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Question écrite n° 7-708

de Rik Daems (Open Vld) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité

Crise du coronavirus - Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) - Personnes en situation de handicap - Assistance - Suspension du service offert - Période allant du 21 mars au 4 mai 2020 - Raison - Mesures (Covid-19)

épidémie
Société nationale des chemins de fer belges
handicapé
facilités pour handicapés

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
11/12/2020 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-650

Question n° 7-708 du 9 novembre 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans la lutte contre le coronavirus, les difficultés des personnes en situation de handicap ne sont pas suffisamment mises en lumière. Dans de nombreuses situations, ces personnes sont dépendantes de l'aide d'autrui et c'est précisément cette aide qui pose problème aujourd'hui. Pour des raisons d'hygiène ou pour garantir la distance physique, bon nombre de pays ont imposé des restrictions dans les transports en commun afin de freiner la propagation du virus. Ces mesures ont sensiblement réduit les possibilités qu'ont les personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie en société. La Société nationale des Chemins de fer belges (SNCB) n'a ainsi plus offert d'assistance aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite entre le 21 mars et le 4 mai 2020.

En suspendant cette assistance, la SNCB prive de nombreuses personnes de la mobilité dont elles ont besoin. Elle sous-entend que les personnes en situation de handicap ne peuvent exercer un métier essentiel et ne peuvent avoir de raison impérieuse de se déplacer. Cette décision est inacceptable d'autant plus que si cette assistance a été organisée, c'est uniquement parce qu'à l'heure actuelle, les trains et cent septante-trois gares ne sont toujours pas totalement accessibles aux personnes en situation de handicap.

La Belgique, qui a ratifié la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, a la responsabilité de rendre les transports en commun accessibles également aux personnes en situation de handicap. L'article 9 de cette convention lui impose de prendre les mesures appropriées pour assurer à ces personnes, sur la base de l'égalité avec les autres, l'accès à l'environnement physique, aux transports et aux autres équipements et services ouverts ou fournis au public, tant dans les zones urbaines que rurales. Ces mesures, parmi lesquelles figurent l'identification et l'élimination des obstacles et barrières à l'accessibilité, s'appliquent, entre autres, aux bâtiments, à la voirie, aux transports et autres équipements intérieurs ou extérieurs.

Il faut souligner que la mobilité est un droit fondamental. Celui qui ne peut se mouvoir aisément, qui n'a pas la possibilité de se déplacer aux quatre coins du pays ou de profiter pleinement des services offerts à la majeure partie de la population est largement exclu de la vie sociale et de la participation à notre société.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Plusieurs instances sont responsables de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. L'assistance aux personnes, c'est-à-dire la politique d'égalité des chances, relève ainsi des Communautés, alors que l'autorité fédérale est responsable de la SNCB (et conserve des compétences résiduelles à l'égard des personnes en situation de handicap : allocation de remplacement de revenus et allocation d'intégration).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Pourquoi une assistance a-t-elle pu être offerte aux personnes en situation de handicap à partir du 5 mai (et pendant les mois de vacances) mais pas entre le 21 mars et le 4 mai 2020?

2) Au cours des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août, combien de demandes d'assistance ont-elles été enregistrées à l'aide du logiciel spécifique qui tient à jour les demandes d'assistance introduites par téléphone ou en ligne auprès du Service clientèle?

3) Des compensations ont-elles été versées pour l'absence d'offre de l'assistance promise aux personnes en situation de handicap entre le 21 mars et le 4 mai 2020? Dans l'affirmative, quel est le montant total de ces compensations? Dans la négative, ces personnes obtiendront-elles encore une compensation ou une autre indemnisation?

4) Depuis qu'elle a rétabli l'assistance aux personnes en situation de handicap, le 5 mai 2020, combien de plaintes la SNCB a-t-elle reçues au sujet de problèmes liés à ce service? Quels étaient les principaux motifs de plainte? La SNCB a-t-elle adapté son service pour tenir compte de ces réclamations?

