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Question écrite n° 7-627

de Rik Daems (Open Vld) du 15 juillet 2020

au ministre des Affaires étrangères et de la Défense

Défense nationale - Méthodes permettant d'influencer le comportement - Utilisation par l'armée belge - Cadre éthique

armée
service secret
force à l'étranger
déontologie professionnelle
éthique

Chronologie

15/7/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/8/2020 )
4/8/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-626

Question n° 7-627 du 15 juillet 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les pays sont à la recherche de manières modernes de faire la guerre. On estime peu probable de voir, lors d'un prochain conflit armé, des rangées de chars se faire face sur un terrain désert. Les conflits armés et missions se déroulent généralement dans des zones peuplées et la Défense souhaite dès lors apprendre à comprendre le comportement de la population concernée et, au besoin, à l'influencer. Cela va plus loin que la volonté de «gagner les cœurs et les esprits» de jadis, qui vise seulement à modifier le comportement des individus.

Ces dernières années, les forces armées néerlandaises ont dispensé à cent trente-neuf militaires un entraînement en matière de recherche comportementale et de méthodes d'influence du comportement basées sur la nouvelle méthode BDM («Behavioural Dynamics Methodology»). La Défense néerlandaise a formé un groupe de jeunes militaires enthousiastes, parmi lesquels un nombre étonnamment élevé de femmes, afin qu'il puisse améliorer la méthode au sein de la Défense et l'intégrer dans des opérations militaires. Selon ce groupe, la méthode accroît l'efficacité des missions et permet de limiter les dégâts et le nombre de victimes. Parmi les pays occidentaux, les Pays-Bas sont à l'avant-garde en la matière, suivis du Royaume-Uni et du Canada.

Il s'agit cependant d'une méthode controversée, qui soulève des questions éthiques: la frontière entre influence et mystification est ténue et les citoyens ainsi approchés risquent d'être entraînés dans un conflit armé. Durant toutes ces années, la Défense n'a pourtant jamais défini de règles pour encadrer la méthode. Une absence de stratégie doit être constatée.

De plus, la Défense néerlandaise a acquis cette méthode auprès de l'entreprise britannique SCL Group, qui a réuni le monde militaire et celui du marketing. Il est apparu, peu après l'acquisition, que cette entreprise avait orchestré des campagnes politiques douteuses dans des démocraties fragiles en utilisant la même méthode d'influence que celle employée par la Défense néerlandaise. À Trinité-et-Tobago, à la demande d'un des partis, de jeunes électeurs noirs ont été dissuadés d'aller voter. SCL Group est en outre la maison-mère de Cambridge Analytica, mise en cause dans le cadre de graves violations de la vie privée lors des élections présidentielles américaines de 2016.

Concernant le caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. L'une des priorités fixées dans le Plan national de sécurité est la protection de la vie privée. Cette question concerne dès lors une compétence transversale partagée avec les Régions, celles-ci intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelle est votre réaction face à l'utilisation par l'armée de méthodes permettant d'influencer le comportement?

2) Êtes-vous d'accord sur le fait qu'un nouvel outil de guerre moderne tel que l'influence du comportement (en particulier la méthode BDM) ne devrait pouvoir être utilisé qu'après avoir été balisé par un cadre éthique?

3) Que pensez-vous du fait que la méthode BDM incite des citoyens à s'impliquer activement dans des conflits, en les obligeant éventuellement à choisir un camp quand elle ne fait pas d'eux des cibles potentielles?

4) Pouvez-vous indiquer si la Défense a déjà étudié la méthode BDM ou d'autres méthodes similaires d'influence du comportement en temps de guerre?

5) Notre pays et, en particulier, l'armée et / ou le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) font-ils usage de la méthode BDM ou d'autres méthodes similaires d'influence du comportement en temps de guerre? Si oui, pouvez-vous préciser? Si non, cette possibilité est-elle envisagée?

6) Êtes-vous d'accord sur le fait que l'utilisation de la méthode BDM ou d'autres méthodes similaires au sein des forces armées, de la politique et de la société doit au plus vite faire l'objet d'un débat public et social? Si oui, comment comptez-vous procéder concrètement? Si non, pour quelle raison?

7) Pouvez-vous confirmer formellement que cette méthode n'est actuellement pas utilisée par nos forces armées à l'étranger?

Réponse reçue le 4 aôut 2020 :

1) Lors des conflits contemporains, nos troupes interviennent de plus en plus en milieu civil.

L’augmentation de la médiatisation intensifie en plus l’interaction croissante entre les militaires, les populations locales et les organisations internationales.

La Défense cherche toujours à minimaliser l’impact militaire sur le milieu civil pour les populations locales et à éviter de faire des victimes civiles.

