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Question écrite n° 7-518

de Rik Daems (Open Vld) du 27 avril 2020

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration

Covid-19 - Masques buccaux et autres dispositifs médicaux - Taux de TVA - Diminution - Décision (UE) 2020/491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 - Usage de la possibilité

maladie infectieuse
épidémie
matériel médical
taux de TVA
décision (UE)

Chronologie

27/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
15/6/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-517
Aussi posée à : question écrite 7-519

Question n° 7-518 du 27 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

À l'heure actuelle, les établissements de soins et autres institutions qui achètent des masques buccaux doivent payer 21 % de TVA sur l'achat de ces masques. Depuis la fin mars 2020, les règles de l'Union européenne autorisent une exonération des droits de douane et de la TVA sur ces produits, mais à ma connaissance, elles n'ont pas encore été appliquées chez nous.

Si des prestataires de soins se fournissent en équipements de protection dans le cadre des achats nationaux, ils doivent systématiquement apporter la preuve qu'ils ne les revendent pas, par exemple. Cette lourde formalité administrative doit être supprimée au vu de la crise sanitaire actuelle.

Des membres de l'Assemblée nationale française (cf. http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/coronavirus-l-assemblee-adopte-le-passage-d-une-tva-sur-les-masques-de-20-a-5-5-17-04-2020-8301507.php) ainsi que des parlements italien et néerlandais ont déjà soulevé le problème (cf. questions des parlementaires Omtzigt et Van den Berg (tous deux membres de la CDA) aux secrétaires d'État aux Finances sur les taxes d'importation et la TVA sur les masques buccaux et autres équipements de protection individuelle utilisés pour lutter contre le coronavirus).

Ces masques buccaux sont des équipements d'une importance vitale, qu'il n'est pas judicieux de soumettre à une TVA de 21 %.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question: les Communautés sont compétentes pour la lutte contre le coronavirus dans les établissements de soins et, plus généralement, pour la prévention. Le gouvernement fédéral est compétent pour l'adaptation éventuelle du taux de TVA. Il s'agit donc d'une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Est-il exact que les établissements de soins, les maisons de repos et d'autres institutions paient actuellement le taux de TVA standard de 21 % lors de l'achat de masques buccaux et qu'un établissement de soins (qui bénéficie d'une exonération de la TVA et ne peut donc pas imputer le montant de TVA payé) paie lui-même intégralement cette TVA et les taxes d'importation? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

2) Avez-vous connaissance de la décision (UE) 2020/491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 au cours de l'année 2020? Pouvez-vous indiquer si des mesures ont déjà été prises en vue de supprimer ces prélèvements en l'espèce? Le cas échéant, pouvez-vous expliquer en détail le contenu et le calendrier? À partir de quand le taux réduit s'appliquera-t-il?

3) Notre pays fait-il déjà usage actuellement de la possibilité d'exonérer de droits de douane et de TVA l'importation d'équipements de protection individuelle (dont les masques buccaux) et d'autres dispositifs nécessaires à la lutte contre le Covid-19? Si oui, pouvez-vous expliquer? Quelles conditions les importateurs et les établissements de soins doivent-ils remplir pour pouvoir bénéficier de ces exonérations? Pouvez-vous énumérer en détail les équipements et dispositifs de protection qui bénéficient actuellement d'une exonération des droits d'importation et de la TVA?

4) Êtes-vous prêt à faire usage des possibilités offertes par cette décision de la Commission européenne? Pouvez-vous fournir une liste détaillée des établissements et professions pour lesquels cette exception a été demandée? Si oui, pouvez-vous expliquer en détail le calendrier et le contenu? Si non, pour quelles raisons et pouvez-vous, dans ce cas, expliquer votre réponse?

5) Ces possibilités d'exonération valent-elles aussi pour d'autres secteurs importants comme la police, les établissements pénitentiaires, les entreprises de pompes funèbres, etc.? Si oui, pouvez-vous fournir une liste détaillée? Dans la négative, pour quelles raisons?

6) Comment réagissez-vous au point de vue de l'Assemblée nationale française prévoyant d'appliquer le taux de TVA minimum aux masques buccaux dans le cadre de la vente ordinaire? Pouvez-vous détailler votre réponse?

Réponse reçue le 15 juin 2020 :

Cette question ne relève pas de mes compétences mais de celles du ministre des Finances.