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Question écrite n° 7-550

de Latifa Gahouchi (PS) du 12 mai 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Crise du coronavirus - Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 9 du 19 avril 2020 - Extension de la délégation d'actes médicaux à d'autres professionnels de la santé - Liste des actes autorisés (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
législation déléguée
soins de santé
profession de la santé

Chronologie

12/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2020 )

Question n° 7-550 du 12 mai 2020 : (Question posée en français)

Deux arrêtés royaux ont été publiés dans le cadre des pouvoirs spéciaux. Ils portent sur la réquisition du personnel soignant par les gouverneurs des provinces en cas de pénurie grave de personnel (arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 16 du 29 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), aux fins de réquisition des professionnels de soins de santé) ainsi que sur l'extension de la délégation d'actes médicaux à d'autres professionnels de la santé (arrêté royal n° 9 du 19 avril 2020 portant exécution de l'article 5, § 1er, 2°, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue de permettre temporairement l'exercice de l'art infirmier par des professionnels de soins de santé non qualifiés). La durée de validité de ces arrêtés est limitée à l'échéance du 31 décembre 2020.

Des organisations syndicales dénoncent cette décision.

Concrètement, le premier texte prévoit que les personnels des différents services de santé pourraient donc être rappelés sur leur temps de repos pour pallier les pénuries de main-d'œuvre dans d'autres institutions de soins.

Le deuxième prévoit, lui, la possibilité pour du personnel non-infirmier d'exécuter des activités infirmières dans le cadre des institutions de soins.

Ma question portera sur l'arrêté royal qui permet à des non-professionnels de la santé de prester des actes infirmiers (arrêté royal n° 9). En effet il relève de la compétence du Sénat, car il porte sur la prévention de la santé, compétence des entités fédérées.

Sans remettre en cause le dynamisme, le dévouement et la motivation de tous les travailleurs de la santé qui, depuis le début de la crise sanitaire, œuvrent sans compter leur temps, on peut effectivement poser la question de savoir si une formation spécifique de plusieurs années d'études est en l'occurrence assimilable à quelques heures aléatoires non structurées de formation sur le terrain.

Car, évidemment, ce qui compte en priorité, c'est la santé des patients; et les dispositions légales, à cet égard, encadrent très clairement l'organisation des soins de santé dans notre pays.

Disposez-vous d'informations complémentaires quant à cette décision? Une liste des actes autorisés en la circonstance est-elle prévue?