Question écrite n° 7-544

de Gaëtan Van Goidsenhoven (MR) du 11 mai 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Attestation de soins de santé - Attestation électronique eAttest - Utilisation - Bilan - Utilisation obligatoire éventuelle

document officiel
document électronique
soins de santé
assurance maladie

Chronologie

Question n° 7-544 du 11 mai 2020 : (Question posée en français)

La santé étant une compétence attribuée à la fois à l'État fédéral, aux Régions et aux Communautés, cette question, de par sa transversalité, relève dès lors de la compétence du Sénat.

La digitalisation toujours plus croissante de la société permet aujourd'hui de faire de grandes avancées dans le domaine médical; la mise en place de l'attestation électronique en est un bel exemple.

Depuis le 2 janvier 2018, les bénéficiaires de soins de santé n'ont plus besoin de remettre leur(s) attestation(s) médicale(s) directement à leur mutualité. Aujourd'hui, les médecins généralistes et dentistes peuvent en effet envoyer immédiatement l'attestation via un procédé électronique, plus connu sous le nom d'eAttest.

Ne pouvant être utilisée actuellement que par les médecins généralistes et les dentistes, cette nouvelle méthodologie présente de nombreux avantages pour le patient mais également pour le personnel médical visé par ce dispositif. À travers son utilisation, l'eAttest permet effectivement de répondre à une logique d'efficience, mais aussi d'améliorer le processus des remboursements qui se font automatiquement.

Outre cela, de tels dispositifs sont également très bénéfiques pour l'environnement et l'écologie.

Considérant ces différents éléments, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

1) Disposez-vous de données récentes relatives à l'utilisation de l'eAttest par le personnel médical? À cet égard, est-il possible d'avoir les statistiques spécifiques de cette utilisation à la fois chez les médecins généralistes ainsi que chez les dentistes?

2) Avez-vous eu des retours spécifiques relatifs à l'utilisation de cette attestation électronique de la part du personnel médical, de patients ou encore des mutualités?

3) Au regard de la question précédente, des professionnels de la santé ont-ils remarqué de quelconques désavantages à l'utilisation de ce dispositif d'attestation électronique? Si tel est le cas, quels sont-ils?

4) Quel bilan tirer de l'eAttest? Quels sont les obstacles rencontrés? Est-il envisagé de l'étendre rapidement à d'autres professionnels de la santé?

5) Aujourd'hui, l'utilisation de l'attestation n'est pas obligatoire. Si l'évaluation qui en est faite est positive, est-il envisageable de la rendre obligatoire à moyen terme?

Réponse reçue le 10 juillet 2020 :

1) Les données les plus récentes relatives à l’utilisation d’eAttest sont reprises dans le tableau 1 ci-dessous.

Pour les médecins généralistes, ces données se rapportent au nombre mensuel d’attestations électroniques envoyées par des médecins généralistes entre janvier 2018 et février 2020. Le chiffre maximal d’utilisation atteint était de 1 382 059 attestations électroniques en janvier 2020.

Tableau 1 – Nombre mensuel d’attestations électroniques envoyées par les médecins généralistes

Pour les dentistes, ces données couvrent les mois de septembre 2019 à février 2020. Le chiffre maximal d’utilisation atteint était de 73 685 attestations électroniques en février 2020.

Tableau 2 – Nombre mensuel d’attestations électroniques envoyées par les dentistes

2) L’évaluation relative à l’utilisation de l’attestation provient des prestataires de soins, des patients et des organismes assureurs.

On relève pour les prestataires de soins (et plus spécifiquement pour les médecins généralistes et dentistes), un gain de temps, une simplification administrative et une augmentation de l’efficacité grâce à l’utilisation d’eAttest. En effet, les patients ne demandent plus de duplicata suite à la perte ou à la destruction de leur attestation de soins donnés. Moins de documents correctifs sont à établir, car moins de fautes et d’erreurs d’interprétations sont possibles. Ceci s’explique d’une part, par la mise en place d’un contrôle interne au logiciel qui permet de rejeter l’attestation électronique si elle comporte une erreur et d’autre part, par le fait qu’aucun problème de lisibilité des codes sur l’attestation papier ne peut survenir. Les dispensateurs de soins notent également l’intérêt de l’échange sécurisé de données que permet l’eAttest.

