Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 7-517

de Rik Daems (Open Vld) du 27 avril 2020

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Covid-19 - Masques buccaux et autres dispositifs médicaux - Taux de TVA - Diminution - Décision (UE) 2020/491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 - Usage de la possibilité

maladie infectieuse
épidémie
matériel médical
taux de TVA
décision (UE)

Chronologie

27/4/2020 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2020 )
27/5/2020 Réponse

Aussi posée à : question écrite 7-518
Aussi posée à : question écrite 7-519

Question n° 7-517 du 27 avril 2020 : (Question posée en néerlandais)

À l'heure actuelle, les établissements de soins et autres institutions qui achètent des masques buccaux doivent payer 21 % de TVA sur l'achat de ces masques. Depuis la fin mars 2020, les règles de l'Union européenne autorisent une exonération des droits de douane et de la TVA sur ces produits, mais à ma connaissance, elles n'ont pas encore été appliquées chez nous.

Si des prestataires de soins se fournissent en équipements de protection dans le cadre des achats nationaux, ils doivent systématiquement apporter la preuve qu'ils ne les revendent pas, par exemple. Cette lourde formalité administrative doit être supprimée au vu de la crise sanitaire actuelle.

Des membres de l'Assemblée nationale française (cf. http://www.leparisien.fr/val-de-marne-94/coronavirus-l-assemblee-adopte-le-passage-d-une-tva-sur-les-masques-de-20-a-5-5-17-04-2020-8301507.php) ainsi que des parlements italien et néerlandais ont déjà soulevé le problème (cf. questions des parlementaires Omtzigt et Van den Berg (tous deux membres de la CDA) aux secrétaires d'État aux Finances sur les taxes d'importation et la TVA sur les masques buccaux et autres équipements de protection individuelle utilisés pour lutter contre le coronavirus).

Ces masques buccaux sont des équipements d'une importance vitale, qu'il n'est pas judicieux de soumettre à une TVA de 21 %.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question: les Communautés sont compétentes pour la lutte contre le coronavirus dans les établissements de soins et, plus généralement, pour la prévention. Le gouvernement fédéral est compétent pour l'adaptation éventuelle du taux de TVA. Il s'agit donc d'une compétence transversale, partagée avec les Communautés.

Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes:

1) Est-il exact que les établissements de soins, les maisons de repos et d'autres institutions paient actuellement le taux de TVA standard de 21 % lors de l'achat de masques buccaux et qu'un établissement de soins (qui bénéficie d'une exonération de la TVA et ne peut donc pas imputer le montant de TVA payé) paie lui-même intégralement cette TVA et les taxes d'importation? Pouvez-vous donner des explications détaillées à ce sujet?

2) Avez-vous connaissance de la décision (UE) 2020/491 de la Commission européenne du 3 avril 2020 relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de Covid-19 au cours de l'année 2020? Pouvez-vous indiquer si des mesures ont déjà été prises en vue de supprimer ces prélèvements en l'espèce? Le cas échéant, pouvez-vous expliquer en détail le contenu et le calendrier? À partir de quand le taux réduit s'appliquera-t-il?

3) Notre pays fait-il déjà usage actuellement de la possibilité d'exonérer de droits de douane et de TVA l'importation d'équipements de protection individuelle (dont les masques buccaux) et d'autres dispositifs nécessaires à la lutte contre le Covid-19? Si oui, pouvez-vous expliquer? Quelles conditions les importateurs et les établissements de soins doivent-ils remplir pour pouvoir bénéficier de ces exonérations? Pouvez-vous énumérer en détail les équipements et dispositifs de protection qui bénéficient actuellement d'une exonération des droits d'importation et de la TVA?

4) Êtes-vous prêt à faire usage des possibilités offertes par cette décision de la Commission européenne? Pouvez-vous fournir une liste détaillée des établissements et professions pour lesquels cette exception a été demandée? Si oui, pouvez-vous expliquer en détail le calendrier et le contenu? Si non, pour quelles raisons et pouvez-vous, dans ce cas, expliquer votre réponse?

5) Ces possibilités d'exonération valent-elles aussi pour d'autres secteurs importants comme la police, les établissements pénitentiaires, les entreprises de pompes funèbres, etc.? Si oui, pouvez-vous fournir une liste détaillée? Dans la négative, pour quelles raisons?

6) Comment réagissez-vous au point de vue de l'Assemblée nationale française prévoyant d'appliquer le taux de TVA minimum aux masques buccaux dans le cadre de la vente ordinaire? Pouvez-vous détailler votre réponse?

Réponse reçue le 27 mai 2020 :

1) Jusqu’au 3 mai 2020, il est exact que l’achat de masques buccaux par les établissements de soins, qu’il s’agisse de livraisons de biens nationales ou d’acquisitions intracommunautaires de tels biens, était soumis au taux de TVA de 21 %.

L’arrêté royal du 5 mai 2020 stipule cependant que sont soumises à un taux de TVA de 6 %, du 4 mai au 31 décembre 2020, les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations de certains biens de protection dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, notamment les masques buccaux. Ce taux de 6 % s’applique indépendamment de la qualité du vendeur et de l’acheteur. Des établissements comme des maisons de repos et des établissements de soins peuvent donc également bénéficier de cette réduction de taux de TVA.

