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Question écrite n° 7-752

de Peter Van Rompuy (CD&V) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Don de matériel corporel humain - Déclaration - Nouvelles possibilités pour enregistrer une déclaration - Chiffres - Évaluation

transplantation d'organes
procédure administrative
statistique officielle
document électronique

Chronologie

9/11/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020)
1/4/2021Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-643

Question n° 7-752 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Justification du caractère transversal de la question écrite : les villes et communes flamandes jouent un rôle dans le cadre des possibilités offertes pour l'enregistrement d'une déclaration relative au don de matériel corporel humain.

La loi prévoit la possibilité de prélever, sur la base d'un «consentement tacite», des organes ou tissus sur toute personne décédée. Quiconque n'a pas signifié son opposition de son vivant est supposé être d'accord de céder des organes ou tissus à des fins de transplantation. Les membres de la famille du premier degré du défunt ont néanmoins encore la possibilité de s'y opposer. Un formulaire de déclaration relatif au don de matériel corporel humain permet toutefois à l'intéressé de signifier explicitement son consentement ou son opposition. Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de faire cette déclaration sur le site web www.masanté.be ou par le biais du médecin généraliste. Auparavant, la déclaration n'était possible qu'auprès des services des pouvoirs locaux.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :

1) Combien de déclarations relatives au don de matériel corporel humain ont été enregistrées depuis le 1er juillet 2020 ?

a) J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par option de déclaration (consentement, opposition ou modification).

b) Par quel canal (ville ou commune, www.masanté.be ou médecin généraliste) la déclaration a-t-elle été enregistrée ?

c) J'aimerais obtenir des chiffres comparables, ventilés par année, portant sur la même période ces dix dernières années.

d) J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres par ville ou commune.

2) Combien de déclarations relatives au don de matériel corporel humain ont déjà été enregistrées cette année?

a) J'aimerais obtenir une ventilation par option de déclaration (consentement, opposition ou modification).

b) J'aimerais obtenir des chiffres comparables, ventilés par année, pour les dix dernières années.

c) J'aimerais obtenir une ventilation par ville ou commune.

3) Comment évaluez-vous le succès de l'élargissement des possibilités d'enregistrement par le biais du site www.masanté.be et du médecin traitant ?

4) Comment comptez-vous accroître le ratio de déclaration par ces nouveaux canaux à l'avenir ?

Réponse reçue le 1 avril 2021 :

1) Durant la période du 1er juillet 2020 au 31 janvier 2021, 41 249 déclarations ont été enregistrées.

a) Sur ce nombre, 26 248 étaient des consentements explicites et 15 001 des objections. Le concept de «révision» ne peut être extrait de la base de données car une historique par citoyen n’est pas conservé (cela ne serait d’aucune utilité pour la finalité de la base de données).

b) Ces données ne sont pas disponibles pour le moment.

c) L’enregistrement séparé d’expression de volonté concernant le matériel du corps humain n’est actif que depuis juin 2020. Les chiffres précédents ne sont donc pas spécifiquement disponibles, il n’y a que les chiffres généraux sur les dons d’organes (conformément à l’arrêté royal du 30 octobre 1986 organisant le mode d’expression de la volonté du donneur ou des personnes visées à l’article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes, abrogé par l’arrêté royal du 9 février 2020 relatif à l’enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain, y compris les organes, après le décès).

d) Je peux vous fournir les chiffres pour chaque municipalité sous forme de tableau Excel, mais ceux-ci concernent environ 1 400 codes postaux.

2) Étant donné que l’enregistrement n’a commencé qu’en juin 2020, ces chiffres sont les mêmes que pour la première question. Très précisément, je peux dire que pour la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, il y a eu 24 743 consentements 14 417 enregistrements d’opposition pour un total de 39 160 enregistrements.

a) Voir ci-dessus

b) Voir la réponse à la question 1) b).

c) Voir la réponse à la question 1) c).

3) Il n’est pas possible actuellement de quantifier le nombre d’enregistrements effectués en ligne ou par l’intermédiaire du médecin généraliste.

4) Je prévois de mener une campagne pour attirer l’attention sur le système de consentement présumé (dit «opting out»), tel qu’il figure dans la loi sur le don d’organes et la loi sur les matériaux corporel humain, et pour en souligner l’importance du don. Le système d’enregistrement sera également porté à la connaissance du public: si les citoyens souhaitent exprimer leur volonté explicite, ils peuvent le faire par le biais du système mentionné.

Il convient toutefois de rappeler qu’il existe une présomption de consentement. Il faut veiller à ne pas donner l’impression que le citoyen doit enregistrer sa volonté pour que le don pourrait être effectué – la présomption de consentement est suffisante en soi et doit être expliquée de manière adéquate en tant qu’arrangement par défaut. Vous comprendrez que pour mes administrations, le Covid-19 était une priorité absolue au cours de l’année écoulée et qu’elles n’ont donc pas pu consacrer beaucoup de temps à cette question.