Question écrite n° 7-543

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 11 mai 2020

à la ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Egalité des chances et des Personnes handicapées

Crise du coronavirus - Contrefaçons - Criminalité organisée - Lutte - Interpol - Opération «Pangea» - Résultats en Belgique (Covid-19)

maladie infectieuse
épidémie
contrefaçon
criminalité organisée
Interpol
commerce électronique
matériel médical

Chronologie

Aussi posée à : question écrite 7-541
Aussi posée à : question écrite 7-542

Question n° 7-543 du 11 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

À présent que le SARS-CoV-2 est devenu une pandémie, les produits d'hygiène et de protection individuelle sont très demandés.

Les groupes criminels en profitent. Ils vendent par exemple des contrefaçons de masques buccaux de mauvaise qualité, des gels désinfectants de qualité tout aussi douteuse ou des médicaments antiviraux non autorisés, pour l'instant, dans le traitement du coronavirus.

Interpol vient de terminer son opération annuelle de lutte contre le commerce en ligne de produits médicaux contrefaits. Dénommée «Pangea», elle s'est déroulée du 3 au 10 mars 2020, dans nonante pays.

Cent vingt-et-une personnes ont été arrêtées et la valeur des produits potentiellement dangereux qui ont été saisis s'élève à 14 millions de dollars. Environ deux mille messages publicitaires liés à la Covid-19 ont été trouvés sur l'internet. «Une fois de plus, l'opération Pangea montre que rien n'arrête les bandes criminelles lorsqu'il s'agit de gagner de l'argent», a déclaré Jürgen Stock, secrétaire général d'Interpol. «En se livrant au commerce illicite de contrefaçons d'articles médicaux en période de crise sanitaire, ces individus montrent qu'ils n'accordent aucun prix au bien-être des personnes, et à leur vie (cf. https://www.interpol.int/News-and-Events/News/2020/Global-operation-sees-a-rise-in-fake-medical-products-related-to-COVID-19).»

Les produits contrefaits ont été vendus sur plus de deux mille sites internet différents.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il n'y a pas encore de nouveau plan national de sécurité. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Pouvez-vous indiquer si, dans notre pays, des produits contrefaits tels que des masques buccaux, des gels désinfectants, des faux tests, etc., sont également vendus à grande échelle aux entreprises, aux autorités et aux particuliers dans le cadre de la lutte contre le coronavirus ? Si non, comment l'expliquez-vous? Si oui, pouvez-vous illustrer à l'aide de chiffres les constats, les procès-verbaux et les arrestations?

2) Pouvez-vous indiquer si la contrefaçon de médicaments, d'une part, et de dispositifs médicaux, d'autre part, a augmenté? Pouvez-vous détailler les types de médicaments et de dispositifs médicaux?

3) Notre pays a-t-il été associé à l'opération «Pangea»? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'éclairer au sujet des arrestations et des sites internet fermés? Dans la négative, pourquoi pas?

4) Pouvez-vous indiquer si des mesures sont prises contre les sites internet liés au coronavirus qui vendent des dispositifs médicaux et des médicaments contrefaits? Dans l'affirmative, pouvez-vous m'éclairer au sujet des sites internet fermés et des produits trouvés? Dans la négative, pourquoi pas? Pouvez-vous expliquer votre réponse?

5) Des cas de consommateurs trompés vous ont-ils été rapportés concernant des dispositifs médicaux contrefaits tels que des masques et autres tests ou médicaments liés au coronavirus? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications circonstanciées? Combien y a-t-il de plaintes de consommateurs à ce jour et quels produits sont le plus souvent concernés? Pouvez-vous fournir des chiffres?

6) Êtes-vous en rapport étroit avec Interpol au sujet de cette forme de tromperie particulièrement perverse qui pourrait mettre en danger des vies humaines (masques de mauvaise qualité, gel désinfectant inefficace, etc.)? Pouvez-vous expliquer les collaborations concrètes mises en place pour lutter contre cette fraude?

Réponse reçue le 18 juin 2020 :

1) L’Inspection économique est uniquement compétente pour le contrôle de la qualité et de la sécurité d’un nombre limité de ces produits de santé, plus précisément les masques de type FFP2 / FFP3 et tous les produits suspectés d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle.

Pour le contrôle des médicaments et des équipements médicaux, je vous renvoie vers la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, qui est compétente pour l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

L’Inspection économique a dressé un procès verbal pour des infractions aux droits de propriété intellectuelle et septante-deux procès verbaux pour des infractions à la réglementation relative à la qualité et à la sécurité de produits liés à la lutte contre le coronavirus.

2) L’Inspection économique n’est que très occasionnellement confrontée à de la vente de médicaments contrefaits, dans le sens d’infractions aux droits de propriété intellectuelle, sur le marché belge. Pour le contrôle des médicaments et des équipements médicaux non conformes, je vous renvoie vers la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, qui est compétente pour l’AFMPS.

3) L’Inspection économique n’est pas associée à l’opération «Pangea» étant donné que l’Inspection économique est uniquement compétente pour la recherche d’infractions aux droits de propriété intellectuelle quand il s’agit de médicaments ou d’équipements médicaux et qu’il n’y a aucun problème notable en la matière sur le marché belge.

4) L’Inspection économique a mené trente-six contrôles en ligne dans le cadre de suspicions d’infractions aux droits de propriété intellectuelle ou à la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des équipements de protection individuelle. Ces contrôles ont donné lieu à la rédaction de quatre procès-verbaux. Pour les infractions en ligne, il apparaît que la grande majorité des sites web se trouvent à l’étranger.

5) L’Inspection économique a reçu septante-et-un signalements concernant des équipements de protection individuelle liés au Covid-19 ou des médicaments pour lesquels le plaignant soupçonnait une tromperie ou une non-conformité des produits.

6) L’Inspection économique collabore indirectement avec Interpol via le partenaire européen Europol pour diverses matières, parmi lesquelles la contrefaçon. L’Inspection économique collabore également avec OLAF (l’Office européen de lutte antifraude).

Elle échange des informations avec ces deux partenaires au sujet de dossiers transfrontaliers et participe aussi systématiquement aux actions internationales concernant cette matière relevant de sa compétence, comme par exemple les opérations «IOS», «APHRODITE», etc.