sur notre territoire.

En Belgique, la catégorie des gels hydroalcooliques destinés à la désinfection des mains fait partie de la dimension des biocides. Ainsi, pour toute commercialisation, le gel doit obtenir une autorisation qui le place dans une liste officielle, soit définitive, soit temporaire de six mois en raison de l'urgence de la lutte contre le coronavirus.

Toutefois, dans un dossier de Test-Achat du 26 août 2020, l'organisation a souligné que certains produits hydroalcooliques sur le marché ne disposaient pas d'autorisation.

Considérant cela, il s'avère également que les produits biocides, de par leur capacité désinfectante, peuvent être nocifs pour la santé et l'environnement. Une mauvaise utilisation et connaissance du produit de même qu'une mauvaise concentration peuvent également être néfastes.

À cet égard, les listes officielles des biocides peuvent être utiles aux consommateurs. Cependant, certains observateurs y remarquent un manque de clarté due à la longueur du document.

Considérant ces différents éléments, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

1) Une simplification des listes «biocides officiels» et «biocides temporaires» est-elle prochainement prévue, voire envisagée?

2) Si non, est-il envisageable de créer une liste simplifiée «annexe» qui accompagnerait le document officiel de base?

3) Quels mécanismes sont actuellement prévus afin de réduire le risque de trouver sur le marché des biocides qui ne disposeraient d'aucune autorisation?

4) Combien de gels hydroalcooliques ont, au cours de ces six derniers mois, dû être retirés du marché par faute d'autorisation?

Réponse reçue le 21 janvier 2021 :

1) Liste des autorisation temporaires: une simplification de «la liste des autorisations temporaires délivrées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus» disponible sur le site web du service public fédéral (SPF) Santé publique n’est pas prévue. Cette liste est temporaire. Les autorisations temporaires ont une durée de validité limitée de douze mois (six mois avec une deuxième prolongation de six mois). Une deuxième prolongation de six mois est possible à condition qu’une demande d’enregistrement ou d’autorisation soit soumise conformément à la législation. Dès qu’un enregistrement ou une autorisation est délivrée, le produit est retiré de cette liste temporaire et repris dans la liste officielle des produits autorisés.

Liste officielle des produits autorisés: une simplification / amélioration de la liste des produits autorisés est en effet prévue dès que la nouvelle base de données relative à la gestion des demandes d’autorisation / enregistrement pour les produits biocides entre en production. C’est donc à prévoir courant du second semestre 2021. Il s’agira d’une liste interactive des produits biocides qui sera disponible en ligne et ce, en lieu et place de la liste des produits autorisés actuelle qui est une liste en format «.pdf».

2) À l’heure actuelle, il n’est pas possible d’envisager une version simplifiée de la liste des produits biocides autorisés ou un tout autre format de liste des produits biocides autorisés.

Sur base du système informatique actuel qui est utilisé pour la gestion des dossiers biocides, nous pouvons uniquement générer une liste des produits autorisés dans un format «.pdf».

3) Inspection:

De mars à septembre 2020, l’Inspection fédérale de l’environnement a augmenté de manière significative les contrôles sur les ventes en ligne et physiques de produits détergents désinfectants et de gels hydroalcooliques et ce, suite à l’augmentation du nombre de produits illégaux en circulation sur notre territoire et à la réception de très nombreuses plaintes de particuliers et d’entreprises.

Les inspections ont été effectuées dans les supermarchés, les magasins, les pharmacies, chez les fournisseurs ainsi que chez les importateurs.

Les inspecteurs ont vérifié si les produits biocides étaient autorisés à la vente en Belgique et si, tant l’étiquetage que l’utilisation des produits, étaient conformes à la réglementation. L’inspection a également évalué si les produits avaient la bonne composition.

Les inspecteurs du SPF Santé publique ont mené 358 contrôles afin d’examiner différents désinfectants et gels hydroalcooliques. Les inspecteurs de l’environnement ont rédigé un total de 47 procès-verbaux et ont émis 110 avertissements. Plusieurs tonnes de produits biocides illégaux ont été retirées du marché. Dans les prochains mois, les inspecteurs du SPF Santé publique continueront à vérifier que les produits biocides illégaux ne se retrouvent pas sur le marché belge.

