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Question écrite n° 7-64

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 19 septembre 2019

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur

Extrême droite et extrême gauche - Menace de violence - Augmentation - Indicateurs - Nombres de faits de violence - Répression - Déradicalisation

extrémisme
radicalisation
violence
Pays-Bas
statistique officielle
terrorisme

Chronologie

19/9/2019Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/10/2019)
24/10/2019Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-63

Question n° 7-64 du 19 septembre 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le coordinateur national néerlandais en charge de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité (NCTV) met en garde contre la confiance croissante des extrémistes de droite. L'attention reste focalisée sur la présumée islamisation des Pays-Bas, l'arrivée de demandeurs d'asile et la perte supposée de l'identité néerlandaise. D'après le NCTV, il est concevable que des actes de violence soient commis par des individus isolés ou des petits groupes. Ces derniers mois, les groupes d'extrême gauche n'ont pratiquement pas mené d'actions.

Les organisations néerlandaises d'extrême droite se livrent principalement à des intimidations et à des actions radicales, mais il n'y a pas d'indications qu'elles s'orienteraient vers des actions violentes. Rechts in Verzet (RiV) est une nouvelle organisation, issue de Pegida et composée de quelques membres. Elle fut récemment à l'origine de quelques actions de protestation visant à l'intimidation. Il faut également souligner que certaines organisations d'extrême droite semblent acquérir de l'assurance. Cela augmente le risque de confrontations violentes avec des contre-manifestants d'extrême gauche. De manière générale, on estime depuis déjà longtemps que les violences graves commises par l'extrême droite proviennent surtout de petits groupes ou d'individus qui se sont rapidement radicalisés.

Quant au caractère transversal de la question : les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Cette question concerne dès lors une matière régionale transversale, les Régions intervenant surtout au niveau de la prévention.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire si vous-même, ou les services de sécurité respectifs, disposez d'informations indiquant que des organisations d'extrême droite prennent de plus en plus d'assurance, avec, à la clé, un risque non négligeable de faits de violence de la part d'individus ou de petits groupes ? En d'autres termes, observe-t-on dans notre pays une tendance comparable à ce qui existe aux Pays-Bas en ce qui concerne l'extrême droite et/ou l'extrême gauche ? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des précisions ?

2) Pouvez-vous me dire combien d'organisations d'extrême droite ont été créés annuellement au cours de ces trois dernières années ? Pouvez-vous indiquer combien de membres et/ou de sympathisants elles comptent ? Dans la négative, de quels indicateurs chiffrés disposez-vous ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

3) Est-il question d'une menace de violence accrue et/ou d'attentats de la part d'organisations ou d'individus d'extrême droite ? Pouvez-vous développer ?

4) De combien de faits de violence, d'intimidations et/ou de tentatives d'attentat les organisations d'extrême droite ont-elles été à l'origine au cours de ces trois dernières années ? Observe-t-on une augmentation ? Pouvez-vous fournir des précisions ?

5) Est-il question d'un risque accru de radicalisation d'individus ou d'organisations d'extrême droite ou d'extrême gauche ? Pouvez-vous préciser votre réponse et indiquer comment parer à ce risque à l'aide du contre-discours et, le cas échéant, sur le plan de la déradicalisation ?

6) Pouvez-vous indiquer si, au cours de ces trois dernières années, des sites web d'extrême droite opérant au départ de notre pays ont été fermés à la demande de la police et/ou des services de renseignement ? Dans la négative, pourquoi ne l'ont-ils pas été, étant donné que, selon plusieurs sources, il est question d'une augmentation ? Dans l'affirmative, pouvez-vous illustrer votre réponse à l'aide de chiffres ?

Réponse reçue le 24 octobre 2019 :

Nous renvoyons premièrement aux réponses de la Sûreté de l'État (VSSE) à votre question écrite no 7-63 adressé au ministre de la Justice.

1) La situation et les tendances en rapport avec l’extrême droite sont équivalentes en Belgique et aux Pays-Bas. Outre les groupements d’extrême droite classiques connus de longue date, une augmentation d’individus et de petites cellules aux idées d’extrême droite qui légitiment l’emploi de la violence se fait observer.

