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Question écrite n° 7-586

de Fatima Ahallouch (PS) du 5 juin 2020

au ministre des Affaires étrangères et de la Défense

Iran - Droits de l'homme - Violation - Exécution de mineurs - Appel du Comité belge des parlementaires et bourgmestres pour un Iran démocratique - Mesures envisagées

Iran
droits de l'homme
peine de mort
jeune

Chronologie

5/6/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/7/2020 )
30/9/2020 Réponse

Question n° 7-586 du 5 juin 2020 : (Question posée en français)

Les entités fédérées sont compétentes pour les relations internationales dans les matières pour lesquelles elles ont reçu la compétence législative.

Cette question portant sur l'égalité des chances, elle relève bien de la compétence du Sénat par sa transversalité.

Mon attention est sollicitée par le Comité belge des parlementaires et bourgmestres pour un Iran démocratique. Ce comité souhaite attirer l'attention du monde politique et obtenir des soutiens concernant une situation humanitaire très urgente dans ce pays. Il s'agirait en fait de violations graves des droits de l'homme en Iran, pendant l'épidémie de Covid-19.

Selon certaines sources d'informations, le régime iranien aurait recourt à l'intimidation et à la répression des citoyens. Ainsi, au cours de ces quatre dernières semaines, pendant la période du Ramadan, il y aurait eu plus de vingt-cinq exécutions, parmi lesquelles celle de mineurs d'âge.

Parmi les personnes inquiétées, on trouverait deux étudiants de l'université de Téhéran, mais aussi de plusieurs autres dizaines de personnes.

Dans ce contexte particulier de répression, le comité précité se fixerait pour objectif d'interpeller le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies (ONU), le haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme, ainsi que notre gouvernement.

Le but serait de faire pression sur le régime iranien pour la libération des prisonniers politiques, en particulier ces deux étudiants en question.

Une intervention immédiate semblerait nécessaire pour assurer leur protection, car tous deux auraient été gravement torturés et seront certainement exécutés. Amnesty international a d'ailleurs publié un rapport sur la situation dramatique des deux étudiants.

Des mesures sont-elles prises par votre département pour soutenir cet appel? Disposez-vous d'informations complémentaires?

Réponse reçue le 30 septembre 2020 :

Je partage votre préoccupation concernant la situation des droits de l’homme en Iran et je la suis de près par l’intermédiaire de l’ambassade de Belgique à Téhéran ainsi que par mes services ici à Bruxelles.

Comme le haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l’homme, j’ai également exprimé publiquement, le 22 avril 2020, ma forte opposition à l’exécution de délinquants juvéniles. J’ai confirmé la position de principe de la Belgique contre la peine de mort en toutes circonstances et ai rappelé que la pratique de l’exécution de délinquants mineurs est strictement interdite par le droit international.

Les peines de mort et les exécutions de délinquants mineurs sont incompatibles avec les obligations internationales de l’Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l’enfant. La Belgique, tout comme le haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l’homme et l’Union européenne (UE) par voir du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), a publiquement condamné ces exécutions.

Je suis au courant des arrestations auxquelles vous faites référence et notre pays suit de près la situation des droits de l’homme en Iran. C’est pourquoi notre pays a participé au débat interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran lors de la session du Conseil des droits de l’homme en mars 2020. Le rapporteur spécial a présenté son dernier rapport, exprimant, entre autres, ses préoccupations concernant la détention arbitraire, les conditions de détention et les droits et garanties d’un procès équitable. La priorité de la Belgique est de maintenir ce mandat et notre pays soutient son extension.

Lors de la dernière session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notre pays a également exprimé son inquiétude quant à l’impact de Covid-19 sur la situation des droits de l’homme. Plus précisément l’impact sur la situation dans les prisons et sur les personnes privées de liberté, y compris en Iran.

Enfin, l’Union européenne a adopté des mesures restrictives à l’égard de graves violations des droits de l’homme en Iran. Ces sanctions européennes sont toujours en vigueur, ce qui indique que la situation reste préoccupante.