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Question écrite n° 7-654

de Fatima Ahallouch (PS) du 22 septembre 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Crise du coronavirus - Relance économique - Protection des emplois et des travailleurs - Instrument SURE (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) de l'Union européenne (UE) - Répartition - Conditions - Régimes de chômage partiel (Covid-19)

épidémie
maladie infectieuse
relance économique
politique de l'emploi de l'UE
chômage partiel
répartition géographique

Chronologie

22/9/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 22/10/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-655
Réintroduite comme : question écrite 7-966

Question n° 7-654 du 22 septembre 2020 : (Question posée en français)

Cette question relève de la compétence du Sénat. La gestion de la stratégie de lutte contre le Covid-19 est en effet une matière fédérale. De plus, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

En l'état de mon information, notre pays peut espérer recevoir une assistance financière pour un montant total de 7,8 milliards d'euros sous forme de prêts au titre de l'instrument SURE (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) de l'Union européenne (UE) destiné à aider les États membres à protéger les emplois et les travailleurs touchés par la pandémie de coronavirus.

La Commission a récemment publié les propositions de répartition d'une première enveloppe de 81,4 milliards d'euros entre quinze États.

L'adoption de mesures nationales directement liées aux régimes de chômage partiel et de mesures similaires pour faire face aux effets économiques ouvrirait donc le droit à ces montants.

La Commission européenne avait lancé début avril 2020 un nouvel instrument, doté d'une enveloppe globale de quelque 100 milliards d'euros.

1) Tous les États n'auraient néanmoins pas encore introduit leur demande. Pouvez-vous confirmer cette donnée?

2) Disposez-vous d'informations complémentaires quant à ce dossier essentiel pour la relance de notre pays?

3) Quelle est par ailleurs la répartition entre le niveau fédéral et le niveau régional? Quelle est la répartition entre les différentes Régions du pays?

4) Ce projet contient-il des mesures concrètes pour les artistes qui ne reçoivent toujours pas de chômage temporaire?