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Question écrite n° 7-604

de Fatima Ahallouch (PS) du 23 juin 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Crise du coronavirus - Ouverture des frontières - Approche coordonnée européenne - Pays imposant des restrictions sanitaires - Réciprocité - Mesures - Cas de la Grèce (Covid-19)

épidémie
maladie infectieuse
Grèce
Agence européenne de la sécurité aérienne
tourisme
frontière
frontière intérieure de l'UE

Chronologie

23/6/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2020 )
22/7/2020 Réponse

Question n° 7-604 du 23 juin 2020 : (Question posée en français)

Depuis le 15 juin 2020, certains pays européens ont réouvert leurs frontières sans condition, d'autres vont prendre leur décision plus tardivement et enfin, certains pays conditionnent l'arrivée de citoyens de certaines nationalités sur leur territoire, dont les Belges.

Ma question relève de la compétence du Sénat, les aspects liés à l'ouverture des frontières étant transversaux. La gestion de la stratégie de lutte contre le Covid-19 est une matière fédérale. De plus, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

Le 13 mai 2020, l'Union européenne (UE) a présenté des recommandations pour une réouverture progressive et souhaitait une évolution commune de la réouverture des frontières au sein de l'espace Schengen. Elle plaidait pour que les États européens s'entendent sur une liste blanche commune de pays tiers envers lesquels rouvrir les frontières. Une levée graduelle des restrictions aux frontières extérieures de l'UE (vis-à-vis du reste du monde) devrait débuter au 1er juillet 2020, estime la Commission. Mais uniquement avec les pays «qui ont le Covid-19 sous contrôle».

La Commission insistait également sur le besoin de «réciprocité» avec le pays tiers concerné. «Pour avoir un traitement égal des citoyens européens, le pays tiers devra aussi lever ses restrictions de voyage envers l'UE. Cela devra s'appliquer à tous les États de l'espace Schengen et de l'UE, cela ne pourra pas s'appliquer de manière sélective.»

Depuis lors, divers pays ont fait connaitre des mesures, toutes différentes les unes des autres, concernant la gestion de leurs frontières. C'est notamment le cas de la Grèce, qui a établi une liste de pays en provenance desquels les voyageurs pourraient entrer sur leur territoire, avec ou sans mesures spécifiques. La Belgique se trouve d'ailleurs sur cette liste comme pays d'origine imposant le passage par une quarantaine.

1) La Grèce a établi ses mesures en fonction de recommandations de l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Pouvez-vous nous dire quels sont les éléments qui amènent cette agence à classer la Belgique comme «à risque»?

2) S'agit-il là d'une approche coordonnée au niveau européen? Une liste semblable est-elle dressée au niveau belge et prônez-vous la réciprocité telle que défendue par l'UE?

3) Dans l'affirmative, des mesures – et des moyens – spécifiques sont-ils envisagés pour le suivi de mesures du même ordre? Quelles sont ces mesures et quels moyens spécifiques sont-ils prévus?

4) Que doivent comprendre les citoyens belges? Doivent-ils annuler leur voyage vers les pays avec restrictions sanitaires prévues contre les voyageurs belges?

Réponse reçue le 22 juillet 2020 :

1) Tous les États membres n'ont pas encore levé toutes les restrictions internes en matière de déplacements. Les États membres qui imposent encore certaines restrictions de voyage aux citoyens d'autres États membres, ou qui subordonnent l'entrée à certaines conditions sanitaires, le font sur la base de données épidémiologiques. La Grèce fonde en outre ses mesures sur la classification de l'EASA. Celle-ci est également basée sur la situation épidémiologique du pays ou de la région où l'aéroport est situé. La Grèce détermine elle-même les seuils qu'elle applique et les mesures nationales qui y sont liées. Mon collègue de la Mobilité pourra probablement vous informer plus en détail sur ce mécanisme.

2-3) La Commission européenne s'efforce activement de faire en sorte que les États membres qui ont encore des restrictions les lèvent à court terme. Toutefois, l'introduction de restrictions de voyage pour des raisons de sécurité nationale / santé publique est une compétence purement nationale et les États membres ont donc la possibilité d'introduire de telles mesures sur une base proportionnelle si cela est nécessaire pour des raisons de sécurité publique. Il va sans dire que le gouvernement belge évalue également en permanence le risque sanitaire et peut réintroduire certaines mesures aux frontières intérieures si cela s’avère nécessaire.

4) Bien entendu, les décisions du Conseil national de sécurité ne s'appliquent qu'au territoire belge. Cela signifie que les Belges qui souhaitent se rendre dans un autre État membre doivent s'informer à l'avance s'ils seront admis dans ce pays, et à quelles conditions. Il appartient donc à chaque citoyen de vérifier s'il est opportun ou autorisé de se rendre dans un pays aux conditions fixées par celui-ci. Les conseils aux voyageurs que le SPF Affaires étrangères met à disposition sur son site web et tient à jour peuvent aider le voyageur à peser le pour et le contre.