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Question écrite n° 7-539

de Carina Van Cauter (Open Vld) du 11 mai 2020

au vice-premier ministre et ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments, et ministre des Affaires européennes

Criminalité organisée - Pays-Bas - Offensive contre la subversion - Initiative similaire en Belgique

criminalité organisée
Pays-Bas
lutte contre le crime

Chronologie

11/5/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2020 )
1/10/2020 Dossier clôturé

Aussi posée à : question écrite 7-540
Réintroduite comme : question écrite 7-772

Question n° 7-539 du 11 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Le gouvernement néerlandais lance une vaste offensive contre la criminalité subversive organisée. Le but est de renforcer la lutte contre l'industrie criminelle (de la drogue) et d'aider la société à mieux résister au poison de l'argent d'origine criminelle, aux menaces, aux intimidations, aux liquidations, et donc au risque de subversion.

Lorsqu'il a pris ses fonctions, le gouvernement a intensifié la lutte contre la criminalité subversive organisée, notamment grâce aux 100 millions d'euros du fonds anti-subversion et par le biais de la législation. L'offensive est désormais élargie et renforcée par une combinaison de mesures répressives et préventives et par des investissements supplémentaires. Le plan présenté en ce printemps 2020 par le ministre néerlandais de la Justice et de la Sécurité, M. Grapperhaus, est axé sur le démantèlement, la saisie/confiscation et la prévention.

La mise en place d'une équipe d'intervention pluridisciplinaire (Multidisciplinair Interventie Team, MIT) est en cours au sein de l'unité de police nationale. Cette équipe pourra intervenir à différents échelons: local, régional, national et international. L'équipe d'intervention est composée de divers spécialistes dans le domaine du renseignement et des enquêtes numériques, internationales et financières. Ces spécialistes proviennent notamment de la police, de l'agence de lutte antifraude (Fiscale inlichtingen- en opsporingsdienst, FIOD), et de la Maréchaussée royale. Les possibilités de partage d'informations seront ainsi élargies.

La MIT s'emploiera à casser les positions dominantes des chefs criminels et de leurs facilitateurs, à perturber les processus déstabilisateurs et à empêcher l'utilisation de l'économie et des infrastructures légales à des fins détournées. L'approche est fondée sur le renseignement et vise à mettre au jour les flux financiers criminels et à saisir les produits du crime. Cela implique davantage de coopération avec des acteurs privés tels que des secteurs d'activité et des entreprises. L'accent est mis sur une formation et un recrutement accélérés, afin de rendre l'équipe de spécialistes opérationnelle.

En ce qui concerne le caractère transversal de la présente question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité se sont accordés sur les phénomènes qui devront être traités en priorité au cours des quatre prochaines années. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. Il n'y a pas encore de nouveau plan national de sécurité. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

J'aimerais dès lors soumettre au ministre les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à l'initiative néerlandaise de création d'un fonds anti-subversion de 100 millions d'euros? Existe-t-il une initiative similaire en Belgique? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous détailler votre réponse?

2) Les Pays-Bas mettent en place une équipe d'intervention pluridisciplinaire (MIT) composée de divers spécialistes dans le domaine du renseignement et des enquêtes numériques, internationales et financières, spécialistes issus notamment de la police, du FIOD et de la Maréchaussée royale. Existe-t-il une approche similaire chez nous? Dans l'affirmative, pouvez-vous indiquer quelles sont les personnes concernées et les moyens mis à leur disposition? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous commenter les résultats obtenus?

3) Pouvez-vous expliquer comment vous concentrez davantage l'approche du crime organisé sur le renseignement, sur la mise au jour des flux financiers criminels et sur la saisie des produits du crime? Pouvez-vous détailler très concrètement votre réponse et la ventiler par projet?

4) Comment a-t-on, ces dernières années, renforcé la coopération avec des acteurs privés tels que des secteurs d'activité et des entreprises? Pouvez-vous donner des éléments concrets à ce sujet? Comptez-vous renforcer cette coopération?

5) Comment s'efforce-t-on d'accélérer la formation et le recrutement en matière de détection d'argent criminel et de saisie des produits du crime?

6) Pouvez-vous détailler, sur une base annuelle, le montant des avoirs criminels saisis au cours des trois dernières années? Pouvez-vous commenter ces chiffres?