Question écrite n° 7-573

de Fatima Ahallouch (PS) du 26 mai 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Déclaration fiscale - Abandon du format papier de la déclaration - Personnes victimes de la fracture numérique - Prévention - Mesures

fossé numérique
déclaration d'impôt
administration électronique

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-572

Question n° 7-573 du 26 mai 2020 : (Question posée en français)

On le sait depuis plus d'un an, l'administration fiscale souhaite procéder à une réforme numérique à l'horizon 2025 et faire disparaître à terme les déclarations sur papier. L'ambition est clairement que cette démarche devienne entièrement numérique.

Dans une communication – de l'an dernier je pense –, la hiérarchie du service public fédéral (SPF) Finances expliquait dans ce cadre qu'il était impératif de réagir suffisamment vite aux évolutions sociétales. Certes l'économie se numérise et les services publics tendent à suivre cette évolution qui semble inéluctable.

Selon certaines informations, sur plus de sept millions de contribuables, plus de cinq cent mille remplissent encore leur déclaration fiscale sur papier. Et la plupart des déclarations simplifiées sont encore envoyées sous format papier.

Il est clair que les déclarations papier devront à un moment donné disparaître. On entend aussi que cette révolution digitale permettra en outre de faire des économies. Les déclarations électroniques ne devant pas être scannées, et les courriers n'étant plus adressés aux contribuables, cela représenterait – j'en conviens – de sérieuses économies…

Faire remplir sa déclaration par un collaborateur du SPF Finances reste possible, mais uniquement par téléphone.

Toutes les séances sur place (dans les bureaux et les communes) sont en outre annulées. Pour ce qui concerne les quelque cinq cent mille personnes qui en sont toujours à la déclaration «papier», et particulièrement celles d'entre-elles qui sont fragilisées ou victimes de la fracture numérique, les choses se compliquent sérieusement.

On ajoute à ce constat les nombreuses personnes qui éprouvent également des difficultés majeures avec «l'écrit» pour pouvoir bénéficier d'une aide à distance, dans l'exercice de cette démarche.

Cette question relève bien de la compétence du Sénat car les aspects liés à l'égalité des chances sont transversaux.

Des mesures concertées sont-elles envisagées pour assurer l'évolution en cours de manière plus progressive afin d'éviter que bon nombre de personnes ne soient pas à même de remplir cette obligation de déclaration?

Réponse reçue le 11 juin 2020 :

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de mon collègue, Monsieur Alexander De Croo, vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale et ministre de la Coopération au développement.