Une collaboration étroite avec le service Douanes du SPF Finances a également eu lieu pour le contrôle des produits biocides importés. L’inspection a reçu de nombreuses demandes d’avis de la part des douanes avec un délai de réponse moyen de trois jours ouvrables. Trois Rapex (rappels au niveau européen de produits non conformes) ont été enregistrés et concernaient un retrait du marché dans plusieurs États membres de l’Union européenne.

Voici un état des lieux succinct des types de contrôles effectués pour les produits biocides:

Ventes en ligne (e-commerce): si le biocide n’est pas autorisé, un avertissement systématique avec une demande de régularisation dans les trois jours est demandé. Des procès-verbaux d’infraction sont dressés en cas de non-adaptation du site.

Ventes physiques: tout fournisseur identifié qui est en infraction reçoit de manière quasi systématique un procès-verbal. À ce titre, il est important de signaler que de nombreux nouveaux acteurs dans le vente des biocides ont été identifiés et ces derniers n’avaient aucun connaissance de la législation sur les produits biocides. Au vu des nombreuses communications effectuées par la direction générale, les avertissements dressés en début de crise ont fait de plus en plus systématiquement place aux procès-verbaux d’infraction.

Utilisation des biocides: l’Inspection effectue de nombreux contrôles à l’entrée des magasins et vérifie les produits mis à disposition du public et du personnel. Des avertissements sont dressés majoritairement à l’encontre de ces acteurs qui n’ont pas une bonne connaissance de la législation biocide.

Plaintes: toute plainte est suivie par un contrôle (e-commerce ou physique). Ces contrôles représentent une partie importante de nos actions sur le terrain. Les mêmes sanctions sont appliquées que pour les contrôles énumérés ci-dessus.

Signalements reçus (tunnels de désinfection par exemple): réaction rapide du service Inspection. Contact immédiat par téléphone ou mail pour informer les entités concernées de la législation en vigueur ou contrôle physique sur place.

Communication: le service Biocides mise fortement sur une vaste communication pendant la crise du corona, non seulement pour tenir les fabricants au courant de la législation, mais également pour informer les utilisateurs professionnels et le grand public sur les produits autorisés qui peuvent donc être utilisés.

Tout d’abord, les exigences pour la mise sur le marché et l’utilisation de produits biocides sont détaillées sur le site web du SPF Santé publique, où une rubrique spéciale Covid-19 a été créée aussi bien à l’attention des fabricants que des utilisateurs. Outre cela, une communication détaillée sur la législation biocide a été menée en lien direct avec les diverses fédérations professionnelles pendant les premiers mois de la crise du corona. Les secteurs stratégiques (tels que hôpitaux, entreprises, maisons de repos, la police, prisons, compagnies aériennes, écoles, etc.) ont également été contactés et informés directement au sujet des moyens autorisés. D’autre part, plusieurs bulletins ont été publiés sur le site web du SPF Santé publique contenant des informations sur les produits de désinfection autorisés qui peuvent donc être utilisés.

4) Au cours de ces six derniers mois, environ 193 gels hydroalcooliques ont été retirés du marché. Ce nombre va très certainement augmenter dans les prochains mois suite aux contrôles et vérifications de concentrations de produits qui sont toujours en cours.

Pour information:

Listes des produits autorisés: liste des biocides autorisés: https://www.health.belgium.be/fr/liste-des-biocides-autorises-et-rapport-annuel:

– liste des biocides autorisés («.pdf») + liens vers les actes d’autorisation (mise à jour hebdomadaire);

– liste des autorisations temporaires délivrées dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (Covid-19);

– liste interactive des biocides autorisés (tableau Reader) (mise à jour hebdomadaire).

Arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l’utilisation des produits biocides : https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/kb-ar_enregistrements_20190404.pdf.