L’influence exercée sur les comportements revêt de nombreuses connotations et se définit de multiples façons.

La Défense se conforme entièrement aux normes de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) qui mettent en avant les normes éthiques.

Les méthodes influençant le comportement doivent davantage être perçues comme des techniques de marketing utilisées dans le but de tenter de convaincre les populations et autres acteurs locales sur le terrain de s’impliquer dans l’instauration d’un climat de sécurité.

Il n’est nullement question de contraindre les gens.

L’idée est plutôt d’informer des groupes cibles en tenant compte de leur culture.

L’information en question est toujours accessible à tous via les réseaux sociaux, des brochures, etc. et elle est également disponible sur demande.

2) Les considérations éthiques et humanitaires sont déjà contenues dans les règles juridiques du droit des conflits armés qui établissent un équilibre entre la nécessité militaire et les considérations humanitaires.

Le droit des conflits armés, dont les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnels constituent une partie importante, ainsi que le droit coutumier, définissent le cadre juridique des opérations militaires pendant un conflit armé.

Cela inclut le principe de la distinction entre les cibles militaires légitimes et les civils, qui doivent être protégés et épargnés.

Conformément à l’article 36 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève susmentionnées, lorsqu’elles acquièrent ou adoptent une nouvelle arme, un nouveau moyen ou une nouvelle méthode de guerre, les Parties contractantes sont tenues de déterminer si cette acquisition ou adoption serait interdite par le droit international applicable.

3) Conformément au droit des conflits armés, la population civile doit être protégée et épargnée pendant un conflit armé.

Les civils, et donc pas les combattants ou les membres de groupes armés, ne sont des cibles militaires légitimes que si et aussi longtemps qu’ils participent directement aux hostilités.

En cas de doute quant à la qualité de civil d’une personne, celle-ci est considérée comme un civil.

La population civile bénéficie d’une protection générale contre les dangers découlant des opérations militaires.

Concrètement, cela signifie, entre autres, que la population civile ne peut être terrorisée et qu’aucune contrainte physique ou morale particulière ne peut être exercée pour obtenir des informations ou pour mettre, par la présence de civils, certains points ou zones à l’abri d’opérations militaires.

Toute méthode de guerre est soumise à ces principes juridiques.

Les méthodes influençant le comportement, si elles sont utilisées par la Défense, ne sont autorisées que dans ce cadre juridique.

4) Le Civil-Military Engagement Group belge a pris part à un exposé donné par l’unité sœur néerlandaise concernant les BDM avant de conclure que cet instrument ne cadrait pas avec nos objectifs.

La Défense n’a effectué aucune recherche de la méthode des BDM ou de toute autre méthode comparable.

5) La Défense dispose depuis 2003, sur la base des recommandations formulées par la Commission Rwanda, d’une capacité propre en vue de lutter contre les effets dévastateurs de la propagande en opérations.

Cette capacité d’appui au combat fait appel à des méthodes de communication sur des groupes autorisés préalable dans le but d’influencer leurs perceptions, attitudes et comportements, en appui aux objectifs politiques et militaires.

Les groupes cibles en question peuvent être des forces armées ennemies ou encore des populations locales.

L’approche sera principalement dissuasive en fonction du groupe cible.

Cela devrait contribuer à accroître la liberté de manœuvre et à protéger les troupes propres, tout en évitant de faire des victimes civiles.

La contre-propagande fait également partie des tâches à remplir.

Les méthodes utilisées se basent entièrement sur la doctrine OTAN existante qui met en avant les normes éthiques.

La communication reste ouverte et accessible en permanence.

Elle ne comporte pas d’inexactitudes ni de techniques de manipulations contraires à l’éthique.

Dans un monde numérique en constante mutation, les changements sont rapides et exponentiels.

En tant que service du renseignement militaire moderne, le SGRS suit également de près l’évolution des différentes disciplines dans lesquelles il intervient au sein du cadre légal qui est le sien.

Les principes, méthodes et techniques utilisés pour influencer le comportement relèvent également de différents sous-domaines (notamment le marketing, la psychologie, la sociologie, etc.) et sont connus du SGRS.

En outre, les principes, méthodes et techniques liés à l’influence du comportement constituent un background essentiel pour la détection et le rapportage de la désinformation en relation avec la Belgique, l’OTAN et l’Union européenne (UE).

6) En ce qui concerne l’engagement de la Défense, celui-ci reste inscrit dans un cadre juridique via les règles d’engagement (Rules of Engagement) applicables sur un théâtre d’opérations spécifique.

7) Actuellement, la Défense belge n’a pas recours à la méthode BDM et n’a aucune intention d’y avoir recours.