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Question écrite n° 7-685

de Nadia El Yousfi (PS) du 9 novembre 2020

au vice-premier ministre et ministre de l'Economie et du Travail

Travailleurs licenciés - Reclassement professionnel (outplacement) - Obligation - Sanctions pour l'employeur - Cas des travailleurs licenciés âgés de quarante-cinq ans ou plus - Sanctions - Chiffres - Fonction publique fédérale et régionale - Situation

licenciement
réinsertion professionnelle
employeur
fonction publique
travailleur âgé
assurance chômage

Chronologie

9/11/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 10/12/2020 )
31/1/2021 Réponse

Réintroduction de : question écrite 7-464

Question n° 7-685 du 9 novembre 2020 : (Question posée en français)

Le reclassement professionnel, ou «outplacement», est une matière transversale puisque la sixième réforme de l'État a maintenu les compétences de l'autorité fédérale pour tous les aspects relatifs au droit du travail liés à l'outplacement mais a attribué aux Régions la possibilité de prévoir certaines exigences de fond (autres que celles prévues dans les conventions collectives de travail), le remboursement éventuel des frais d'outplacement et l'imposition de sanction aux employeurs.

Concernant les sanctions, l'employeur qui – pour le travailleur occupé dans une unité d'établissement située en région de langue française – ne respecte pas ses obligations dans le cadre de l'outplacement des travailleurs âgés de quarante-cinq ans ou plus (avec un minimum d'un an d'ancienneté) est tenu de verser une contribution en faveur de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm). Depuis la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés, il existe un droit à l'outplacement pour chaque travailleur licencié qui bénéficie d'un délai de préavis de minimum trente semaines (ce qui équivaut à neuf ans d'ancienneté). Le régime applicable aux travailleurs âgés de quarante-cinq ans ou plus est devenu supplétif, c'est-à-dire qu'il ne s'applique que lorsque le travailleur ne remplit pas la condition minimale de trente semaines de préavis.

Mes questions sont les suivantes:

1) Quel est l'état des lieux des sanctions applicables aux employeurs dans les trois Régions du pays?

2) Pouvez-vous m'expliquer en quoi un travailleur licencié âgé de quarante-cinq ans ou plus risque d'être sanctionné au niveau de ses allocations de chômage s'il n'a pas fait valoir son droit à l'outplacement alors qu'un autre travailleur (peu importe son âge) qui ressort du régime dit «général» n'encourt aucune sanction? N'est-il pas totalement injuste de sanctionner un travailleur âgé qui a pourtant fait preuve de mobilité professionnelle?

3) Disposez-vous de chiffres concernant le nombre de chômeurs de quarante-cinq ans ou plus qui ont été sanctionnés pour avoir refusé une offre d'outplacement ou pour n'avoir pas fait valoir ce droit auprès de leur employeur?

4) Une concertation est-elle prévue avec les entités fédérées pour assurer la sécurité juridique de l'outplacement, en particulier pour les travailleurs âgés qui sont licenciés?

5) La loi de 2013 concerne tous les employeurs, que ceux-ci relèvent ou non du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. Disposez-vous d'un bilan sur l'outplacement au niveau de la fonction publique fédérale et dans chacune des trois Régions du pays?

Réponse reçue le 31 janvier 2021 :

1) Cette question relève de la compétence des autorités régionales.

2) Le service public fédéral (SPF) Emploi n’est pas compétent pour répondre à cette question.

3) Les chiffres concernant le nombre de chômeurs de quarante-cinq ou plus qui ont été sanctionnés pour avoir refusé une offre d’outplacement ou pour n’avoir pas fait valoir ce droit auprès de leur employeur sont les suivants:

Sanctions outplacement pour chômeurs de quarante-cinq ans ou plus – Répartition par an et type

An

Avertissements

Sanctions sans sursis ou avec sursis (partiel)

Total

2017

0

5

5

2018

1

8

9

2019

6

7

13

2020 (10m)

2

5

7

4) Cette question ne relève pas de la compétence du SPF Emploi.

5) Cette question ne relève pas de ma compétence. Un éventuel bilan sur l’outplacement dans la fonction publique fédérale peut être demandé à ma collègue, la ministre de la Fonction publique. Pour ce qui est d’un bilan dans les trois Régions, cette question doit être adressée aux autorités régionales.