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Question écrite n° 7-554

de Fatima Ahallouch (PS) du 19 mai 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Crise du coronavirus - Union européenne (UE) - Ouverture partielle des frontières entre États membres - Accords bilatéraux - Approche européenne coordonnée (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
frontière intérieure de l'UE

Chronologie

19/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 18/6/2020 )
9/6/2020 Réponse

Question n° 7-554 du 19 mai 2020 : (Question posée en français)

La presse se fait l'écho de l'inquiétude de plusieurs États membres quant à l'impact sur leur économie du maintien de la fermeture des frontières durant la période estivale.

Au point que, semble-t-il, des accords bilatéraux soient en train d'être conclus pour autoriser la circulation de leurs ressortissants d'un pays à l'autre.

En l'état de mon information, certains autres accords seraient en cours de négociation pour les relations entre familles de part et d'autre des frontières belgo-française, belgo-allemande, belgo-néerlandaise.

La réouverture des frontières est une question qui s'impose pourtant à l'ensemble des États membres, et il me semble qu'une approche coordonnée au niveau européen aurait été indiquée.

Cette question relève de la compétence du Sénat. Si la gestion de la stratégie de lutte contre le Covid-19 est certes une matière fédérale, l'exécution des politiques en matière de déconfinement est également une compétence des entités fédérées pour leurs mises en application.

1) Pouvez-vous me dire si ce sujet a été abordé au niveau du conseil européen Justice et Affaires Intérieures?

2) Dans l'affirmative, quelle position y avez-vous défendue pour la Belgique?

3) Dans le cas contraire, quelle en est la raison alors que des États membres avancent dans la direction d'une ouverture partielle de leurs frontières aux dépends d'une approche coordonnée au niveau européen?

Réponse reçue le 9 juin 2020 :

1) La question de la levée des restrictions en matière de déplacements aux frontières intérieures de l’Union européenne (UE), que la plupart des États membres européens ont instaurées début mars 2020 afin de limiter la propagation du coronavirus / Covid-19, est régulièrement abordée, à la fois lors de la vidéoconférence que la commissaire européenne Johansson organise quasi chaque semaine avec les ministres des Affaires intérieures des pays de l’Union européenne et à l’occasion des Conseils informels Affaires intérieures (également par vidéoconférence) à l’initiative de la présidence croate de l’Union européenne. Un dernier Conseil informel a eu lieu le 5 juin 2020. En fixant des critères sur lesquels les États membres doivent baser leur politique aux frontières intérieures, la Commission tente de mettre en place une levée progressive et coordonnée des mesures aux frontières. Le principal critère consiste, pour les États membres, en la levée des restrictions de déplacements à l’égard de tous les autres Etats membres dont la situation épidémiologique le permet et dans lesquels suffisamment de mesures sont prises et maintenues afin de limiter le risque de propagation du virus. En outre, des motifs familiaux et économiques (dont le tourisme) doivent également être pris en considération.

2) & 3) Comme la majorité des États membres, je soutiens pleinement la vision de la Commission à ce sujet. La décision prise le 3 juin 2020 par le Conseil national de sécurité de lever, à compter du 15 juin 2020, toutes les restrictions de déplacements vers et à partir de notre pays dans la zone Schengen +4 est d’ailleurs entièrement conforme à cette vision. Je constate que les autres États membres se basent eux aussi grosso modo sur cette philosophie quand ils adoptent leurs décisions au niveau national. Il ressort de la discussion menée lors du Conseil informel des ministres des Affaires intérieures du 5 juin 2020 que la plupart des restrictions de déplacements entre les pays de l’UE / Schengen seront levées à la mi-juin 2020. Ceci n’exclut pas que les citoyens qui se rendent à l’étranger depuis la Belgique, tout comme les citoyens étrangers qui viennent dans notre pays, devront se conformer aux différentes règles et restrictions qui sont encore en vigueur à ce moment-là dans le pays concerné.