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Question écrite n° 7-537

de Willem-Frederik Schiltz (Open Vld) du 11 mai 2020

au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord

Applications Fleeceware - Tromperie du consommateur - Fraude économique - Inspection économique - Enquête

protection du consommateur
fraude
communication mobile
délit économique
téléphone mobile
application de l'informatique

Chronologie

11/5/2020Envoi question (Fin du délai de réponse: 11/6/2020)
26/5/2020Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-536
Aussi posée à : question écrite 7-538

Question n° 7-537 du 11 mai 2020 : (Question posée en néerlandais)

Des experts mettent en garde contre un phénomène de plus en plus fréquent, à savoir les applications Fleeceware.

Il s'agit d'applications qui «refilent» un abonnement à l'essai. Lorsqu'on désinstalle l'application, l'abonnement continue à courir. Les développeurs d'applications considèrent normalement que supprimer l'application commande la résiliation de l'abonnement. Mais comme l'abonnement court toujours, l'utilisateur devra s'acquitter d'une facture salée. Les spécialistes de la sécurité de Sophos ont récemment estimé que près de 600 millions d'utilisateurs ont installé une telle application Fleeceware sur leur téléphone.

Les magasins d'applications d'Android et d' iOS proposent nombre de ces applications Fleeceware, qui soutirent des dizaines d'euros de votre compte avant que vous ne compreniez la tromperie.

On parle ici, entre autres, d'applications qui servent à scanner des codes barres, d'applications d'astrologie, d'applications qui prétendent lire les lignes de la main grâce à la caméra d'un smartphone, et naturellement d'une multitude d'applications qui permettent de retoucher des selfies.

Ces applications ne sont pas illégales et ne contreviennent pas aux conditions d'utilisation des magasins d'applications. Elles sont fonctionnelles, quoiqu'on puisse généralement obtenir les mêmes résultats avec des applications moins chères ou même gratuites; il existe au demeurant d'autres applications licites liées à un abonnement. Cependant, leurs tarifs ne sont pas exorbitants: le prix des applications professionnelles se situe souvent autour de 10 euros par mois, alors que les applications ludiques sont en général bien meilleur marché. De plus, les abonnements ne couvrent souvent que les fonctions avancées, et pas l'utilisation globale de l'application. Il pourrait donc être question de tromperie du consommateur.

Quant au caractère transversal de la question: les différents gouvernements et maillons de la chaîne de sécurité ont établi la liste des phénomènes à traiter en priorité. Ceux-ci sont définis dans la note-cadre de sécurité intégrale et dans le plan national de sécurité 2016-2019 et ont été discutés lors d'une conférence interministérielle à laquelle les acteurs de la police et de la justice ont également participé. La protection de la vie privée est une des priorités du plan national de sécurité. Il s'agit donc d'une matière transversale qui relève également des Régions, le rôle de ces dernières se situant surtout dans le domaine de la prévention.

Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes:

1) Comment réagissez-vous à la multiplication de ces applications Fleeceware? Pouvez-vous dire si elles se répandent également dans notre pays, gratuitement au début, avant de prélever des tarifs abusifs auxquels il est impossible d'échapper en désinstallant simplement l'application?

2) Comptez-vous charger l'Inspection économique d'examiner si cette initiative commerciale constitue une forme de tromperie du consommateur et enfreint par conséquent la loi sur les pratiques du marché et la protection du consommateur? Si non, pour quelles raisons? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser le calendrier prévu?

3) Pouvez-vous indiquer si vous, ou l'Inspection économique, avez déjà reçu des plaintes à ce sujet? Si oui, combien de plaintes et quels sont les montants annuels en jeu?

4) Afin de lutter globalement contre ce phénomène, avez-vous l'intention d'aborder la question au niveau européen? Pouvez-vous préciser le calendrier et le contenu?

5) Envisagez-vous encore d'autres pistes pour éviter qu'un pareil phénomène se reproduise? Pouvez-vous donner des précisions?

Réponse reçue le 26 mai 2020 :

Je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de la ministre Muylle, ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargée de la Lutte contre la pauvreté, de l'Égalité des chances et des Personnes handicapées.