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Question écrite n° 7-602

de Jean-Frédéric Eerdekens (PS) du 18 juin 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Corruption - Groupe des États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe - Rapport - Situation de la Belgique - Recommandations - Mise en œuvre - Condamnation pour corruption - Chiffres

corruption
Conseil de l'Europe
rapport d'activité
statistique officielle

Chronologie

18/6/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 23/7/2020)
19/8/2020Réponse

Question n° 7-602 du 18 juin 2020 : (Question posée en français)

La corruption est un fléau affectant la confiance des citoyens dans les institutions publiques.

Elle touche malheureusement potentiellement tous les niveaux de pouvoirs. Cependant, la réponse pénale est apportée par la loi fédérale.

La presse s'est fait l'écho du rapport d'évaluation du Groupe des États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe. Cette évaluation se révèle insatisfaisante pour la Belgique du fait que notre pays n'ait mis en œuvre que trois des dix-neuf recommandations.

D'après le président du GRECO, le magistrat Marin Mrcela, notre pays manquerait de volonté politique.

1) Pourriez-vous me communiquer les trois recommandations du GRECO mises en œuvre par la Belgique ainsi que les seize que l'institution nous reproche de n'avoir pas mises en œuvre?

2) Par ailleurs, afin de mesurer l'impact réel de telles déclarations, pourriez-vous me communiquer le nombre de condamnations pour corruption, tant passive qu'active, pour les années 2017, 2018, 2019?

Votre réponse permettra je l'espère de tempérer l'expression du GRECO.

Réponse reçue le 19 aôut 2020 :

1) Au préalable, il est utile de préciser que les rapports du Groupe des États contre la corruption (GRECO) sont accessibles au public via le site du département de la Justice et sur celui du Conseil de l’Europe / GRECO (https://www.coe.int/fr/web/greco/evaluations#{%2222359946%22:[1]}). En plus il faut signaler qu’il ne s’agit pas de 19 mais de 15 recommandations.

Concernant le quatrième cycle d’évaluation dont il est attendu un rapport de suivi pour le 30 septembre 2020, le GRECO a estimé que la recommandation xi a été mise en œuvre de façon satisfaisante, la recommandation vii a été traitée de manière satisfaisante, les recommandations ii, iii, iv, v, vi, viii, ix, x, xii, xiii, xiv et xv sont partiellement mises en œuvre et la recommandation i demeure non mises en œuvre.

Il est important de signaler que les recommandations x et xiii sont directement en lien avec la loi du 23 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d’améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice. Le GRECO a estimé que les articles pertinents du Code judiciaire n’entrant en vigueur que le 1er janvier 2020, le GRECO ne pouvait pas encore, conformément à sa pratique établie, juger que les recommandations susmentionnées étaient pleinement mises en œuvre.

Enfin, il faut aussi noter que les recommandations i à viii relèvent de la compétence exclusive du Parlement (Prévention de la corruption des parlementaires).

2) Les condamnations enregistrées au casier judiciaire (extraction du 30 mars 2020) pour corruption, concussion ou prise d’intérêt (articles 202, § 3, 243, 245, 247 à 250 du Code pénal) sont les suivantes:

–  en 2017: 31;

–  en 2018: 29;

–  les données 2019 ne sont pas disponibles en raison des délais d’enregistrement.

La banque de donnée ne permet pas d’opérer une distinction stricte entre corruption passive et corruption active.