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Cour pénale internationale - Enquêtes pour crimes de guerre en Afghanistan - États-Unis - Sanctions possibles contre des membres de la Cour pénale - Incidence sur le fonctionnement
crime de guerre
Cour pénale internationale
Afghanistan
États-Unis
droit international
| 30/6/2020 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2020) |
| 22/7/2020 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 7-618
Le président américain Donald Trump a signé un décret autorisant la prise éventuelle de sanctions à l'encontre de membres de la Cour pénale internationale qui enquêteraient sur des militaires américains. Il faut noter que les proches de ces collaborateurs de la Cour pourraient, eux aussi, se voir refuser l'accès au territoire des États-Unis.
Le décret prévoit un gel possible des avoirs bancaires des membres de la Cour pénale internationale. Ceux-ci pourraient aussi se voir refuser un visa d'entrée aux États-Unis, et cette sanction pourrait être étendue aux membres de la famille de ces enquêteurs.
Concrètement, il s'agit d'une enquête de Fatou Bensouda, procureure générale de la Cour pénale internationale, sur des crimes de guerre et des violations des droits de l'homme en Afghanistan. Cette enquête porte sur les exactions qui auraient été commises par les rebelles fondamentalistes talibans et le réseau terroriste Haqqani, mais aussi par les troupes et les services de sécurité afghans ainsi que par des militaires américains.
Contrairement à notre pays, les États-Unis n'ont pas ratifié la convention de la Cour pénale internationale. Créée à La Haye en 2002, cette Cour a pour mission d'enquêter sur les violations des droits de l'homme lors de conflits et d'infliger des condamnations lorsque la justice dans les États membres concernés ne peut ou ne veut pas le faire.
En réaction au décret américain, la Cour pénale internationale a déclaré: «Une attaque contre la Cour pénale internationale est une atteinte aux intérêts des victimes de crimes, pour qui la Cour incarne le dernier espoir de justice (...). Les pays en faveur du droit international doivent condamner publiquement ces actions.» (traduction)
Josep Borrell, le haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères, se dit très préoccupé.
La présente question porte sur une compétence régionale transversale. Les positions prises par le gouvernement flamand et défendues aux Nations unies font l'objet d'une coordination systématique avec les autorités fédérales. Dans les domaines relevant de leurs compétences internes, les entités fédérées contribuent à déterminer la position de la fédération. La politique étrangère de la Belgique est coordonnée au sein de la Conférence interministérielle de la Politique étrangère, où les différents niveaux de pouvoir sont représentés.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
1) Comment réagissez-vous au décret du président américain qui autorise les États-Unis à prendre des sanctions à l'encontre des membres de la Cour pénale internationale de La Haye qui enquêteraient sur des militaires américains et leurs alliés, et à étendre ces sanctions aux membres de leur famille?
2) Donnerez-vous suite aux demandes éventuelles des États-Unis de geler les comptes bancaires de membres de la Cour pénale ou de leurs proches? Des accords ont-ils été conclus à ce sujet au sein de l'UE?
3) Quelle incidence ces sanctions peuvent-elles avoir sur les possibilités d'enquête de la Cour pénale internationale et l'arrestation de suspects identifiés par celle-ci?
4) Êtes-vous prêt, tant de manière bilatérale que conjointement avec l'UE, à lancer un appel aux États-Unis afin qu'ils reviennent sur leur décision d'infliger des sanctions? Êtes-vous prêt aussi à adopter une position claire à ce sujet?
5) Quelles autres mesures jugez-vous appropriées pour permettre à la Cour pénale internationale - qui est seule compétente pour investiguer sur les atteintes les plus graves au droit international public et sur les crimes touchant la communauté internationale dans son ensemble - de faire son travail?
Il est renvoyé aux éléments de réponse qui seront donnés par le ministre des Affaires étrangères et de la Défense à la question parlementaire n° 7-618 traitant du même objet.