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Citation - Requête introductive d'instance - Suspension - Actions en nullité - Chiffres - Article 702 du Code judiciaire - Adaptation
procédure judiciaire
action en justice
| 22/9/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020) |
| 1/10/2020 | Dossier clôturé |
Réintroduite comme : question écrite 7-779
À l'heure actuelle, toute personne qui engage une procédure se doit d'indiquer clairement dans la citation (demande écrite de comparution en justice) ou dans la requête introductive d'instance (en vue de la prise d'une décision) ce qu'elle demande, à qui et pour quels motifs. Ces mentions sont obligatoires (article 702 du Code judiciaire). Les choses pourraient être améliorées. Il conviendrait d'ajouter l'inventaire des pièces fondant la demande (ajout à l'article 702 du Code judiciaire). Ces pièces doivent de toute façon être communiquées au cours de la procédure. Pourquoi dès lors ne pas mentionner d'emblée les pièces sur lesquelles on se fonde? Aux Pays-Bas, par exemple, c'est déjà le cas.
Dans son livre intitulé «Justice in time», Simon Deryckere montre que le fait de joindre les pièces sur lesquelles la citation ou la requête reposent présente de nombreux avantages:
– tout d'abord, cela évite une surséance de la procédure. À l'heure actuelle, en effet, il n'est pas rare qu'il faille surseoir à la procédure parce que les pièces n'ont pas été communiquées dans les huit jours suivant l'introduction de la cause (article 736 du Code judiciaire);
– cela renforce la fonction de notification de l'acte introductif et réduit le nombre de cas dans lesquels l'«exceptio obscuri libelli» peut être soulevée;
– la qualité de la procédure s'en trouve aussi améliorée. À l'heure actuelle, il peut arriver qu'un conseil engage une procédure sans avoir lui-même déjà connaissance des pièces. Si l'obligation de les communiquer dès le départ est instaurée, alors le conseil de la partie requérante aura en principe déjà connaissance de celles-ci et ne fera pas figurer des éléments non étayés dans la citation, sur lesquels il faudrait revenir ultérieurement ;
– cela permet aussi à la justice de procéder d'emblée à une évaluation plus pointue de la procédure et, partant, de garantir le bon déroulement de celle-ci. On pourra ainsi déterminer avec plus de discernement si la cause n'appelle que des débats succincts, en application de l'article 735 du Code judiciaire, ou si elle peut faire l'objet d'une médiation judiciaire. Tout cela sans le moindre coût supplémentaire. Or, il y aurait un coût supplémentaire si l'on instaurait l'obligation de joindre les pièces elles-mêmes à la citation, ce qui n'est pas souhaitable.
En ce qui concerne le caractère transversal de la question : il s'agit d'une compétence transversale partagée avec les Communautés. Différentes instances sont compétentes pour la politique en matière de justice. Les Communautés sont responsables de la politique de poursuites, du droit sanctionnel de la jeunesse, de l'aide juridique de première ligne et des maisons de justice. C'est en revanche l'autorité fédérale qui est chargée de l'organisation de la Justice belge. Le ministre fédéral de la Justice a ainsi dans ses attributions les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et l'ordre judiciaire.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Quel est le nombre d'affaires dans lesquelles il a fallu surseoir à la procédure en 2019 parce que les pièces n'avaient pas été communiquées dans les huit jours suivant l'introduction de la cause? Je souhaiterais connaître le nombre par arrondissement judiciaire.
2) Combien de fois l'«exceptio obscuri libelli» (action en nullité) a-t-elle été invoquée en 2019? Je souhaiterais connaître le nombre par arrondissement judiciaire.
3) Comptez-vous compléter l'article 702 du Code judiciaire par l'obligation de joindre dès le début les pièces qui fondent la procédure? Dans l'affirmative, quand le ferez-vous? Dans la négative, pourquoi? Pourquoi n'avez-vous pas pris cette mesure par le passé?