5) Les mesures prises ne désavantagent-elles pas encore plus les personnes en situation de handicap?

6) Comment comptez-vous garantir qu'en cas de nouvelle vague inquiétante de l'épidémie, l'assistance aux personnes en situation de handicap sera maintenue, au besoin dans des conditions (de sécurité) plus strictes?

Réponse reçue le 11 décembre 2020 :

Tout d’abord, il est primordial que les trains et les gares soient facilement accessibles, y compris pour les personnes en situation de handicap. En tant que ministre de la Mobilité, je serai très attentif au fait que le train doit et soit là pour nous toutes et tous.

1) Dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et afin d’appliquer les consignes en matière d’hygiène et de distanciation sociale édictées par les autorités, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) avait dû suspendre temporairement (depuis le 21 mars 2020) les services d’assistance aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite en gare et dans les trains. Dès ce moment, la SNCB a analysé la situation et a décidé de reprendre, au vu des mesures applicables et sous certaines conditions, l’assistance aux personnes à mobilité réduite à compter du 4 mai 2020. Depuis lors, le contact physique entre le prestataire d’assistance et le client doit, par exemple être réduit au minimum et:

comme pour l’ensemble des clients, il leur a été demandé de porter obligatoirement un masque buccal ou toute alternative permettant de se couvrir le nez et la bouche dès l’entrée dans les parkings vélos et autos des gares, en gare, sur les quais et dans les trains, à l’instar des membres du personnel de la SNCB sur place;

l’assistance ne s’applique qu’aux voyages autorisés par les autorités. Les périodes normales de réservation d’assistance ont quant à elles été à nouveau applicables à partir du 25 mai 2020.

Selon les cas, des conditions spécifiques peuvent être ajoutées:

– assistance aux passagers utilisant un fauteuil roulant ou un autre système d’aide au déplacement:

l’agent d’assistance rencontre le client à l’endroit convenu dans la gare et l’accompagne jusqu’au train, l’aide à changer de train ou l’accompagne du train jusqu’à la sortie de la gare;

l’agent place la rampe d’accès mobile;

le contact physique entre l’agent d’assistance et le client est réduit au minimum et la distance sociale de 1,5 mètre est préservée dans la mesure du possible;

le client monte ou descend du train de façon autonome autant que possible; et

si un contact entre l’employé et le fauteuil roulant du client est exceptionnellement nécessaire (par exemple, lors de l’utilisation d’un passage à niveau dans le cas d’un fauteuil roulant non électrique), notre agent en désinfecte les poignées avant et après le contact.

– assistance aux passagers malvoyants et aux passagers handicapés sans fauteuil roulant ou autre aide à la mobilité:

l’agent d’assistance rencontre le client à l’endroit convenu dans la gare et l’accompagne jusqu’au train, l’aide à changer de train ou l’accompagne du train jusqu’à la sortie;

si nécessaire, l’agent, qui dispose de l’équipement de protection individuelle nécessaire pour se protéger et protéger le client, peut l’accompagner en le prenant par le bras.

2) En ce qui concerne le nombre d’assistances sollicitées:

Mois 2020 concerné

Nombre de demandes d’assistances online

Nombre de demandes d’assistances par téléphone

Mars

240

1 358

Avril

2

56

Mai

18

237

Juin

97

923

Juillet

188

1 421

Août

151

1 303

3) Au vu de la situation sanitaire, la SNCB n’a pas accordé de compensation durant cette période.

4) à 6) Du 5 mai au 31 octobre 2020, la SNCB a reçu 23 plaintes de la part de personnes à mobilité réduite. Celles-ci sont réparties comme suit:

Raison de la plainte

Nombre

Assistance dans le train

1

Réservation d’assistance

4

Assistance en gare

13

Gare inadaptée

4

Train inadapté

1

La SNCB examine la faisabilité opérationnelle de chaque suggestion émanant de sa clientèle de manière à limiter au maximum les désagréments dû aux consignes sanitaires.