On note, pour les patients, un gain de temps et d’argent permis grâce à l’attestation électronique. Les patients ne doivent en effet plus se déplacer pour déposer leur attestation de soins à la mutualité ou l’envoyer par la poste. Le remboursement est également plus rapide (deux à trois jours). Le patient ne risque plus de perdre son attestation de soins ni d’oublier de la rendre dans les délais (lui faisant ainsi perdre son droit au remboursement en raison du dépassement du délai de prescription de deux ans). Un geste supplémentaire pour l’environnement peut également être fait si le patient donne son accord pour que le document «justificatif patient» lui soit transmis via l’eBox citoyen. Les résultats d’une enquête intermutualiste de novembre 2018 montrent que 87 % des patients interrogés déclarent avoir été remboursés plus rapidement grâce au service eAttest et que 94 % des patients interrogés se déclarent partisans du service eAttest.

Les mutualités font état d’une amélioration du délai de remboursement des soins au patient. Elles n’ont plus de demandes de patients souhaitant des informations quant au traitement ou au paiement des attestations de soins. Elles ne sont plus non plus confrontées à des recherches d’attestations de soins perdues ou non reçues. Avec l’utilisation d’eAttest, les mutualités ne doivent plus archiver physiquement les attestations de soins papier ou, dans le cas d’un archivage électronique, ne doivent plus scanner les attestations papier pour l’archivage. Elles ne doivent plus non plus scanner des attestations papier pour une tarification (semi)automatique et ne sont plus confrontées à des problèmes de lisibilité des codes de nomenclature (liées à l’écriture du prestataire). Étant donné les avantages qu’elles en retirent, les mutualités et l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) consacrent d’importants investissements notamment en termes de développement, d’infrastructure, de maintenance et de monitoring pour offrir le support nécessaire au service eAttest, mais aussi dans le but d’étendre ce service à d’autres catégories de prestataires.

3) Dans le cadre de l’utilisation du service eAttest, on ne remarque pas vraiment de désavantages mis en avant par les médecins généralistes et les dentistes. Toutefois, il convient de noter que l’adhésion à ce service est, elle, tributaire de la confiance que les prestataires vouent au service eAttest et, de manière plus large, aux nouveaux systèmes électroniques. Cette confiance apparaît elle-même comme dépendante d’une disponibilité absolue des services. Un maximum de moyens permettant de tendre vers une disponibilité à 100 % sont mis en œuvre auprès de l’ensemble des intervenants. Pour ce qui concerne eAttest de MyCareNet, la disponibilité était de 99,98 % en mai 2020.

4) Le bilan à tirer d’eAttest est très positif, que ce soit au niveau des prestataires, des mutualités et des patients. Il constitue une avancée majeure en faveur de la simplification et de la digitalisation dans le monde des soins de santé.

Du point de vue des mutualités, les obstacles suivants sont relevés.

Premièrement, l’adhésion à l’utilisation d’eAttest par les prestataires disposant d’un logiciel proposant ce service ne tend toujours pas vers 100 % (± 55 % actuellement chez les généralistes) et certains prestataires ne l’utilisent que d’une manière très marginale par rapport à leurs attestations papier. Le passage à la digitalisation entraîne un changement des comportements et des habitudes (surtout chez les médecins plus âgés). L’adhésion à ce changement ne semble pouvoir être garantie que par l’instauration d’une bonne confiance dans la digitalisation.

En second lieu, à défaut d’un déploiement complet d’eAttest, les mutualités doivent gérer un double circuit de paiement (papier et électronique), ce qui engendre des coûts et ne permet pas d’amortir les investissements réalisés dans eAttest. Les solutions que les mutualités proposent sont de renforcer les incitants à utiliser le service (par exemple en augmentant le poids de l’adhésion aux services électroniques dans les critères d’obtention des primes pour les prestataires) et, à l’instar de la prescription électronique, de rendre le service obligatoire (en prévoyant un régime d’exception).

Du point de vue des prestataires, les obstacles suivants sont relevés.

Premièrement, certains prestataires ne souhaitent pas changer de logiciel même si celui-ci ne propose pas eAttest.

Ensuite, en avril 2018, des craintes avaient été émises de la part des syndicats de médecins généralistes quant à la sécurité juridique d’eAttest. Cela avait eu pour conséquence de ralentir le passage à l’utilisation de l’eAttest jusqu’à ce que certaines clarifications sur les implications fiscales d’eAttest aient été apportées. Ceci souligne l’importance d’adopter une approche à trois cent soixante degrés dès le démarrage du projet, permettant d’aborder les facettes tant business qu’IT et juridiques afin d’assurer la plus grande sécurité possible et, en conséquence, la confiance des prestataires.

Les mutualités travaillent déjà à étendre le service eAttest aux médecins spécialistes ainsi qu’aux kinésithérapeutes. D’autres catégories de prestataires suivront ultérieurement.

5) Au même titre que pour tous les services eSanté, lorsque le niveau d’utilisation d’un service est suffisant et sur base d’une proposition à la commission de convention compétente, il pourrait être envisagé de mettre des étapes législatives et réglementaires pour rendre le service obligatoire.