Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-626

de Rik Daems (Open Vld) du 15 juillet 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Défense nationale - Méthodes permettant d'influencer le comportement - Utilisation par l'armée belge - Cadre éthique

éthique
armée
service secret
force à l'étranger
déontologie professionnelle

Chronologie

15/7/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 13/8/2020 )
22/7/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-627

Question n° 7-626 du 15 juillet 2020 : (Question posée en néerlandais)

Les pays sont à la recherche de manières modernes de faire la guerre. On estime peu probable de voir, lors d'un prochain conflit armé, des rangées de chars se faire face sur un terrain désert. Les conflits armés et missions se déroulent généralement dans des zones peuplées et la Défense souhaite dès lors apprendre à comprendre le comportement de la population concernée et, au besoin, à l'influencer. Cela va plus loin que la volonté de «gagner les cœurs et les esprits» de jadis, qui vise seulement à modifier le comportement des individus.

Ces dernières années, les forces armées néerlandaises ont dispensé à cent trente-neuf militaires un entraînement en matière de recherche comportementale et de méthodes d'influence du comportement basées sur la nouvelle méthode BDM («Behavioural Dynamics Methodology»). La Défense néerlandaise a formé un groupe de jeunes militaires enthousiastes, parmi lesquels un nombre étonnamment élevé de femmes, afin qu'il puisse améliorer la méthode au sein de la Défense et l'intégrer dans des opérations militaires. Selon ce groupe, la méthode accroît l'efficacité des missions et permet de limiter les dégâts et le nombre de victimes. Parmi les pays occidentaux, les Pays-Bas sont à l'avant-garde en la matière, suivis du Royaume-Uni et du Canada.

Il s'agit cependant d'une méthode controversée, qui soulève des questions éthiques: la frontière entre influence et mystification est ténue et les citoyens ainsi approchés risquent d'être entraînés dans un conflit armé. Durant toutes ces années, la Défense n'a pourtant jamais défini de règles pour encadrer la méthode. Une absence de stratégie doit être constatée.

De plus, la Défense néerlandaise a acquis cette méthode auprès de l'entreprise britannique SCL Group, qui a réuni le monde militaire et celui du marketing. Il est apparu, peu après l'acquisition, que cette entreprise avait orchestré des campagnes politiques douteuses dans des démocraties fragiles en utilisant la même méthode d'influence que celle employée par la Défense néerlandaise. À Trinité-et-Tobago, à la demande d'un des partis, de jeunes électeurs noirs ont été dissuadés d'aller voter. SCL Group est en outre la maison-mère de Cambridge Analytica, mise en cause dans le cadre de graves violations de la vie privée lors des élections présidentielles américaines de 2016.

Concernant le caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui doivent être traités en priorité. Ceux-ci sont définis dans la Note-cadre de sécurité intégrale et dans le Plan national de sécurité pour la période 2016-2019 et ont fait l'objet d'un débat lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. L'une des priorités fixées dans le Plan national de sécurité est la protection de la vie privée. Cette question concerne dès lors une compétence transversale partagée avec les Régions, celles-ci intervenant surtout dans le volet préventif.

Je souhaiterais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Quelle est votre réaction face à l'utilisation par l'armée de méthodes permettant d'influencer le comportement?

2) Êtes-vous d'accord sur le fait qu'un nouvel outil de guerre moderne tel que l'influence du comportement (en particulier la méthode BDM) ne devrait pouvoir être utilisé qu'après avoir été balisé par un cadre éthique?

3) Que pensez-vous du fait que la méthode BDM incite des citoyens à s'impliquer activement dans des conflits, en les obligeant éventuellement à choisir un camp quand elle ne fait pas d'eux des cibles potentielles?

4) Pouvez-vous indiquer si la Défense a déjà étudié la méthode BDM ou d'autres méthodes similaires d'influence du comportement en temps de guerre?

5) Notre pays et, en particulier, l'armée et / ou le Service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) font-ils usage de la méthode BDM ou d'autres méthodes similaires d'influence du comportement en temps de guerre? Si oui, pouvez-vous préciser? Si non, cette possibilité est-elle envisagée?

6) Êtes-vous d'accord sur le fait que l'utilisation de la méthode BDM ou d'autres méthodes similaires au sein des forces armées, de la politique et de la société doit au plus vite faire l'objet d'un débat public et social? Si oui, comment comptez-vous procéder concrètement? Si non, pour quelle raison?

7) Pouvez-vous confirmer formellement que cette méthode n'est actuellement pas utilisée par nos forces armées à l'étranger?

Réponse reçue le 22 juillet 2020 :

Pour la réponse à votre question, je dois vous rediriger vers le ministre des Affaires étrangères et de la Défense.