Cette mesure exceptionnelle et temporaire est justifiée par l’ampleur de la crise sanitaire actuelle et vise d’une part à promouvoir la production de ces biens de protection nécessaires pour la prévention de la propagation du Covid-19 et, d’autre part, à permettre à tous de se procurer de manière moins onéreuse de tels biens.

L'importation des biens précités est d'ailleurs uniquement soumise au taux de 6 % lorsque celle-ci ne tombe pas dans le champ d'application matérielle et temporelle de la décision no (UE) 2020/491 de la Commission européenne. Cette décision prévoit notamment une franchise. L'application de celle-ci est clarifiée plus en détails dans les réponses aux questions 2) à 5).

2) Oui, cette décision est déjà intégrée dans les instructions administratives actuelles et est appliquée par les services de l'administration générale des Douanes et Accises (AGD&A). Les franchises peuvent être et ont été déjà appliquées dès le début de la pandémie de Covid-19, à savoir, en Belgique du 13 mars 2020 au 31 juillet 2020. Si quelqu’un a cependant payé les droits et la TVA à l'importation après le 13 mars et que les conditions sont bien remplies, il peut introduire une demande de remboursement des droits et taxes payés.

3) Oui, notre pays a déjà fait usage de cette décision européenne pour exonérer de droits et de la TVA à l'importation, l’importation d’équipements de protection individuels (y compris les masques) et d'autres marchandises nécessaires à la lutte contre le Covid-19.

La possibilité de recourir à cette franchise a déjà fait l’objet d’une large communication, sur le site web de l'AGD&A , via les différents forums auxquels l'AGD&A participe et par les instructions données à ce sujet à nos propres services opérationnels.

La franchise s’obtient exclusivement sur demande: elle n'est pas automatiquement accordée.

La franchise peut être octroyée aux autorités publiques et aux organismes de droit public. Sont visés ici, les services publics fédéraux (SPF), les Régions, les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale (CPAS) et similaires. Les organismes d'aide humanitaire peuvent également bénéficier de la franchise.

En outre, la franchise peut également être accordée aux institutions à caractère charitable ou philanthropique sous réserve de leur agrément par l'AGD&A. Une liste des établissements déjà agréés par l'AGD&A est disponible en ligne. Tous les hôpitaux reconnus par le SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement sont également considérés comme des institutions agréées aux fins de la franchise.

Les autres institutions à caractère charitable ou philanthropique doivent d’abord être agréées par l’AGD&A. Les principaux critères d’agrément prévus par le règlement européen sont que l’institution opère sous la forme juridique d’une ASBL (association sans but lucratif) et que ses statuts font référence à des activités à but caritatif et philanthropique, correspondant à celles nécessaires dans le cadre de la pandémie actuelle de Covid-19. Les activités en elles-mêmes ne constituent pas une activité commerciale.

En outre, l'agrément ne vaut que pour les utilisations spécifiques, à savoir la distribution gratuite par les organismes et organisations bénéficiaires aux personnes contaminées par le Covid-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 affectées ou à risque de l’être ou aux personnes associées à la lutte contre la pandémie de Covid-19 ou la mise à disposition gratuite aux personnes contaminées par la Covid-19 ou risquant de l’être ou participant à la lutte contre la pandémie de Covid-19 par les organismes et organisations bénéficiaires tout en restant leur propriété.

L'octroi de la franchise est également subordonné à l'engagement de payer les droits et taxes qui deviendraient exigibles sur base de la décision finale de la Commission européenne. De sorte que, dès aujourd’hui, il est possible d’importer en suspension temporaire des droits et taxes avec une approbation a posteriori de la Commission européenne.

Pour connaître les marchandises qui peuvent bénéficier de ces franchises, une liste de références a été publiée sur le site web. Cette liste n'est qu'indicative et d'autres marchandises peuvent également être prises en considération pour l’application de la franchise si leur usage est dûment motivé et conforme à l'objectif de la franchise. À cette fin, une demande préalable doit être introduite auprès des autorités douanières.

4) On peut recourir à la franchise pour «catastrophes» prévue à l'article 74 du règlement (CE) 1186/2009 et l’article 27 de l’arrêté royal no 7 du 29 décembre 1992 en matière de TVA, conformément à la décision de la Commission européenne, pour les importations en Belgique du 13 mars 2020 jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.

Dans la réponse à la question 3), sont déjà détaillées les institutions pouvant faire appel à la franchise et les conditions dans lesquelles elles peuvent le faire.

5) Les autorités publiques peuvent demander à bénéficier de la franchise en application de l'article 74 du règlement (CE) 1186/2009 et l’article 27 de l’arrêté royal no 7 du 29 décembre 1992 en matière de TVA. Ainsi, les établissements pénitentiaires, qui relèvent du SPF Justice, et la Police, qui relève du SPF Affaires intérieures, peuvent bien demander à bénéficier de la franchise.

Les autres opérateurs souhaitant recourir à la franchise doivent remplir les conditions énoncées dans le règlement. Le secteur funéraire privé que vous citez comme exemple ne pourra pas recourir à cette franchise.

6) Comme indiqué en réponse à la première question, le gouvernement a décidé, dans la même logique que celle qui a prévalu au sein de l’Assemblée nationale française, d’appliquer un taux réduit de TVA de 6 % sur les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations des masques buccaux, indépendamment de la qualité du vendeur et de l’acheteur.