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Question écrite n° 7-611

de Rik Daems (Open Vld) du 30 juin 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Crise du coronavirus - Technologie de traçage et de suivi - Applis Corona - Vie privée - Convention 108+ du Conseil de l'Europe - Exigences (Covid-19)

épidémie
maladie infectieuse
protection de la vie privée
données personnelles
application de l'informatique
traçabilité

Chronologie

30/6/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/7/2020 )
22/7/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-612

Question n° 7-611 du 30 juin 2020 : (Question posée en néerlandais)

Dans le cadre de la lutte contre un éventuel rebond de l'épidémie de covid-19, l'une des pistes actuellement développées est l'introduction d'applications de traçage et de suivi, en plus du système existant de traçage des contacts mis en place par les Communautés.

La finalité de ces applications est de cartographier les déplacements des personnes; dès qu'une infection est détectée chez une personne, toutes celles avec qui celle-ci a été en contact sont averties d'un possible risque d'infection.

Ces applications risquent de porter atteinte à la vie privée et doivent donc faire l'objet d'une surveillance rigoureuse, non seulement à la lumière de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) mais aussi des droits fondamentaux.

À cet égard, nous pouvons heureusement nous appuyer sur des règles européennes communes. Selon la CEDH, pareilles applications doivent avoir une base légale et leur usage doit être à la fois indispensable et proportionné à l'objectif poursuivi.

En outre, cette collecte, ce traitement et ce stockage automatiques de données à grande échelle doivent répondre aux exigences de la Convention 108+ du Conseil de l'Europe récemment modifiée (Convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et Protocole additionnel). Les États membres du Conseil de l'Europe doivent donc se conformer à ces exigences avant de déployer ces applications et les pouvoirs publics doivent faire en sorte qu'elles soient acceptées par la société.

Il me revient que le Comité interfédéral Testing & Suivi est en train de développer une application qui sera déployée à l'automne 2020. Son directeur déclare à cet égard: «Cette application enregistrera automatiquement via Bluetooth les personnes avec lesquelles vous êtes entré en contact. Cette technologie, qui garantit le plus haut niveau de protection de la vie privée, est déjà utilisée en Allemagne, en Suisse et aux Pays-Bas. Nous sommes actuellement en pleins pourparlers avec les entités fédérées pour concrétiser cette application dans les plus brefs délais.» (traduction)

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Une des priorités fixées est la protection de la vie privée. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Comment l'aspect réglementaire de cette application sera-t-il élaboré? Plus spécifiquement, j'aimerais savoir si cela se fera dans le cadre d'un accord de coopération. Pouvez-vous préciser?

2) Pouvez-vous indiquer à quel stade la conformité de cette application sera évaluée au regard de la Convention 108+ récemment modifiée, et ce en ce qui concerne aussi bien le contenu que l'acceptation par la société?

Réponse reçue le 22 juillet 2020 :

Il est renvoyé aux éléments de réponse fournis par le ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord à la question parlementaire n° 7-612 qui lui a été transmise traitant du même objet.