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Incidents médicaux - Plaintes - Statistiques - Droit de la responsabilité en cas d'incidents médicaux - Transparence - Fonds des accidents médicaux - Fonctionnement
droit médical
erreur médicale
action en justice
statistique officielle
Fonds des accidents médicaux
| 22/9/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020) |
| 1/10/2020 | Dossier clôturé |
Aussi posée à : question écrite 7-668
Réintroduite comme : question écrite 7-784
Dans son ouvrage «Justice in time», Simon Deryckere montre que jusqu'à présent, il n'existe pas de statistiques sur le nombre d'incidents médicaux dans notre pays. Il ressort toutefois d'études internationales que la fréquence de ces incidents est inquiétante. On estime ainsi qu'aux États-Unis (USA), le nombre moyen de personnes qui décèdent à cause d'un incident médical évitable est de 60 000 chaque année. Le Service public fédéral (SPF) Santé publique pense que la situation dans notre pays n'est pas très différente de celle des pays étrangers. Toute proportion gardée, il serait question d'au moins 2 000 décès évitables.
Il convient bien sûr de manier ces chiffres avec prudence. D'une part, les soins de santé aux USA sont organisés de manière fondamentalement différente. D'autre part, les incidents y sont signalés de manière beaucoup plus systématique. Aux Pays-Bas, on a estimé dernièrement que l'on aurait affaire à 1 000 décès par an et à 10 000 personnes présentant une lésion permanente. Dans notre pays également, il s'agirait donc (même avec une estimation prudente) de quelque 5 000 victimes. Pour ramener les choses à leur juste proportion, rappelons que l'on enregistre annuellement 1 200 000 hospitalisations. Dans 99,6 % des cas, tout se passe donc bien. On peut difficilement faire mieux mais cela ne consolera pas celui qui fait partie des malchanceux victimes d'un incident médical.
Par «incidents médicaux», on entend tous les cas de dommage involontaire, qu'il s'agisse des cas où le dommage était inévitable ou de ceux où le dommage était évitable. Il va de soi que seuls ces derniers peuvent éventuellement être considérés comme des erreurs médicales. Les premiers cas concernent uniquement des complications. Dans la pratique, la différence entre les deux est toutefois souvent très difficile à établir et fait donc, le cas échéant, l'objet de longues expertises. Une infection nosocomiale sera ainsi tantôt inévitable, tantôt évitable.
Lorsqu'une personne est victime d'un incident médical, notre droit de la responsabilité s'avère inopérant, tant en droit qu'en fait. En effet, s'il s'agit d'une simple complication, le droit commun de la responsabilité ne prévoit aucune forme précise de réparation. S'il s'agit d'une véritable erreur, c'est un parcours du combattant de plusieurs années qui commence, semé d'expertises complexes et onéreuses. La plupart renoncent avant d'avoir commencé.
Dans son ouvrage «Justice in time», Simon Deryckere montre que le Fonds des accidents médicaux ne fait pas mieux que la justice. «Waiting is her middlename.» Neuf ans après sa création, force est de constater qu'une procédure devant ce Fonds n'est pas forcément plus rapide que devant la justice. Le Fonds présente en outre un arriéré de 2 430 dossiers. Au rythme actuel, il faudra encore 18,5 ans pour résorber le retard actuel…
En ce qui concerne le caractère transversal de la question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Différentes instances sont compétentes pour la politique en matière de justice. Les Communautés sont responsables de la politique de poursuites, du droit sanctionnel de la jeunesse, de l'aide juridique de première ligne et des maisons de justice. C'est en revanche l'autorité fédérale qui est chargée de l'organisation de la Justice belge. Le ministre fédéral de la Justice a ainsi dans ses attributions les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.
1) Combien d'incidents médicaux a-t-on enregistrés en 2019? Quelles étaient les principales erreurs médicales?
2) Quand le rapport d'activités 2019 du Fonds des accidents médicaux sera-t-il publié?
3) Combien de procédures ont-elles été engagées en 2019 à la suite d'une plainte pour incident médical?
4) Rendrez-vous le droit de la responsabilité plus transparent à l'égard des incidents médicaux? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pour quelle raison?
5) Rendrez-vous le Fonds des accidents médicaux plus efficace et plus performant? Dans l'affirmative, de quelle manière? Dans la négative, pour quelle raison? Pourquoi le Fonds travaille-t-il si lentement? Quelle est la cause de cette lenteur?
6) Lorsqu'il est face à un dommage médical grave impliquant une responsabilité, le Fonds demande à l'assureur du dispensateur de soins de formuler une proposition. S'il juge celle-ci insuffisante, il formule lui-même une proposition qui n'est toutefois pas contraignante. Donnerez-vous à la proposition du Fonds un caractère obligatoire? Dans l'affirmative, quand? Dans la négative, pour quelle raison?