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Question écrite n° 7-523

de Philippe Courard (PS) du 28 avril 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Crise sanitaire du Covid-19 - Secteur des soins de santé - Financement

maladie infectieuse
épidémie
soins de santé
coût de la santé
financement

Chronologie

28/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
25/8/2020 Réponse

Question n° 7-523 du 28 avril 2020 : (Question posée en français)

Les entités fédérées ayant des compétences en matière de santé, cette question du fait de sa transversalité relève de la compétence du Sénat.

Comme vous le savez, la crise du Covid-19 frappe de plein fouet l'ensemble du secteur de la santé. Difficultés dans la gestion des stocks, manque de personnel et j'en passe, les manquements sont nombreux et cette crise les fait apparaître de manière évidente. Pourtant, depuis des années, la défense d'une médecine de qualité pour tous est mise à mal par différents partis politiques.

Malgré le personnel qualifié, une médecine réputée mondialement pour sa qualité, le système se retrouve encore plus fortement affecté en ce moment. À mon sens, il s'agit d'une preuve indiscutable qu'il ne faut pas diminuer les moyens, mais au contraire les augmenter. À défaut, notre système pourrait se retrouver en difficulté et aggraver le manque de médecins, d'infirmiers, de personnel d'entretien et de cuisine, sans oublier tous les travailleurs qui œuvrent pour la logistique, dans les hôpitaux, les maisons de repos (MR) et les maisons de repos et de soins (MRS) ou encore les infirmiers à domicile.

Ainsi, une réflexion au sujet du financement des soins de santé ne devrait-elle pas voir le jour? D'après les informations en votre possession, le financement exceptionnel octroyé actuellement est-il une avance ou un financement complémentaire au budget annuel?

Je ne doute pas que vous allez m'apporter davantage de précisions et d'éléments concrets.

Réponse reçue le 25 aôut 2020 :

Trois arrêtés royaux du 19 avril 2020 ont été pris sur la base de la loi du 27 mars 2020 (numérotés 8, 10 et 35) et ont été publiés au Moniteur belge du 22 avril 2020. Ils ont pour objectif, d’une part, de permettre la liquidation de l’avance d’un milliard d’euros, encore suivie par deux versements de 500 millions d’euros chacun (en juillet et en octobre) afin d’octroyer une avance trésorerie aux hôpitaux et, d’autre part, de pourvoir à la régularisation ultérieure et à la couverture des coûts et surcoûts liés à l’épidémie en vertu de l’article 101 de la loi coordonnée sur les hôpitaux. Comme précisé dans le rapport au Roi, la première étape consistait à mettre en place un mécanisme légal et réglementaire pour permettre de dégager des moyens financiers afin que l’on puisse allouer rapidement une avance de trésorerie aux hôpitaux généraux.

Ces avances feront l’objet d’une régularisation sur la base d’un arrêté royal qui décrit les principes, après avis tant du Conseil fédéral des établissements de soins que d’un groupe de travail mixte ad hoc mis en place par le Conseil fédéral des établissements hospitaliers et la Commission médico-mutualiste.

De plus, une première enquête a déjà été menée dans les hôpitaux afin de déterminer les couts et surcoûts liés à la crise, cette démarche est actuellement répétée afin d’également cartographier les conséquences financières de la période de reprise des activités.

Après analyse de ces enquêtes, les montants seront également connus et les avances pourront être effectivement régularisées tant pour les hôpitaux généraux que pour les hôpitaux psychiatriques.

En outre, le gouvernement investit structurellement 600 millions d’euros dans des mesures visant à améliorer les conditions salariales et les conditions de travail du personnel des secteurs des soins de santé fédéraux (cf. l’accord social).