Question écrite n° 7-686

de Nadia El Yousfi (PS) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Congé parental - Extension - Position - Allocations - Chiffres

congé parental

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 7-466

Question n° 7-686 du 9 novembre 2020 : (Question posée en français)

Le congé parental donne la possibilité aux travailleurs de réduire ou de suspendre temporairement leurs prestations de travail pour leur permettre de consacrer davantage de leur temps à l'éducation de leur(s) enfant(s).

La transversalité de la question est démontrée dans la mesure où la réglementation est différente en fonction du secteur dont dépend l'employeur. Ainsi, les travailleurs du secteur privé sont ceux occupés chez un employeur tombant dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires tandis que pour le secteur public, le droit au congé parental est prévu par l'arrêté dont dépend l'autorité de tutelle de l'administration ou du service public qui en dépend, c'est-à-dire, selon le cas, l'autorité fédérale, l'autorité régionale ou l'autorité communautaire. Dernier exemple, pour le secteur de l'enseignement, le droit au congé parental est prévu par l'arrêté en vigueur au sein de la Communauté dont dépend l'école ou le centre psycho-médico-social (PMS), c'est-à-dire, selon le cas, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande ou la Communauté germanophone.

Le travailleur a droit au congé parental à partir de la naissance de son enfant jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de douze ans. Le droit au congé parental est accordé tant que l'enfant n'a pas atteint l'âge de douze ans à la date de prise de cours de l'interruption demandée, sauf lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale; la limite d'âge est alors fixée à vingt-et-un ans.

Aujourd'hui plusieurs acteurs de terrain plaident en faveur d'une extension de cette limite d'âge. Ils reconnaissent que si la présence des parents est importante pendant la petite enfance, leur présence est également importante tout au long de la jeunesse. La transition entre l'enfance et l'âge adulte est bien souvent difficile à gérer du côté des parents et à vivre du côté du jeune.

Àun âge plus avancé, les jeunes peuvent, par exemple, rencontrer des problèmes que la présence des parents pourrait contribuer à résoudre ou pour lesquels cette présence libérerait le temps nécessaire à la recherche et à la mise en œuvre d'une solution.

D'aucuns plaident dès lors pour une extension du droit au congé parental jusqu'aux dix-huit ans de l'enfant.

1) Une réflexion sur l'extension du droit au congé parental dans ce sens a-t-elle déjà eu lieu?

2) Quel est votre position sur la question?

3) Disposez-vous de chiffres globaux concernant le nombre d'allocations versées en fonction de l'âge de l'enfant au moment de la prise du congé parental?

Réponse reçue le 27 novembre 2020 :

1) & 2) Selon la réglementation en vigueur, le congé parental peut être pris au cours d’une période allant de la naissance de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci atteigne l’âge de douze ans.

Il existe également un droit au congé parental en cas d’adoption. En cas d’adoption d’un enfant, le travailleur a droit à un congé parental pendant une période qui commence lors de l’inscription de l’enfant comme membre de sa famille au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où le salarié a son lieu de résidence, et se termine au plus tard lorsque l’enfant atteint l’âge de douze ans.

La limite d’âge est fixée à vingt-et-un ans lorsque l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66 % ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins quatre points sont reconnus dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales ou qu’au moins neuf points sont reconnus dans l’ensemble des trois piliers de cette échelle médico-sociale.

Ces limites d’âge vont plus loin et sont beaucoup plus favorables que ce que la législation européenne nous impose à cet égard. La directive 2010/18 sur le congé parental et la nouvelle directive 2019/1158 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants font toutes deux référence à une limite d’âge de huit ans maximum.

Un relèvement des limites d’âge existantes n’est donc pas obligatoire en vertu des règles européennes. Néanmoins, je pense que cette question peut être prise en compte dans le cadre des travaux et des débats qui auront lieu à l’occasion de la transposition de la nouvelle directive 2019/1158. Ce dossier est actuellement en cours de discussion au Conseil national du travail.

3) Dans le tableau ci-dessous, vous pouvez trouver le nombre moyen d’allocations de congé parental pour 2020, ventilé en fonction de l’âge de l’enfant.