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Question écrite n° 7-528

de Fatima Ahallouch (PS) du 28 avril 2020

au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur

Antennes GSM - Dégradations - Carte et données de localisation - Floutage

communication mobile
télécommunication sans fil
infrastructure économique
Institut belge des services postaux et des télécommunications
vandalisme

Chronologie

28/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
28/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-529

Question n° 7-528 du 28 avril 2020 : (Question posée en français)

Récemment, l'Institut belge des postes et télécommunications (IBPT), le régulateur fédéral des télécommunications, a décidé de flouter la carte des antennes GSM dans le pays, après qu'un mât de téléphonie mobile ait été vandalisé en Flandre le week-end du 18 et 19 avril 2020.

Jusqu'à récemment, le site Internet de l'IBPT mettait à la disposition du public une carte indiquant l'emplacement des 7 779 sites équipés d'antennes GSM à travers le pays.

Cette carte est désormais protégée par un mot de passe pour tenter de freiner les mauvaises intentions.

L'IBPT s'est exprimé récemment à propos de ces actes de vandalisme: «La connectivité qui aurait été mise à mal pourrait compliquer l'établissement des appels vers les services d'urgence et les services essentiels. Elle pourrait également compromettre le bon fonctionnement des services d'urgence qui peuvent utiliser les données de localisation en cas de détresse d'un appelant. Les dommages portés aux équipements mobiles sont particulièrement irresponsables durant cette période de confinement que nous connaissons, où il est plus important que jamais que nous restions en contact avec nos familles et nos proches, que nous puissions joindre les services d'urgence, et que nous continuions à participer à la vie économique et sociale.»

L'IBPT rappelle aussi qu'inciter à s'en prendre aux antennes GSM et les dégrader étaient deux actes punissables par la loi.

Cette question relève de la compétence du Sénat car l'implantation de ces antennes relève de la compétence des entités fédérées et celles-ci sont directement touchées par cette mesure.

1) Disposez-vous d'informations quant à la durée de cette pratique? Le floutage est-il prévu à court ou à long terme?

2) Les communes, les opérateurs et autres professionnels ont en effet régulièrement recours à la carte des antennes GSM. Le public y avait également accès. Supprimer cet accès empêche la transparence. Pourquoi une communication aux professionnels, Régions et communes n'a-t-elle pas été faite et ce, afin d'en expliquer les raisons?

Réponse reçue le 28 mai 2020 :

En réponse à cette question, je me réfère à la réponse à la question écrite no 7-529 adressée au ministre de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, chargé de la Simplification administrative, de la Lutte contre la fraude sociale, de la Protection de la vie privée et de la Mer du Nord.