En ce qui concerne l’extrême gauche, une baisse des activités violentes est à remarquer. Les actes de violence de ce camp proviennent d’un groupe fort limité d’anarchistes qui, actuellement, ont drastiquement réduit leurs actions dans l’attente d’un prononcé de procès juridique à leur encontre.

2) Nombre de groupements d’extrémistes de droite ces trois dernières années:

– 2017: 17;

– 2018: 9;

– 2019: 12.

Il est impossible de fixer combien de membres ou de sympathisants compte un groupe précis car tous les groupements n’ont pas une procédure d’affiliation bien définie.

3) Aujourd’hui, l’extrémisme de droite se limite en Belgique presque totalement au monde virtuel. Toujours plus d’individus (lone actors) et petites cellules expriment sur les médias sociaux leur souhait d’entreprendre davantage d’actions militantes.

4) La Banque de données nationale générale (BNG) est une base de données policières dans laquelle sont enregistrés les faits sur base de procès-verbaux résultant des missions de police judiciaire et administrative. Elle permet de réaliser des comptages sur différentes variables statistiques telles que le nombre de faits enregistrés, les modus operandi, les objets liés à l’infraction, les moyens de transport utilisés, les destinations de lieu, etc.

Sur base des informations présentes dans la BNG, il est possible d’établir un rapport relatif aux menaces. Menaces: inspirer de vives craintes d’attentat contre des personnes ou des propriétés.

Le tableau ci-dessous reprend le nombre de faits enregistrés par la police en matière de menaces, selon une répartition par sous-classe, tels qu’ils sont enregistrés dans la BNG sur base des procès-verbaux, pour la période 2016-2018, au niveau national. Ces données proviennent de la banque de données clôturée à la date du 26 avril 2019.

Tableau: nombre de faits enregistrés en matière de menaces, répartis par sous-classe


2016

2017

2018

Menace d'attentat

420

327

183

Verbales

15 860

15 301

15 488

Écrites

5 373

5 510

5 871

Par gestes, emblèmes

7 544

7 578

8 015

Alerte à la bombe

635

400

371

Non spécifié

164

144

172

Total:

29 996

29 260

30 100

(Source: police fédérale)

Il n’est pas possible, sur base des statistiques policières de criminalité, d’indiquer de quels groupement ou organisation (extrême droite ou extrême gauche) proviennent ces menaces. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de formuler une réponse plus détaillée sur cette question.

5) Les campagnes traditionnelles de contre-message ne sont pas toujours évidentes. Quoi qu'il en soit, la confiance dans le gouvernement et les médias est très faible dans les groupes d'extrême droite.

Malgré tous les efforts de nombreux services, des messages d’extrême droite circuleront toujours sur l’Internet. Il est donc important de rendre la population résiliente et critique à l'égard des messages extrémistes.

En termes de déradicalisation, il n'existe actuellement aucun programme de sortie spécifique pour les extrémistes de droite dans notre pays. Dans le cadre du Plan R, les extrémistes de droite font également l'objet d'un suivi, tant par l'intermédiaire du groupe de travail thématique national que des taskforces locales.

6) En 2018, 6 cas d'extrémisme (de gauche ou de droite) ont été reçus et exécutés à la demande des services de renseignement.

Concernant la propagande, le terrorisme, le radicalisme et l’extrémisme violent:

En 2017, 5 profils de groupements sur les médias sociaux ont été dirigés vers les plateformes.

En 2018, 3 profils de groupements sur les médias sociaux ont été dirigés vers les plateformes.

Concernant les recherches d’éléments disponibles sur l’Internet au profit de la police intégrée dans le cadre des dossiers judiciaires:

En 2017, 9 recherches ont été effectuées.

En 2018, 8 recherches ont été effectuées.

Exécution des réquisitions relatives à la suppression temporaire, à la suppression d'un nom de domaine ou à la redirection de sites Web illégaux:

Depuis 2017, 3 réquisitions ont été exécutées.